CHACUN A SON FAIT GÉNÉRATEUR, SA PROCÉDURE ET SES EFFETS.
Les trois régimes de l’article 86 concernent :
1- Les alinéas 1 et 2 qui régissent la question de confiance;
2- Les alinéas 3 à 5 qui régissent la motion de censure de droit commun;
3 – L’alinéa 6 qui institue une motion de censure spécifique, provoquée par l’engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte.
L’ALINÉA 6 FORME AINSI UN RÉGIME AUTONOME. IL N’EMPRUNTE AU DROIT COMMUN QUE LES CONDITIONS DE VOTE DE L’ALINÉA 5, ET RIEN D’AUTRE.
– Un fait générateur distinct
La motion de droit commun est une arme d’attaque des députés. La motion de l’alinéa 6 répond à une initiative gouvernementale. Un acte d’attaque et un acte de défense ne peuvent relever du même régime. La formule « Dans ce cas » signale un régime dérogatoire, cantonné à l’engagement de responsabilité sur un projet de loi de finances.
– Un délai propre
Le délai maximal de dépôt de 24 heures remplace la logique du délai minimal de deux jours francs avant le vote.
– Un effet propre
Le sort du texte est lié à celui du Gouvernement, ce qu’aucun autre régime ne prévoit.
La motion de censure est, ici, un moyen d’action réciproque (le Gouvernement impose son texte, l’Assemblée peut provoquer sa démission).
En définitive, l’alinéa 6 qui regit la motion de censure spécifique ne limite pas le nombre de dépôt d’une motion de censure au cours de la même session. Il le conditionne à la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, après délibération en Conseil des ministres, sur initiative du Premier ministre, sur le vote d’un projet de loi de finances.
*Mouhamadou Ngouda MBOUP,Enseignant-chercheur FSJP/UCAD*