NETTALI.COM – La décision n° 2/C/2025 du Conseil constitutionnel remet en lumière les limites du pouvoir d’investigation de l’Assemblée nationale. En censurant un mécanisme de comparution forcée prévu par le règlement intérieur, le juge constitutionnel rappelle les garanties attachées aux droits et libertés, sans pour autant remettre en cause le principe des commissions d’enquête parlementaire.
Les auditions devant les commissions d’enquête parlementaire soulèvent une question juridique importante : une personne direc
convoquée peut-elle être contrainte de se présenter devant les députés ? La réponse nécessite de distinguer le pouvoir
d’enquête reconnu à l’Assemblée nationale des moyens de contrainte dont elle peut légalement disposer.
Dans sa décision n° 2/C/2025 relative à la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur un dispositif qui prévoyait une obligation de répondre aux convocations des commissions d’enquête, assortie de sanctions pénales, et autorisait le président de l’Assemblée à mobiliser la force armée pour imposer une comparution. Au considérant 46, le Conseil a jugé ce mécanisme de comparution forcée contraire à la Constitution, en se fondant notamment sur son article 91, selon lequel « le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi ». Cette décision encadre ainsi les moyens dont dispose le Parlement pour mener ses investigations, sans supprimer sa mission de contrôle.
45. Considérant que l’article 91 de la Constitution dispose : « Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi. » ;
46. Considérant, dès lors, que l’alinéa 2 de l’article 56 précité, en prévoyant que le Président de l’Assemblée nationale peut requérir « la Force armée et toutes les autorités dont il juge le