CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LES LITIGES FONCIERS À PALMARIN

Introduction :
Mesdames et Messieurs, chers représentants des médias, citoyens de Palmarin,
Nous sommes réunis aujourd’hui pour apporter toute la lumière sur deux litiges fonciers majeurs opposant :

1. Monsieur François NDIAYE à Madame Sophie Mbissine SARR ;
2. Monsieur François NDIAYE à Amo BEY, représentée par Amo BEY.
   Il est impératif de clarifier ces affaires et de réaffirmer la volonté de la Commune de Palmarin de garantir une gestion transparente et équitable de son patrimoine foncier.
   Je tiens tout d’abord à adresser mes chaleureuses félicitations et mes sincères remerciements à M. Ibrahima SARR, le promoteur de cet établissement. Monsieur SARR, vous êtes un exemple éloquent d’engagement et de vision. Après le succès de l’écolodge de Palmarin, qui a créé 30 emplois directs, voici que le King Baobab, votre deuxième réalisation à Palmarin Diakhanor, vient ajouter 50 nouveaux emplois directs. Votre contribution à la promotion du tourisme et à la création d’opportunités économiques est un exemple admirable pour tous.
   Par la voie de l’avocat d’un des spoliés, nous avons pu mettre la main sur l’ensemble des documents dont ce fameux décret 2023-1775 et toute la fraude foncière autour de Palmarin orchestrée par François NDIAYE (même si officiellement il n’a pas fourni une procuration à l’enquêteur). J’ai appris qu’il y a des manœuvres pour falsifier les documents pour un DPM à la place d’un DPF.
   Je vous renvoie à la descriptive inscrivant Palmarin aux sites RAMSAR, Palmarin qui est bien délimité en partie entre des AMP de RAMPAO, Palmarin qui est une réserve naturelle communautaire avec un comité de gestion.
   Donc, on ne saurait falsifier ces documents.
3. Présentation des Litiges
   1.1. Litige 1 : François NDIAYE contre Sophie Mbissine SARR
   1.1.1. Contexte du Litige
   Ce litige concerne une parcelle du Domaine National située à Palmarin, revendiquée en justice simultanément par Monsieur François NDIAYE et Madame Sophie Mbissine SARR.
   1.1.2. Décision du TGI de Fatick et de la Cour d’Appel de Kaolack
   Le Tribunal de Grande Instance de Fatick, statuant publiquement le 1er juillet 2021, avait conclu que ni Sophie Mbissine SARR ni François Ndiaye ne détenaient de titre de propriété valable sur ladite parcelle.
   Toutefois, le 9 février 2024, la Cour d’Appel (chambre correctionnelle) de Kaolack a rendu les décisions suivantes :

• Occupation illégale du terrain : La Cour a déclaré Sophie Mbissine SARR coupable d’occupation illégale, affirmant que le terrain avait été administrativement attribué à François Ndiaye.
• Complicité de destruction de biens : La Cour a maintenu la culpabilité de Sophie Mbissine SARR sur la base de constats d’huissier faisant état de la destruction de constructions sur le terrain.
• Relaxation pour voies de fait : La Cour a confirmé la relaxe de Sophie Mbissine SARR sur ce point.
• Peine confirmée : La Cour a jugé que la peine de 2 ans de prison avec sursis et 2 millions de francs CFA de dommages-intérêts était justifiée.
  1.1.3. Fausse transaction foncière rejetée par la Cour d’Appel de Fatick
  Selon les documents présentés par M. NDIAYE, le 1er octobre 2016, un acte de vente a été signé pour la transaction d’un terrain de 9006 m² à Palmarin Facao. Madame Patricia LEPAGE, représentant la famille Patout, aurait vendu le terrain du Domaine National à François NDIAYE pour 20 000 €, avec l’engagement de ce dernier de régler les impôts et pénalités fiscales. Cependant, aucune procédure administrative régulière n’a été suivie.
  La parcelle, qui avait été délibérée en 2001 au profit de M. PATOUT, a été transformée en Domaine Public Maritime (DPM) de manière abusive. Plus tard, ce faux DPM a été déclassé pour redevenir Domaine National en 2024, révélant des manœuvres frauduleuses visant à légitimer une appropriation illégale.
  1.1.4. Réaction de la Commune de Palmarin
  Face à cette situation, la Commune de Palmarin a adopté la délibération n°28-AF-CPF-24 lors du Conseil Municipal du 4 octobre 2024, visant à placer cette parcelle sous sa gestion afin d’assurer une transparence totale et d’empêcher toute appropriation illégitime.
  En outre, François Ndiaye a récemment adressé une sommation à la Mairie de Palmarin, exigeant la reconnaissance de ses prétendus droits sur cette parcelle litigieuse (titre foncier 1571/FK). Cette démarche constitue une tentative de pression administrative sur l’autorité municipale, alors que les faits démontrent que la parcelle appartient toujours au Domaine National.
  L’absence de publication de l’enquête commodo-incommodo et le non-respect des procédures domaniales démontrent une irrégularité flagrante dans la démarche entreprise par François Ndiaye.

1.2. Litige 2 : François NDIAYE contre Amo BEY)
1.2.1. Chronologie

1. Délibération du Conseil Rural de Palmarin du 26 février 2005 : Attribution initiale du terrain à Monsieur Emmanuel FAYE.
2. Délibération du Conseil Rural du 08 janvier 2010 : Confirmation de l’attribution au nom de Madame Isabelle Nadia Christelle JUMELLE.
3. Arrêté sous-préfectoral du 08 janvier 2010 : Approbation de la délibération confirmant Madame Isabelle JUMELLE comme propriétaire légale.
4. En 2013, Délibération 04/AF/2013 par le Maire Louis SECK approuvé par arreté prefectoral (069/AF/SP)
5. Extrait de délibération du 11 novembre 2022 : Désaffection et réaffectation du terrain en faveur de Monsieur Amo BEY et Madame Wafae REUGEUEG.
6. Arrêté d’approbation du 08 décembre 2022 : Signature par le Sous-préfet validant la transaction.
7. Courrier du 7 mars 2020 (Division Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat de Fatick) : Avis réservé sur la demande de bail d’Amo BEY.
8. Courrier n°1754/MFB/DGID/DD/mws du 02 octobre 2020 (Direction des Domaines, Dakar, signé El H. Mamadou DIAO) : Transmission de la demande d’occupation de François Ndiaye pour 05 parcelles du Domaine Public Maritime et Fluvial.
   M. François NDIAYE (Opérateur économique, Promoteur hôtelier, Ancien cadre de Shell) qui s’est adressé au Ministre Abdoulaye Daouda Diallo MFB, le 15 septembre 2020.

• Contenu : Transmission de la demande pour 05 parcelles du domaine public maritime et fluvial.

1. Courrier du 26 août 2021 (Bureau du Cadastre de Fatick) : Attestation du Cadastre pour Amo BEY et Mme Reguieg WAFAE.
2. Courrier du 03 décembre 2021 (MFB/DGID/DD/CSF-FK/BD) : Transmission de la demande de bail de 92a 06ca.
3. Courrier janvier 2024 (Brigade Zonale de Kaolack) : Enquête judiciaire demandée sur la situation foncière et l’état des lieux (demande de concours : qui conclut qu’il s’agit bien d’un domaine national.
4. Position de la Commune
   Face à ces irrégularités, la commune de Palmarin dénonce une tentative de spoliation foncière et annonce son intention de déposer un recours en annulation.
   Ce dossier met en lumière un réseau d’abus de pouvoir et de complicité administrative. Nous exigeons des explications et nous ferons tout pour que la justice rétablisse la vérité.

Conclusion
Les décisions administratives et judiciaires démontrent une appropriation foncière irrégulière, facilitée par des manœuvres administratives. La Commune de Palmarin réaffirme sa volonté de protéger les terres communales contre toute tentative de spoliation et de faire respecter la loi en matière de gestion foncière