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Dans notre droit positif, une loi organique ne peut être initiée que par le Président de la République ou les députés. Elle doit être adoptée à la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale (au mois le vote favorable de 83 députés, voir article 78 alinéa 1 de la Constitution).

Après son adoption, elle est obligatoirement transmise au Conseil constitutionnel qui doit la contrôler et se prononcer sur sa conformité à la Constitution (article 78, alinéa 2 de la Constitution).

Toutes ces étapes n’ont pas été respectées avant la distribution du faux règlement intérieur aux députés.

L’Assemblée nationale est tenue de respecter les lois de la République au même titre que toutes les autres institutions.