MOUSTAPHA DJITTÉ, MAGISTRAT, SPÉCIALISTE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ : « La promotion du privé national est la sève nourricière qui a irrigué la réforme »

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MOUSTAPHA DJITTÉ, MAGISTRAT, SPÉCIALISTE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ : « La promotion du privé national est la sève nourricière qui a irrigué la réforme »

Dans cet entretien, le Magistrat Moustapha Djitté, spécialiste des Pppet actuellement en fonction à l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), analyse les enjeux de la réforme de la loi sur les Ppp. Il met en exergue les opportunités offertes par le nouveau cadre des Ppp aux opérateurs économiques du Sénégal. Non sans évoquer les risques liés à ce mécanisme de financement de plus en plus prisé par nos États.

Qu’est-ce qui motive la révision du cadre juridique sénégalais sur les Ppp ?

La présente réforme du cadre juridique des Ppp trouve sa justification dans la nécessaire redéfinition d’un système devenu inopérant. L’objectif était alors de concevoir un dispositif juridique techniquement cohérent, institutionnellement fonctionnel et commercialement incitatif.Sur le plan juridique, cette réforme a conduit à réorganiser l’encadrement institutionnel de ces contrats complexes et l’adaptation des procédures aux exigences du marché.
Dans sa dimension institutionnelle, elle consacre la suppression du Conseil des infrastructures et du Comité national d’appui aux Partenariats public-privé (Cnappp) avec comme effet une redistribution de leurs missions entre l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) et un organe d’expert qui sera institué.
Le Conseil des infrastructures représentait l’organe de régulation du système de passation des contrats de partenariat et de résolution des différends résultant de la mise en œuvre des procédures correspondantes. Par ailleurs, il était compétent pour émettre un avis sur l’adéquation des projets envisagés à la stratégie globale de développement.
Le Cnappp dont le décret d’organisation et de fonctionnement n’est intervenu que tardivement avait essentiellement pour missions d’assurer la vulgarisation des contrats de partenariat, d’assister le secteur public dans la préparation de ces projets et de procéder à leur évaluation préalable. Ses membres n’ayant jamais été nommés, cet organe était, dans l’architecture institutionnelle, comme un simple décor.
Sur le plan matériel, la réforme a regroupé, dans un seul et unique texte, les contrats de partenariat anciennement régis par la loi n°2014-09 du 20 février 2014 et les délégations de service public dont les modalités de mise en œuvre étaient définies dans le Code des marchés publics. Par ailleurs, la notion d’accord-programme, destinée à stabiliser les relations entre une administration et un groupe d’opérateurs privés sur une période définie autour de la réalisation de besoins particuliers, est intégrée dans le dispositif.

Quelle sera la place du privé national dans la nouvelle loi ?

La promotion du secteur privé national, sans être le reflet d’un nationalisme économique béat, constitue la sève nourricière qui a fortement irrigué la réforme. En effet, de nombreux mécanismes y sont aménagés pour garantir aux opérateurs économiques nationaux une part de marché appréciable dans la mise en œuvre de ces contrats. Ces aménagements prennent essentiellement la forme de clauses de réservation, de préférence nationale et de seuil minimal de participation dans le capital de la société de projet obligatoirement créée par le consortium sélectionné pour la réalisation du projet.
Maintenant il revient à ce secteur privé de développer les synergies nécessaires et de mobiliser les ressources humaines et techniques appropriées pour éviter que le principe de réciprocité résultant de certaines conventions fiscales souscrites par le Sénégal ne vienne obérer ces dispositions généreuses.

Quels sont les risques liés au recours aux Ppp ?

Généralement, les projets Ppp constituent des contrats complexes et très onéreux qui engagent les Gouvernements sur de longues périodes. Ainsi, leur préparation, négociation et mise en œuvre requièrent un niveau d’expertise et d’intégrité particulièrementélevé. À défaut, nos États seront exposés à des risques d’engloutissement d’énormes ressources publiques dans des projets techniquement peu viables etd’endettement mal maîtrisé, mais également à des pratiques corruptives et collusives attentatoires à la réalisation des projets publics.
Ainsi, comme une mise en garde, il convient de souligner que les Ppp ne sont point une panacée. En effet, ce schéma contractuel ne saurait être envisageable que s’il garantit une meilleure optimisation des ressources publiques.

On évoque souvent le manque d’expertise des pays africains pour bien négocier ce genre de contrats avec les multinationales. Qu’en est-il du Sénégal ? 

Conscients de la nécessité de s’aligner aux standards internationaux en termes d’expertise, les organes préposés à coordonner et à accompagner le secteur public dans la préparation, le montage et la mise en œuvre de projets Ppp ont pris toutes les dispositions utiles pour se doter de ressources humaines hautement qualifiées.
Ainsi, dans une démarche prospective, l’Armp a engagé, depuis plus de deux ans, un vaste programme de formation de ses cadres pour remplir convenablement sa mission de régulateur et de règlement des litiges se rapportant à ces procédures. S’inscrivant dans la même veine, les autres administrations impliquées dans ce processus procèdent aux diligences requises pour être à la hauteur de leurs responsabilités


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