{"id":9832,"date":"2022-12-13T23:02:06","date_gmt":"2022-12-13T23:02:06","guid":{"rendered":"https:\/\/rp221.com\/?p=9832"},"modified":"2022-12-13T23:19:37","modified_gmt":"2022-12-13T23:19:37","slug":"marches-publics-la-preference-nationale-et-ses-limites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=9832","title":{"rendered":"MARCH\u00c9S PUBLICS : La pr\u00e9f\u00e9rence nationale et ses limites"},"content":{"rendered":"\n

MARCH\u00c9S PUBLICS : La pr\u00e9f\u00e9rence nationale et ses limites<\/em><\/strong><\/h3>\nhttps:\/\/www.enqueteplus.com<\/a> Lors d\u2019une conf\u00e9rence organis\u00e9e, samedi, par le Master en r\u00e9gulation de l\u2019ARMP, des experts et de hauts cadres de l\u2019institution sont revenus sur les enjeux de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, les ambitions affich\u00e9es pour la pr\u00e9f\u00e9rence nationale et leurs limites, la prudence n\u00e9cessaire dans les PPP\u2026<\/em>\nR\u00e9server aux PME s\u00e9n\u00e9galaises et communautaires 15 % dans les march\u00e9s de la commande publique. Voil\u00e0 un v\u0153u des pouvoirs publics longtemps exprim\u00e9, mais dont la mise en \u0153uvre pose toujours probl\u00e8me. En fait, malgr\u00e9 les d\u00e9clarations d\u2019intention, les priv\u00e9s nationaux et communautaires peinent \u00e0 profiter pleinement des march\u00e9s publics dans les m\u00eames proportions que leurs concurrents \u00e9trangers. La th\u00e9matique a aussi \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e, ce samedi, lors d\u2019une importante conf\u00e9rence organis\u00e9e par le Master en management de la r\u00e9gulation des march\u00e9s publics de l\u2019ARMP.\nAncien pr\u00e9sident du Conseil de r\u00e9gulation de cette institution, Mansour Diop explique\u00a0: \u2018\u2019La perspective qui est poursuivie par les autorit\u00e9s au plus haut niveau est un objectif louable qui consiste \u00e0 faire participer le tissu \u00e9conomique s\u00e9n\u00e9galais \u00e0 la commande publique. \u00c7a, c\u2019est l\u2019objectif politique. Comment mat\u00e9rialiser cela\u00a0? C\u2019est tout le probl\u00e8me. La d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite\u00a0; il y a m\u00eame certaines autorit\u00e9s contractantes qui tentent de l\u2019appliquer, mais cela n\u2019a pas encore de base juridique\u2019\u2019.\nConfirmant ce vide qui existe, le directeur de la R\u00e9glementation et des Affaires juridiques de l\u2019ARMP a relativis\u00e9 et rappel\u00e9 tout un ensemble de dispositifs pr\u00e9vus dans divers textes, depuis la loi de 2008 sur les PME remplac\u00e9e par celle de 2020. Laquelle a pr\u00e9vu une obligation pour le minist\u00e8re charg\u00e9 des PME de dresser un rapport sur la part des march\u00e9s publics attribu\u00e9e aux PME.\nDans la m\u00eame veine, il y a tout un ensemble de dispositions accordant des marges pr\u00e9f\u00e9rentielles aux start-ups, ainsi qu\u2019\u00e0 certaines entreprises de l\u2019\u00e9conomie solidaire rappel\u00e9es par M. Diop. \u2018\u2019Pour les PME, insiste-t-il, il y a l\u2019allotissement qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, mais ce n\u2019est pas une obligation\u2026\u2019\u2019.\n

Il n\u2019y a pas de base juridique pour r\u00e9server 15 % des march\u00e9s aux PME<\/em><\/strong><\/h4>\nSaluant ces politiques pr\u00e9f\u00e9rentielles mises en place par l\u2019\u00c9tat en faveur des priv\u00e9s nationaux, Mansour Diop a relev\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mise \u00e0 niveau de ces PME. Il y a deux pr\u00e9alables, selon lui, pour que ces acteurs puissent pleinement en profiter. D\u2019abord, ces priv\u00e9s nationaux doivent davantage se formaliser et se mettre \u00e0 niveau. Ce qui est loin d\u2019\u00eatre le cas, d\u2019apr\u00e8s lui.\nEnsuite, il faut qu\u2019elles s\u2019impr\u00e8gnent des r\u00e8gles de la commande publique. \u2018\u2019On ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 la commande publique, si on n\u2019a pas les rudiments qui r\u00e9gissent cette commande publique. Si les deux sont r\u00e9unies, pourquoi ne pas aller au-del\u00e0 des 15 %\u00a0? Je pense qu\u2019on pourrait aller bien au-del\u00e0, si toutes les conditions sont r\u00e9unies\u2019\u2019.\nCette question de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale, selon le professeur Abdoulaye Sakho, Directeur du Master en r\u00e9gulation de l\u2019ARMP, est un gros probl\u00e8me, en raison des engagements internationaux des \u00c9tats. \u2018\u2019Normalement, il y a beaucoup d\u2019activit\u00e9s qui sont lib\u00e9ralis\u00e9es. La question de nationalit\u00e9 ne se pose plus sur beaucoup de plans. C\u2019est une lib\u00e9ralisation peut-\u00eatre \u00e0 l\u2019extr\u00eame. Mais dans les faits, les pays, de plus en plus, conservent les fronti\u00e8res.\nChacun essayant de pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats comme il peut. Il s\u2019agit d\u2019int\u00e9grer un certain nombre de dispositifs internationaux dans le champ national\u2019\u2019.\n

L\u2019art de contourner les engagements internationaux<\/em><\/strong><\/h4>\nPar exemple, note-t-il \u00e0 titre indicatif, si on prend les subventions faites \u00e0 des secteurs dans certains pays, il y a des normes internationales qui l\u2019interdisent. \u2018\u2019Mais on sait qu\u2019il y a de grands pays qui subventionnent leur agriculture ou d\u2019autres secteurs. C\u2019est une question \u00e0 qui mieux mieux\u00a0; qui est le plus intelligent dans la mani\u00e8re de contourner cette r\u00e9glementation.\nC\u2019est \u00e7a l\u2019enjeu, il faut juste \u00eatre intelligent\u2019\u2019.\nDe l\u2019avis de Maitre Charles-Eric Thoor, Avocat au cabinet Bignon Lebray, invit\u00e9 du Master en r\u00e9gulation pour cette master class, en France, il faut noter que c\u2019est partout pareil cette ambition de donner les grands march\u00e9s \u00e0 des nationaux. \u2018\u2019Aucune autorit\u00e9 n\u2019aime financer autant d\u2019argent et les voir filer par exemple en Roumanie, en Bulgarie ou en Pologne. \u00c7a les \u00e9nerve quand \u00e7a arrive. On essaie parfois avec des moyens indirects comme la longueur pour diminuer l\u2019empreinte carbone\u2026 C\u2019est une mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e de favoriser les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 l\u2019aide de crit\u00e8res objectifs et m\u00eame parfois louables. On a m\u00eame eu \u00e0 parler de clause Moli\u00e8re pour imposer \u00e0 chacun de savoir parler fran\u00e7ais. \u00c9videmment, cela n\u2019est pas all\u00e9 plus loin...\u2019\u2019, a soulign\u00e9 l\u2019expert, non sans pr\u00e9ciser qu\u2019en France, on ne saurait parler de pr\u00e9f\u00e9rence nationale en raison des engagements internationaux. Des engagements qui sont \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames que ceux du S\u00e9n\u00e9gal, a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser le Pr. Sakho.Mor AMAR<\/em>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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