{"id":9428,"date":"2022-12-09T20:31:37","date_gmt":"2022-12-09T20:31:37","guid":{"rendered":"https:\/\/rp221.com\/?p=9428"},"modified":"2022-12-09T22:15:46","modified_gmt":"2022-12-09T22:15:46","slug":"contrat-de-453-milliards-de-fcfa-du-ministere-de-lenvironnement-publie-sur-les-reseaux-sociaux-un-marche-conclu-sans-credits-budgetaires-et-finance-a-100-par-le-fournisseur-en-violati","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=9428","title":{"rendered":"Contrat de 45,3 milliards de FCFA du minist\u00e8re de l\u2019Environnement\u00a0publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux : un march\u00e9 conclu sans cr\u00e9dits budg\u00e9taires et financ\u00e9 \u00e0 100% par le fournisseur en violation du droit de la comptabilit\u00e9 publique et du droit de la commande publique"},"content":{"rendered":"\n

Contrat de 45,3 milliards de FCFA du minist\u00e8re de l\u2019Environnement\u00a0publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux : un march\u00e9 conclu sans cr\u00e9dits budg\u00e9taires et financ\u00e9 \u00e0 100% par le fournisseur en violation du droit de la comptabilit\u00e9 publique et du droit de la commande publique\u00a0Par Mamadou Abdoulaye Sow , Inspecteur principal du Tr\u00e9sor \u00e0 la retraite<\/em><\/strong><\/h3>\nUne partie des m\u00e9dias sociaux a rendu public un contrat de 45,3 milliards de francs CFA qu\u2019aurait conclu le ministre de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement durable avec la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Lavie Commercial Brokers et ayant pour objet \u00ab\u00a0la fourniture d\u2019\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9, de v\u00e9hicules d\u2019intervention, de mat\u00e9riel technique, logistique, de transmission et de communication\u00a0\u00bb. L\u2019examen dudit contrat appelle des commentaires.\n

Le contrat ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de march\u00e9 de d\u00e9fense <\/em><\/strong><\/h4>\nLes march\u00e9s de d\u00e9fense\u00a0sont engag\u00e9s par les Forces arm\u00e9es, la Police nationale et la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers<\/strong>\nLa disposition d\u00e9rogatoire <\/u>de l\u2019article 3 alin\u00e9a 3\u00a0c) du Code des March\u00e9s Publics (CMP) est d\u2019interpr\u00e9tation stricte<\/u>. Les autres services de l\u2019\u00c9tat\u00a0ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 conclure des march\u00e9s de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9. <\/strong>Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce qui concerne le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Environnement, il y a donc un d\u00e9faut de qualit\u00e9 du signataire du march\u00e9 qui exclut le contrat en question des march\u00e9s de d\u00e9fense.\nL\u2019objet du march\u00e9 ne rentre pas dans le champ d\u2019application\u00a0de l\u2019article 76.2 du CMP<\/strong>\n

L\u2019achat d\u2019armes et de mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement pour des besoins non militaires ne suffit pas pour emporter la qualification de march\u00e9 de d\u00e9fense nationale<\/em><\/strong><\/h4>\n\u00c0 notre avis, un march\u00e9 public portant sur des moyens mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de missions de contr\u00f4le et de surveillance non militaires ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un march\u00e9 de d\u00e9fense au sens de l\u2019article 76 du CMP. En France, le Conseil d\u2019\u00c9tat a exclu de la qualit\u00e9 de march\u00e9 de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab\u00a0les missions de police en mer, visant \u00e0 contr\u00f4ler certaines p\u00eaches r\u00e8glement\u00e9es et \u00e0 lutter contre le braconnage,\u00a0ne poursuivant pas une finalit\u00e9 militaire\u00a0\u00bb (d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2021<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 Osiris S\u00e9curit\u00e9 Run, req. n\u00b0 445396<\/em><\/strong>).\n

Les march\u00e9s pass\u00e9s pour assurer les besoins de la d\u00e9fense nationale ont pour objet\u00a0: <\/em><\/strong><\/h4>\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0la conception, l'essai, l'exp\u00e9rimentation, la r\u00e9alisation, l'acquisition, le maintien op\u00e9rationnel, l'utilisation ou la destruction de<\/strong>s armes, munitions et mat\u00e9riels de guerre<\/u><\/strong>\u00a0\u00bb;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0la r\u00e9alisation de d\u00e9monstrateurs ou de prototypes d'armes, munitions ou mat\u00e9riels de guerre<\/u>\u00a0;\u00a0<\/strong>\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0les composants, les outillages, les consommables et les moyens d'\u00e9valuation et d'essais sp\u00e9cifiquement con\u00e7us pour la fabrication, l'emploi ou le maintien en condition op\u00e9rationnelle des armes, munitions et mat\u00e9riels de guerre<\/u><\/strong> ou l'emploi des armes, munitions et mat\u00e9riels<\/u><\/strong> de guerre<\/strong> <\/u>ou concourant \u00e0 leur efficacit\u00e9 militaire\u00a0\u00bb;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0(\u2026)\u00a0\u00bb;\n-\u00a0\u00a0\u00a0des \u00ab\u00a0travaux directement li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation, l'emploi, le maintien en condition op\u00e9rationnelle et l'\u00e9valuation des armes. munitions et mat\u00e9riels de guerre<\/u>\u00a0\u00bb.<\/strong>\nEn r\u00e9sumant de mani\u00e8re globale, on peut dire que le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire applicable aux march\u00e9s de d\u00e9fense nationale porte sur des<\/u> armes, munitions et mat\u00e9riels de guerre.<\/u>\n\u00a0<\/u>\n

La mention r\u00e8glementaire SECRET D\u00c9FENSE n\u2019est pas appos\u00e9e sur le contrat publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux<\/em><\/strong><\/h4>\n\u00c0 supposer que le march\u00e9 en question soit qualifiable de march\u00e9 de secret de la d\u00e9fense, ce qui n\u2019est pas \u00e9tabli, a-t-il fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure formelle de classification mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019apposition d\u2019un cachet sur la couverture et la premi\u00e8re page du document reli\u00e9\u00a0? \u00c0 titre d\u2019illustration, ce cachet devrait en principe se pr\u00e9senter ainsi\u00a0: \n \n\n\n\n
\n SECRET D\u00c9FENSE<\/strong>\n\n Toute personne qui d\u00e9tient ce document sans avoir qualit\u00e9 pour le conna\u00eetre tombe sous le coup des lois sur les crimes et d\u00e9lits contre la s\u00fbret\u00e9\u00a0de l\u2019\u00c9tat et sur les atteintes \u00e0 la d\u00e9fense nationale<\/strong>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nEn\u00a0l\u2019absence de cette mention pr\u00e9vue par la r\u00e8glementation sur le secret, rien ne permet\u00a0d'\u00e9tablir le caract\u00e8re de secret d\u00e9fense du contrat.\n

Les agents asserment\u00e9s des Eaux et For\u00eats ont droit au port d\u2019armes class\u00e9es dans les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me cat\u00e9gories<\/em><\/strong><\/h4>\nLa loi n\u00b0 80-43 du 25 ao\u00fbt 1980 autorise l\u2019usage des armes par les agents des Eaux, For\u00eats et Chasses et des Parcs nationaux. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019article 40 du Code forestier pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0les agents des Eaux et For\u00eats asserment\u00e9s ont, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, le droit au port d\u2019armes\u00a0\u00bb. Toutefois, la d\u00e9tention, le port et l\u2019usage des armes et munitions par ces agents sont limit\u00e9s aux<\/u> armes de la deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me cat\u00e9gorie<\/u>\n(Voir la loi n\u00b0 66-03 du 18 janvier 1966 avec son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 66-889 du 17 novembre 1966 ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 77-577 du 13 juillet 1977).\nLa cat\u00e9gorie 2 \u00ab\u00a0Armes \u00e0 feu dites de d\u00e9fense et leurs munitions\u00a0\u00bb comprend\u00a0les : <\/em><\/strong>\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0pistolets automatiques et revolvers non class\u00e9s dans la premi\u00e8re cat\u00e9gorie\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0munitions de tous revolvers et pistolets automatiques class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie ainsi que leurs canons, carcasses et autres pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es\u00a0\u00bb.\n

La cat\u00e9gorie 3 \u00ab\u00a0Armes \u00e0 feu dites de chasse et leurs munitions<\/em><\/strong><\/h4>\u00a0\u00bb comprend les \u00ab\u00a0armes \u00e0 feu de tous calibres non comprises dans les 1\u00e8res<\/sup>, 2\u00e8me<\/sup>, 4\u00e8me<\/sup> et 7\u00e8me<\/sup> cat\u00e9gories\u00a0\u00bb.\nQuestion\u00a0: les fusils d\u2019assaut sont-ils des armes de la 2\u00e8me<\/sup> cat\u00e9gorie\u00a0? <\/em><\/strong>\nPr\u00e9cisons que les agents des Eaux et For\u00eats ne peuvent faire usage de leur arme \u00ab\u00a0qu\u2019en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense et lorsqu\u2019ils ne peuvent immobiliser autrement les v\u00e9hicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n\u2019obtemp\u00e8rent pas \u00e0 l\u2019ordre d\u2019arr\u00eat. Le tir dans ce cas ne doit \u00eatre dirig\u00e9\u00a0que sur les engins<\/strong>\u00a0\u00bb (article 40 du Code forestier).\n

Un contrat avec des dispositions non conformes au droit de la comptabilit\u00e9 publique\u00a0et au droit de la commande publique<\/em><\/strong><\/h4>\nUn march\u00e9\u00a0public financ\u00e9 sur des deniers priv\u00e9s en violation du droit de la comptabilit\u00e9 publique <\/strong>\nLe budget de l\u2019\u00c9tat doit normalement pr\u00e9voir les ressources n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des march\u00e9s \u00e0 lancer au cours d\u2019une ann\u00e9e budg\u00e9taire. Or, sur la page de garde du contrat, il est \u00e9crit\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Financement Lavie Commercial Brokers\u00a0\u00bb<\/strong> ce que confirme l\u2019article 4\u00a0du march\u00e9 qui stipule que le montant du march\u00e9 est financ\u00e9 \u00e0 100% par le fournisseur<\/u><\/strong>.\n\u00c0 notre connaissance, il n\u2019existe<\/strong> aucune disposition l\u00e9gale ou r\u00e8glementaire qui autorise le paiement d\u2019une d\u00e9pense publique sur des fonds priv\u00e9s.<\/strong>\nEn passant a-t-on proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des enqu\u00eates sur l\u2019origine de ce financement de 45, 300 milliards de francs CFA<\/strong> que la soci\u00e9t\u00e9 Lavie Commercial Brokers se propose de d\u00e9caisser pour l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9\u00a0?\n\u00a0<\/em>\n

Un march\u00e9\u00a0conclu en l\u2019absence de cr\u00e9dits budg\u00e9taires suffisants<\/em><\/strong><\/h4>\nAucune inscription budg\u00e9taire n\u2019existait au moment de la conclusion du contrat.<\/u> Ce que confirment les articles 4 et 5 du contrat. L\u2019article 5 dit : \u00ab\u00a0Le montant du march\u00e9 sera <\/u><\/strong>imput\u00e9 sur le budget de l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal\u00a0\u00bb sans donner des pr\u00e9cisions sur l\u2019imputation budg\u00e9taire alors que l\u2019article 13 du CMP exige l\u2019indication de l\u2019imputation budg\u00e9taire sur les march\u00e9s pass\u00e9s en application des dispositions de l\u2019article 76.2 du m\u00eame Code.\nLe march\u00e9 ne respecte pas l \u2019article 67 de la directive n\u00b0 04\/2005\/CM\/UEMOA<\/strong> [1]\nCet article pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab\u00a0avant signature de tout march\u00e9, les services comp\u00e9tents des autorit\u00e9s contractantes doivent fournir \u00e0 leurs co-contractants la preuve que le cr\u00e9dit est disponible et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9\u00a0<\/u>\u00bb.<\/strong>\n

Il\u00a0ne respecte pas les articles 17 et 24 du\u00a0Code des Obligations de l\u2019Administration (COA)<\/em><\/strong><\/h4>\nL\u2019article 24 du COA dispose : \u00ab\u00a0En vue d\u2019assurer l\u2019efficacit\u00e9 de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, l a conclusion des contrats d\u2019achats pass\u00e9s \u00e0 titre on\u00e9reux par les acheteurs publics (..\u00a0) suppose l\u2019existence de cr\u00e9dits suffisants<\/u><\/strong> selon le principe stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 17 du \u2026Code \u00bb .<\/strong> L\u2019article 17 pr\u00e9cise : \u00ab\u00a0La conclusion d\u2019un contrat susceptible d\u2019engager les finances de la personne administrative contractante est soumise<\/strong> \u00e0 l\u2019existence de cr\u00e9dits budg\u00e9taires suffisants <\/u>et au respect des r\u00e8gles d\u2019engagement des d\u00e9penses publiques.<\/strong>\n

Il ne respecte pas l\u2019article 9 du d\u00e9cret portant Code des March\u00e9s Publics<\/em><\/strong><\/h4>\nCet article pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0<\/strong>Au cours de la phase de pr\u00e9paration des march\u00e9s, l'Autorit\u00e9 contractante doit \u00e9valuer le montant estim\u00e9 des fournitures, services ou travaux objet du march\u00e9 et s'assurer de l'existence de cr\u00e9dits budg\u00e9taires suffisants<\/u>\u00a0\u00bb.<\/strong>\n

III. Questions portant sur le dispositif du contrat <\/em><\/strong><\/h4>\nLe contrat a-t-il \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019avis de la Direction charg\u00e9e du contr\u00f4le des march\u00e9s publics\u00a0? <\/strong>\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 76 du\u00a0CMP, les march\u00e9s secrets \u00e0 passer par entente directe sont soumis \u00e0 l\u2019avis de la Direction charg\u00e9e du contr\u00f4le des march\u00e9s publics. Cette prescription a-t-elle \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e\u00a0?\nLe contrat \u00e9tant class\u00e9 \u00ab\u00a0Secret D\u00e9fense\u00a0\u00bb, le titulaire du march\u00e9 a-t-il obtenu une habilitation avant l\u2019attribution du march\u00e9\u00a0?<\/strong>\nAvant toute habilitation, le service comp\u00e9tent de l\u2019\u00c9tat charg\u00e9 de d\u00e9livrer l\u2019habilitation est tenu de proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates de s\u00e9curit\u00e9 et de moralit\u00e9 sur les personnes composant la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e8glementaires en la mati\u00e8re.\nL\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des Forces arm\u00e9es pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 77.1 du CMP a-t-il \u00e9t\u00e9 pris\u00a0?<\/strong>\nLa disposition pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des Forces arm\u00e9es fixe les conditions dans lesquelles est assur\u00e9e la protection du secret des informations concernant la d\u00e9fense nationale et la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat durant la proc\u00e9dure de passation et d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9\u00a0\u00bb.\n\nPourquoi n\u2019existe-t-il pas une clause type dite \u00ab\u00a0de protection du secret de la d\u00e9fense nationale\u00a0\u00bb ainsi qu\u2019une annexe de s\u00e9curit\u00e9\u00a0? <\/strong>\nEn bonne r\u00e8gle, un march\u00e9 public qui implique l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations classifi\u00e9es \u00ab\u00a0Secret D\u00e9fense\u00a0\u00bb devrait inclure\u00a0une clause type dite \u00ab\u00a0de protection du secret de la d\u00e9fense nationale\u00a0\u00bb. En outre, il devrait comprendre une annexe de s\u00e9curit\u00e9 qui d\u00e9taille les instructions de s\u00e9curit\u00e9 relatives au march\u00e9 de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9.\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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