{"id":5352,"date":"2022-10-13T18:51:26","date_gmt":"2022-10-13T18:51:26","guid":{"rendered":"https:\/\/rp221.com\/?p=5352"},"modified":"2022-10-13T19:23:19","modified_gmt":"2022-10-13T19:23:19","slug":"mandat-du-president-et-sauvegarde-de-la-securite-juridique-la-doctrine-du-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=5352","title":{"rendered":"MANDAT DU PRESIDENT ET SAUVEGARDE DE LA SECURITE JURIDIQUE : La doctrine du Conseil constitutionnel"},"content":{"rendered":"\n

MANDAT DU PRESIDENT ET SAUVEGARDE DE LA SECURITE JURIDIQUE : La doctrine du Conseil constitutionnel<\/em><\/strong><\/h3>\nhttps:\/\/www.enqueteplus.com<\/a> Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 1-C-2016 du 12 f\u00e9vrier 2016, le Conseil constitutionnel affirmait que les citoyens doivent avoir une parfaite lisibilit\u00e9 de la dur\u00e9e applicable au mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au moment des \u00e9lections. Par extension, on pourrait en d\u00e9duire que les citoyens doivent \u00e9galement savoir le nombre de mandats auquel a droit le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au moment de son \u00e9lection.<\/em><\/strong>\nEn 2016, saisi par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aux fins d\u2019examiner la conformit\u00e9 du projet de r\u00e9vision de la Charte fondamentale \u00e0 l\u2019esprit g\u00e9n\u00e9ral de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait \u00e9t\u00e9 intransigeant par rapport au n\u00e9cessaire respect de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la stabilit\u00e9 des institutions. Que faudrait-il comprendre \u00e0 travers cette jurisprudence de la haute juridiction rendue en 2016, \u00e0 l\u2019occasion du r\u00e9f\u00e9rendum ?\nD\u2019abord, dans cette fameuse d\u00e9cision n\u00b0 1-C-2016 du 12 f\u00e9vrier 2016, les sept sages affirmaient de mani\u00e8re claire, nette et pr\u00e9cise que : \u2018\u2019Pour la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la pr\u00e9servation de la stabilit\u00e9 des institutions, le droit applicable \u00e0 une situation doit \u00eatre connu au moment o\u00f9 celle-ci prend naissance.\u2019\u2019 De mani\u00e8re simple, les citoyens doivent avoir une parfaite lisibilit\u00e9 de la dur\u00e9e applicable au mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au moment m\u00eame des \u00e9lections.\nDans la m\u00eame veine, les sages ajoutaient que : \u2018\u2019Ni la s\u00e9curit\u00e9 juridique ni la stabilit\u00e9 des institutions ne seraient garanties si, \u00e0 l\u2019occasion de changements de majorit\u00e9, \u00e0 la faveur du jeu politique ou au gr\u00e9 des circonstances notamment, la dur\u00e9e des mandats politiques en cours, r\u00e9guli\u00e8rement fix\u00e9e au moment o\u00f9 ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s pouvait, quel que soit au demeurant l\u2019objectif recherch\u00e9, \u00eatre r\u00e9duite ou prolong\u00e9e.\u2019\u2019 Autrement dit, le chef de l\u2019Etat, quel que soit le motif invoqu\u00e9, qu\u2019il soit bon ou mauvais, ne peut modifier la dur\u00e9e de son mandat en cours d\u2019exercice. Il ne peut m\u00eame pas la r\u00e9duire, a fortiori la proroger \u00e0 travers une r\u00e9vision constitutionnelle. Une jurisprudence que les tenants de l\u2019actuel r\u00e9gime s\u2019\u00e9taient empress\u00e9s de brandir partout pour se d\u00e9douaner de leur engagement de faire cinq ans au lieu de sept ans.\nComment quelqu\u2019un qui ne peut m\u00eame pas diminuer la dur\u00e9e de son mandat (de 7 \u00e0 5 ans) peut-il augmenter le nombre de ses mandats (de 2 \u00e0 3 au minimum) ? Par quelle magie, le Conseil qui avait refus\u00e9 \u00e0 Macky Sall de r\u00e9duire son propre mandat pourrait lui offrir la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter le nombre de mandats que lui avait conf\u00e9r\u00e9 le peuple au moment de son \u00e9lection en 2012 ? Raisonner ainsi, comme le ministre d\u2019Etat Mbaye Ndiaye a eu \u00e0 le faire, hier sur la RFM, c\u2019est admettre le principe du mandat illimit\u00e9, comme ce fut le cas aux heures sombres de la d\u00e9mocratie s\u00e9n\u00e9galaise.\nEn effet, \u00e0 chaque changement de r\u00e9gime, il suffirait de modifier le mandat dans un sens ou dans un autre, pour se donner le droit de postuler \u00e0 un mandat suppl\u00e9mentaire. Mieux, il suffirait \u00e0 Macky Sall, s\u2019il se pr\u00e9sente et est r\u00e9\u00e9lu en 2024, de porter \u00e0 nouveau la dur\u00e9e du mandat \u00e0 sept ans, pour avoir droit \u00e0 deux nouveaux septennats, si l\u2019on suit ce raisonnement de certains acteurs politiques, y compris des juristes.\nEn attendant, la doctrine du Conseil constitutionnel permet de garder l\u2019espoir quant \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019Etat de droit et de la stabilit\u00e9 politique du pays. \u2018\u2019La s\u00e9curit\u00e9 juridique et la stabilit\u00e9 des institutions, selon le Conseil, sont ins\u00e9parables de l\u2019\u00c9tat de droit dont le respect et la consolidation sont proclam\u00e9s dans le pr\u00e9ambule de la Constitution du 22 janvier 2001.\u2019\u2019\n

Pourquoi la troisi\u00e8me candidature de Wade n\u2019est pas comparable \u00e0 celle de Macky Sall?<\/em><\/strong><\/h4>\nEn 2000, Abdoulaye Wade \u00e9tait \u00e9lu sur la base d\u2019une Constitution qui pr\u00e9voyait un nombre illimit\u00e9 de mandat. Laquelle disposition a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 travers le r\u00e9f\u00e9rendum de 2001 qui a apport\u00e9 la limitation des mandats \u00e0 deux. Du fait de cette modification, il y avait un conflit entre l\u2019ancienne loi constitutionnelle qui ne pr\u00e9voyait pas de limite et celle de 2001 qui pr\u00e9voit une limite. La question juridique qui se posait \u00e9tait alors de savoir laquelle des deux lois devait r\u00e9gir le premier mandat acquis en 2000 ? Le Conseil constitutionnel avait tranch\u00e9 en 2012 en faveur de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi de 2001, en se basant plus sur la lettre de l\u2019article 27 que sur son esprit.\nEn ce qui concerne Macky Sall, il est \u00e9lu en 2012 sur la base d\u2019une Constitution qui pr\u00e9voyait deux mandats. En 2016, sur ce point pr\u00e9cis du nombre de mandats, le r\u00e9f\u00e9rendum de 2016 n\u2019a apport\u00e9 aucun changement. Au contraire, il a confort\u00e9 et consolid\u00e9 la limitation. En cons\u00e9quence, on peut l\u00e9gitimement se demander quel est ici le conflit de loi qui n\u00e9cessite toute cette gymnastique intellectuelle. En effet, aussi bien dans sa lettre que dans son esprit, les dispositions constitutionnelles semblaient jusque-l\u00e0 sans \u00e9quivoque. Sauf, apparemment, pour les tenants de l\u2019actuel r\u00e9gime.Mor Amar\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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