{"id":4421,"date":"2022-10-01T23:55:36","date_gmt":"2022-10-01T23:55:36","guid":{"rendered":"https:\/\/rp221.com\/?p=4421"},"modified":"2022-10-01T23:55:39","modified_gmt":"2022-10-01T23:55:39","slug":"me-ousmane-seye-il-est-impropre-juridiquement-damnistier-khalifa-sall-et-karime-wade","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=4421","title":{"rendered":"Me Ousmane S\u00e8ye : \u00abIl est impropre juridiquement d\u2019amnistier Khalifa Sall et Karime Wade\u2026\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Me Ousmane S\u00e8ye : \u00abIl est impropre juridiquement d\u2019amnistier Khalifa Sall et Karime Wade\u2026\u00bb<\/em><\/strong><\/h3>\nhttps:\/\/www.dakaractu.com<\/a> La mesure annonc\u00e9e par le chef de l\u2019\u00c9tat Macky Sall pour permettre \u00e0 Khalifa Sall et Karim Wade de retrouver leurs droits civiques et politiques continue de susciter des r\u00e9actions dans la sc\u00e8ne politique s\u00e9n\u00e9galaise. Si certaines personnes trouvent cette mesure salutaire d\u2019autres pensent le contraire. C\u2019est le cas de l'avocat Maitre Ousmane S\u00e8ye.\nPour la robe noire, il est impropre juridiquement d\u2019amnistier Khalifa Sall et Karim Wade.\u00a0\u00ab\u00a0Quand on prend une loi d\u2019amnistie, cette loi doit viser des faits dans un temps pr\u00e9cis. Ces faits doivent \u00eatre cantonn\u00e9s dans un temps pr\u00e9cis. Et toutes les personnes qui ont commis des d\u00e9lits et des crimes dans ce temps pr\u00e9cis, b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019amnistie. C\u2019est pourquoi on n'amnistie pas des personnes mais des faits. Cela veut dire qu\u2019aujourd\u2019hui, il est impropre juridiquement de parler d\u2019amnistier Karim Wade et Khalifa Sall. Pourquoi ? Parce que l\u2019amnistie ne vise pas des personnes mais des faits. Il faut maintenant que si on fait un projet de loi portant amnistie, ce projet de loi pr\u00e9cise les faits qui sont amnisti\u00e9s.\nOr ce que je sache, les faits reproch\u00e9s \u00e0 Karim Wade et\u00a0 Khalifa Sall sont des d\u00e9lits. Est-ce qu\u2019on va amnistier ces d\u00e9lits ? Quels sont les \u00e9v\u00e9nements qui sont intervenus pour que ces personnes commettent ces d\u00e9lits. Ce sont ces \u00e9v\u00e8nements que doit viser le l\u00e9gislateur pour amnistier ces faits. On n\u2019amnistie pas des d\u00e9lits, \u00e7a serait extr\u00eamement grave. Cela signifierait que certaines personnalit\u00e9s politiques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une impunit\u00e9 totale et ils ne sont pas au-dessus de la loi.\u00a0Maintenant ces faits commis par Karim Wade et Khalifa Sall ont \u00e9t\u00e9 punis par la loi de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Mais subsidiairement, ce n\u2019est ni la justice, ni le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ni l\u2019assembl\u00e9e nationale qui ont \u00e9tabli des peines compl\u00e9mentaires contre Karim Wade et Khalifa Sall. C\u2019est le Code \u00e9lectoral dans ses articles L29 jusqu\u2019\u00e0 L31.\n

Quand une personne est condamn\u00e9e pour un tel d\u00e9lit, il ne peut plus s\u2019inscrire sur les listes \u00e9lectorales\u00a0\u00bb, a soulign\u00e9 Me Ousmane S\u00e8ye.<\/em><\/strong><\/h4>\nPour l\u2019avocat qui dit approuver l\u2019id\u00e9e de permettre aux deux leaders politiques de retrouver leurs droits, pr\u00e9cise que le chef de l\u2019\u00c9tat peut le faire sans recourir \u00e0 une loi d\u2019amnistie. Mais plut\u00f4t en modifiant le code \u00e9lectoral en ses articles 29 et 31. Cependant, pour le juriste, vouloir amnistier Khalifa Sall et Karim Wade serait un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux pour les hommes politiques. \u00ab\u00a0Je suis d\u2019accord pour qu\u2019ils retrouvent leurs droits civils et politiques. Il faut actionner le code \u00e9lectoral en ses articles L.29 et L.31 parce que ce sont ces dispositions qui font que ces personnes ont perdu d\u2019une mani\u00e8re permanente leurs droits civils et politiques. S\u2019il faut les r\u00e9habiliter politiquement, il faut modifier ces articles. Ceci pour fixer la dur\u00e9e pendant laquelle une personne qui perd ses droits civils et politiques peut les retrouver au bout de cinq voire dix ans. On en a discut\u00e9 au niveau du dialogue politique. Il ne faut pas cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux pour les hommes politiques. Parce qu\u2019ils ne seront pas les seuls \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier. Et il faudra pr\u00e9ciser les faits pour lesquels ils doivent \u00eatre amnisti\u00e9s. On ne peut pas se r\u00e9veiller un bon matin, condamner quelqu\u2019un pour enrichissement illicite ou bien d\u00e9tournement de bien publique et les amnistier. Demain chaque s\u00e9n\u00e9galais condamn\u00e9 pour ces d\u00e9lits peut demander une amnistie.\u00a0Je suis d\u2019accord pour la d\u00e9crispation de l\u2019ar\u00e8ne politique. Je suis d\u2019accord aussi pour leur r\u00e9habilitation\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise toutefois Me Ousmane S\u00e8ye\u2026\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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