{"id":4419,"date":"2022-10-01T23:58:16","date_gmt":"2022-10-01T23:58:16","guid":{"rendered":"https:\/\/rp221.com\/?p=4419"},"modified":"2022-10-01T23:58:19","modified_gmt":"2022-10-01T23:58:19","slug":"apres-la-volonte-de-macky-damnistier-karim-et-khalifa-alioune-tine-demande-de-liberer-tous-les-detenus-politiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=4419","title":{"rendered":"Apr\u00e8s la volont\u00e9 de Macky d\u2019amnistier Karim et Khalifa : Alioune Tine demande de lib\u00e9rer tous les d\u00e9tenus politiques"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s la volont\u00e9 de Macky d\u2019amnistier Karim et Khalifa : Alioune Tine demande de lib\u00e9rer tous les d\u00e9tenus politiques<\/em><\/strong><\/h3>\nhttps:\/\/lequotidien.sn<\/a> Le fondateur d\u2019Afrikajom center magnifie la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de vouloir amnistier Karim Wade et Khalifa Sall, deux leaders politiques de l\u2019opposition. Toutefois, \u00e9crit Senego, Alioune Tine souhaite que cette d\u00e9cision soit \u00e9largie \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9tenus politiques. \u00abCela ne suffit pas, Macky doit lib\u00e9rer tous les otages politiques\u00bb, r\u00e9clame-t-il. \u00abC\u2019est une bonne d\u00e9cision, mais cela reste. Le Pr\u00e9sident doit lib\u00e9rer tous les d\u00e9tenus politiques des manifestations de juin dernier. II doit \u00e9galement s\u2019asseoir et discuter avec tout le monde par rapport \u00e0 cet horizon\u00bb, clame l\u2019ancien directeur d\u2019Amnesty international.\nIl dit : \u00abUne petite \u00e9claircie dans l\u2019horizon illisible de 2024 au-del\u00e0 des calculs et manouvres politiques. Je suis satisfait que deux leaders politiques pr\u00e9sidentiables, qui avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de fa\u00e7on ill\u00e9gale de leurs droits civiques, se voient restituer. Ce qui permet une ouverture du jeu politique.\u00bb\nCe membre de la Soci\u00e9t\u00e9 civile s\u00e9n\u00e9galaise invite l\u2019opinion \u00e0 tirer les le\u00e7ons. \u00abSi vous avez le droit de participer aux affaires publiques, que vous soyez condamn\u00e9 par une d\u00e9cision compl\u00e9mentaire, tant que le juge ne l\u2019a pas prononc\u00e9, vous \u00eates toujours \u00e9ligible, comme disait le ministre de la Justice, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, Sidiki Kaba\u00bb, rappela M. Tine.\nIl pense par ailleurs que la Cour de r\u00e9pression de l\u2019enregistrement illicite (Crei), qui a condamn\u00e9 Karim Wade et Khalifa Sall, ne remplissait pas les standards d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Ainsi, le droit-de-l\u2019hommiste appelle \u00e0 revenir \u00e0 une Justice ind\u00e9pendante \u00abet\u00a0qui ne sera pas le bras arm\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutif ou de son chef\u00bb.\n\u00abIl faut revoir ce concept qui consiste \u00e0 dire le rendez-vous d\u2019un homme et d\u2019un peuple. C\u2019est le despotisme, le monarque r\u00e9publicain, et il faut en finir avec cette vision\u00bb, exhorte Alioune Tine.Par Khady SONKO \u2013 ksonko@lequotidien.sn<\/a><\/strong>\n

\u00c0 propos des ministres \u00e9lus d\u00e9put\u00e9s lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 31 juillet 2022\u00a0 : \u00a0 il y a eu violation de l\u2019article premier de la loi organique n\u00b0 78-45 du 15 juillet 1978 qui pr\u00e9voit le remplacement dans son mandat de tout ministre \u00e9lu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 l\u2019expiration des trente jours qui suivent son \u00e9lection Par Mamadou Abdoulaye Sow,Inspecteur principal du Tr\u00e9sor \u00e0 la retraite<\/em><\/strong><\/h4>\nAu cours de la s\u00e9ance d\u2019installation des 165 d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 31 juillet 2022 dont certains sont des membres du Gouvernement, \u00a0plusieurs parlementaires ont estim\u00e9 que les ministres en fonction d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus d\u00e9put\u00e9s sont dans une situation d\u2019incompatibilit\u00e9. Pour d\u2019autres d\u00e9put\u00e9s, en vertu des dispositions de l\u2019article LO 172 du Code \u00e9lectoral, l\u2019incompatibilit\u00e9 minist\u00e9rielle commence \u00e0 courir huit jours apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en fonction. Nous reviendrons dans une autre \u00e9tude sur ces divergences d\u2019interpr\u00e9tation n\u00e9es de la r\u00e9daction d\u00e9fectueuse de l\u2019article LO 172 de la loi \u00e9lectorale.\nAfin d\u2019\u00e9clairer le d\u00e9bat sur la probl\u00e9matique de l\u2019incompatibilit\u00e9 de la fonction de ministre avec l\u2019exercice\u00a0 d\u2019un mandat parlementaire, il est important de pr\u00e9ciser tout de suite qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel de notre l\u00e9gislation, le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s minist\u00e9rielles ne rel\u00e8ve ni du Code \u00e9lectoral ni du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0 mais plut\u00f4t\u00a0 de l\u2019article 54 de la Constitution de 2001 et de la\u00a0 loi organique portant application dudit article.<\/u><\/strong>\nLes incompatibilit\u00e9s touchant les membres du Gouvernement et celles frappant les parlementaires font l\u2019objet de dispositions analogues mais elles sont r\u00e9gies par des textes diff\u00e9rents. Pour les ministres, l\u2019article 54 de la Constitution \u00e9dicte deux cat\u00e9gories d\u2019incompatibilit\u00e9s avec la qualit\u00e9 de membre du Gouvernement\u00a0 : d\u2019une part, l\u2019incompatibilit\u00e9 avec un mandat parlementaire et, d\u2019autre part, l\u2019incompatibilit\u00e9\u00a0avec toute activit\u00e9 professionnelle publique ou priv\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Cet article renvoie \u00e0 une loi organique pour fixer les modalit\u00e9s d\u2019application. Pour les d\u00e9put\u00e9s, les articles LO 163 \u00e0 LO 172 du Code \u00e9lectoral imposent plusieurs s\u00e9ries d\u2019incompatibilit\u00e9s avec le mandat de d\u00e9put\u00e9 qui sont reprises dans les articles 109 \u00e0 118 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.\n

Le sujet que nous souhaitons aborder ici concerne uniquement les dispositions constitutionnelles et organiques r\u00e9gissant express\u00e9ment le cas du ministre \u00e9lu d\u00e9put\u00e9 \u00e0 savoir les dispositions de l\u2019article 54 de la Constitution et de sa loi organique d\u2019application.<\/em><\/strong><\/h4>\nL\u2019article 54, qui fait partie du titre VI \u00ab\u00a0Du Gouvernement\u00a0\u00bb de la Constitution,\u00a0 pr\u00e9voit, dans son premier alin\u00e9a, que \u00ab\u00a0la qualit\u00e9 de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activit\u00e9 professionnelle publique ou priv\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e\u00a0<\/em>\u00bb.\nL\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de cette disposition exclut du r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s minist\u00e9rielles tous les ministres et assimil\u00e9s qui ne figurent pas dans le d\u00e9cret fixant la composition du\u00a0Gouvernement. Ce qui ne nous semble pas \u00eatre l\u2019esprit des r\u00e9dacteurs du texte de l\u2019article 54 de la Constitution\u00a0; ces derniers auraient d\u00fb employer l\u2019expression la qualit\u00e9 de ministre\u00a0<\/em>pour\u00a0 d\u00e9signer tous les ministres qu\u2019ils si\u00e8gent ou non au Gouvernement.\nDans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a, l\u2019article 54 dispose que \u00ab\u00a0le d\u00e9put\u00e9, nomm\u00e9 membre du Gouvernement, ne peut si\u00e9ger \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pendant la dur\u00e9e de ses fonctions minist\u00e9rielles<\/em> \u00bb.En ajoutant, de mani\u00e8re cavali\u00e8re, une nouvelle r\u00e9daction du deuxi\u00e8me alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 54, le Constituant semble donner un caract\u00e8re temporaire au remplacement des d\u00e9put\u00e9s nomm\u00e9s ministres m\u00eame si, \u00e0 ce jour, aucune disposition organique ne d\u00e9termine les modalit\u00e9s d\u2019application de cette nouvelle disposition.\nDans un troisi\u00e8me et dernier alin\u00e9a, l\u2019article 54 pr\u00e9voit une loi organique pour son application.\nDepuis l\u2019av\u00e8nement de la Constitution de 2001, aucune loi organique n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour fixer les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 54. En l\u2019absence d\u2019un texte organique, \u00e0 moins d\u2019en ignorer l\u2019existence, les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 54 de la Constitution sont aujourd\u2019hui encore r\u00e9gies par la loi organique n\u00b0 78-45 du 15 juillet 1978<\/u> relative aux incompatibilit\u00e9s avec les fonctions de ministre ou de secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 83-64 du 3\u00a0juin 1983 <\/strong>[1]. Nous reproduisons en annexe le texte de la loi organique n\u00b0 78-45 du 15 juillet 1978 telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-64 du 3\u00a0 juin 1982\nPr\u00e9cisons tout de suite que dans sa version initiale la loi organique n\u00b0 78-45 passait sous silence la question de la compatibilit\u00e9 de la fonction de ministre avec le mandat de d\u00e9put\u00e9. \u00a0 Cette situation ne r\u00e9sultait pas d\u2019une omission mais s\u2019expliquait par le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque l\u2019incompatibilit\u00e9 de la fonction minist\u00e9rielle avec le mandat parlementaire avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi constitutionnelle de 1967\u00a0; incompatibilit\u00e9 r\u00e9introduite par la loi constitutionnelle n\u00b0 83-55 du 1er<\/sup> mai 1983. Pr\u00e9cisons \u00e9galement que jusqu\u2019\u00e0 ce jour, les dispositions de la loi organique du 15 juillet 1978 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en conformit\u00e9 avec les nouvelles dispositions du Code \u00e9lectoral et avec la nouvelle r\u00e9daction de l'article 54 issue de la loi constitutionnelle du 20 d\u00e9cembre 2021.\nQue dit l\u2019article premier de la loi organique n\u00b0 78-45 du 15 juillet 1978 \u00a0toujours applicable\u00a0?<\/strong>\n\u00ab\u00a0Tout d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale nomm\u00e9 ministre ou secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, tout ministre ou secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e9lu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, est, \u00e0 l\u2019expiration des trente jours qui suivent sa nomination ou son \u00e9lection, remplac\u00e9 dans son mandat par le premier candidat non proclam\u00e9 \u00e9lu de la liste sur laquelle il s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 aux \u00e9lections<\/em><\/strong>.\n

En cas d\u2018\u00e9puisement de la liste, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection partielle<\/em><\/strong><\/h4>\u00a0\u00bb.\nL\u2019article premier d\u00e9termine un d\u00e9lai de trente jours pour le remplacement du d\u00e9put\u00e9 nomm\u00e9 ministre et le m\u00eame d\u00e9lai pour le remplacement du ministre \u00e9lu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Dans les deux cas, la loi organique pr\u00e9cit\u00e9e fixe le point de d\u00e9part du d\u00e9lai. Pour le ministre \u00e9lu d\u00e9put\u00e9, c\u2019est le jour de son \u00e9lection c\u2019est-\u00e0-dire c\u2019est le jour de la proclamation d\u00e9finitive des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de trente jours. Pour le d\u00e9put\u00e9 nomm\u00e9 ministre, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de nomination. <\/strong>\nAu-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le ministre en fonction qui n\u2019a pas d\u00e9missionn\u00e9 de son mandat de d\u00e9put\u00e9 est en situation d\u2019incompatibilit\u00e9 en violation de l\u2019article premier de la loi organique n\u00b0 78-45 du 15 juillet 1978 relative aux incompatibilit\u00e9s avec les fonctions de ministre ou de secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, modifi\u00e9e.\nEn conclusion, sans d\u00e9mission du Gouvernement, les ministres d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus d\u00e9put\u00e9s le 11 ao\u00fbt 2022 par le Conseil constitutionnel auraient d\u00fb \u00eatre remplac\u00e9s\u00a0 par leur suppl\u00e9ant au plus tard le 11 septembre 2022.\u00a0 <\/strong>\nANNEXE\u00a0 : Texte actuel de la loi organique n\u00b0 78-45 du 15 juillet 1978 relative aux incompatibilit\u00e9s avec les fonctions de ministre ou de secr\u00e9taire d\u2019Etat telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-64 du 3\u00a0 juin 1982<\/strong>\nArticle premier-<\/strong>Tout d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale nomm\u00e9 ministre ou secr\u00e9taire d\u2019Etat, tout ministre ou secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e9lu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, est \u00e0 l\u2019expiration des trente jours qui suivent sa nomination ou son \u00e9lection, remplac\u00e9 dans son mandat par le premier candidat non proclam\u00e9 \u00e9lu de la liste sur laquelle sur laquelle il s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 aux \u00e9lections.\n

En cas d\u2018\u00e9puisement de la liste, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection partielle\u00a0;.<\/em><\/strong><\/h4>\nArticle premier bis-<\/strong> Le ministre ou le secr\u00e9taire d\u2019Etat qui, \u00e0 la date de sa nomination, \u00e9tait titulaire d\u2019un emploi public, est d\u00e9charg\u00e9 de ses fonctions et plac\u00e9 hors des cadres de la Fonction publique dans les conditions pr\u00e9vues par le statut le r\u00e9gissant.\nArticle 2-<\/strong> Le ministre ou le secr\u00e9taire d\u2019Etat qui, \u00e0 la date de sa nomination, exer\u00e7ait une activit\u00e9 professionnelle, doit imm\u00e9diatement cesser cette activit\u00e9.\nLe ministre ou le secr\u00e9taire d\u2019Etat ne peut, pendant la dur\u00e9e de ses fonctions, \u00eatre actionnaire majoritaire dans une soci\u00e9t\u00e9, un \u00e9tablissement\u00a0 ou une entreprise quelconque.\nArticle 3-<\/strong> Lors de la cessation de ses fonctions, le ministre ou le secr\u00e9taire d\u2019Etat\u00a0 auquel il a \u00e9t\u00e9 fait application des dispositions des articles premier et 2 ci-dessus, per\u00e7oit, pendant six mois, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait repris auparavant une activit\u00e9 publique r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, une indemnit\u00e9 \u00e9gale au traitement qui lui \u00e9tait allou\u00e9e en qualit\u00e9 de ministre ou de secr\u00e9taire d\u2019Etat\u00bb.\nArticle 4 -<\/strong> Aucun ancien ministre ou secr\u00e9taire d\u2019Etat ne peut exercer les fonctions de chef d\u2019entreprise, de pr\u00e9sident de conseil d\u2019administration, d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, de directeur g\u00e9n\u00e9ral, directeur adjoint ou g\u00e9rant, de membre de conseil d\u2019administration ainsi que toute fonction permanente en qualit\u00e9 de conseil dans\u00a0 : \nles \u00e9tablissements publics ou les entreprises plac\u00e9es sous le contr\u00f4le de l\u2019Etat\u00a0;\nles soci\u00e9t\u00e9s, entreprises ou \u00e9tablissements jouissant sous forme de garantie d\u2019int\u00e9r\u00eats, de subvention ou sous une forme \u00e9quivalente, d\u2019avantages assur\u00e9s par l\u2019Etat ou par une collectivit\u00e9 publique, sauf dans le cas o\u00f9 ces avantages d\u00e9coulent de l\u2019application automatique d\u2019une l\u00e9gislation ou d\u2019une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nles soci\u00e9t\u00e9s et entreprises dont l\u2019activit\u00e9 consiste principalement dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux, la prestation de fournitures et de services pour le compte ou sous le contr\u00f4le de l\u2019Etat, d\u2019une collectivit\u00e9 ou d\u2019un \u00e9tablissement public, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s dont plus de la moiti\u00e9 du capital social est constitu\u00e9 par des participations de soci\u00e9t\u00e9s ou d\u2019entreprises ayant ces m\u00eames activit\u00e9s\u00a0; s\u2019il n\u2019a cess\u00e9 ses fonctions de ministre ou de secr\u00e9taire d\u2019Etat depuis au moins six mois, \u00e0 moins que les fonctions interdites au pr\u00e9sent article n\u2019aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9es par lui ant\u00e9rieurement \u00e0 sa premi\u00e8re nomination en qualit\u00e9 de ministre ou de secr\u00e9taire d\u2019Etat.\nIl en est de m\u00eame \u00e9galement et sous les m\u00eames conditions de la situation d\u2019actionnaire majoritaire dans les entreprises plac\u00e9es sous le contr\u00f4le de l\u2019Etat.\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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