{"id":4417,"date":"2022-10-01T23:53:13","date_gmt":"2022-10-01T23:53:13","guid":{"rendered":"https:\/\/rp221.com\/?p=4417"},"modified":"2022-10-01T23:53:16","modified_gmt":"2022-10-01T23:53:16","slug":"amnistie-de-personnes-dechues-de-leurs-droits-civiques-et-politiques-ce-quen-pense-me-assane-dioma-ndiaye","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=4417","title":{"rendered":"Amnistie de personnes d\u00e9chues de leurs droits civiques et politiques : ce qu\u2019en pense Me Assane Dioma Ndiaye"},"content":{"rendered":"\n

Amnistie de personnes d\u00e9chues de leurs droits civiques et politiques : ce qu\u2019en pense Me Assane Dioma Ndiaye<\/em><\/strong><\/h3>\nhttps:\/\/actusen.sn<\/a> Dans l\u2019absolu, l\u2019amnistie efface les faits, d\u2019apr\u00e8s Me Assane Dioma Ndiaye, contact\u00e9, hier, par Source A. De ce point de vue, l\u2019avocat \u00e0 la Cour rappelle qu\u2019on ne peut plus greffer des cons\u00e9quences \u00e0 ses faits. Autrement dit, si le gouvernement est coh\u00e9rent dans sa d\u00e9marche, Karim Wade ne doit plus rien \u00e0 l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal. M\u00eame si le d\u00e9fenseur des droits humains estime qu\u2019il est important de ficeler une loi d\u2019amnistie qui doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale, voire aller vers des m\u00e9canismes qui pourraient \u00eatre beaucoup plus appropri\u00e9s comme la r\u00e9vision de proc\u00e8s pour les personnes dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.\u00a0<\/strong>\nDans le dernier communiqu\u00e9 du Conseil des ministres, le pr\u00e9sident Macky Sall demande au Ministre de la Justice d\u2019examiner dans les meilleurs d\u00e9lais les possibilit\u00e9s et le sch\u00e9ma ad\u00e9quat d\u2019amnistie pour des personnes ayant perdu leurs droits de vote. Le gouvernement du S\u00e9n\u00e9gal, m\u00eame si certains y voient un calcul politique, va ainsi r\u00e9habiliter dans leurs droits des personnalit\u00e9s politiques et autres citoyens anonymes ayant maille \u00e0 partir avec la justice et dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Seulement de l\u2019avis de Me Assane Dioma Ndiaye, avocat \u00e0 la Cour, amnistier est bien, mais \u00e9viter de violer les droits fondamentaux est encore mieux. \u00ab\u00a0Que \u00e7a soit Karim Wade ou Khalifa Sall, nous avons des d\u00e9cisions de justice, soit de la Cour de justice de la CEDEAO, soit du Comit\u00e9 des Nations unies pour les droits civils et politiques, qui ont clairement dit que leurs droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Cela veut dire qu\u2019ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable. A partir de ce moment, nous avions toujours dit qu\u2019il \u00e9tait important que leurs droits fondamentaux soient restaur\u00e9s\u00a0\u00bb, rappelle le militant des droits de l\u2019homme.\nL\u2019ancien pr\u00e9sident de la Ligue s\u00e9n\u00e9galaise des droits humains (LSDH) soutient qu\u2019il appartient, \u00e0 pr\u00e9sent, au pouvoir politique de trouver une solution pour faire cesser ces violations et restaurer les droits des personnes qui en sont victimes. Pr\u00e9cisant que les solutions peuvent diff\u00e9rer d\u2019un pays \u00e0 un autre, que certains pays ont des lois sp\u00e9cifiques, via des m\u00e9canismes comme l\u2019amnistie ou la gr\u00e2ce, Me Assane Dioma Ndiaye rappelle \u00abqu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de recourir \u00e0 une r\u00e9vision de proc\u00e8s, ce qui serait compliqu\u00e9, il est important de se soucier des finalit\u00e9s qui doivent passer par la restauration de leurs droits fondamentaux \u00e0 savoir que ces condamnations disparaissent parce que n\u2019\u00e9tant pas justes et \u00e9quitables du point de vue des droits de l\u2019homme. \u00bb\n

\u00abL\u2019amnistie aboutit \u00e0 une sorte de fiction juridique\u00bb<\/em><\/strong><\/h4>\nD\u2019ailleurs, la loi d\u2019une amnistie, explique la robe noire, \u00e9quivaudrait \u00e0 dire que toutes cons\u00e9quences dommageables qui d\u00e9coulent des d\u00e9cisions prises disparaissent et les personnes concern\u00e9es recouvrent leurs droits civils et politiques. \u00ab\u00a0L\u2019amnistie aboutit \u00e0 une sorte de fiction juridique. C\u2019est comme si les faits pour lesquels ces personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es sont suppos\u00e9s ou cens\u00e9s n\u2019avoir jamais exist\u00e9. C\u2019est \u00e7a en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019amnistie ! Et dans l\u2019absolu, quand il y a amnistie, personne n\u2019a le droit de parler, dans l\u2019avenir, des faits pour lesquels ils \u00e9taient condamn\u00e9s m\u00eame si on sait qu\u2019en France le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de temp\u00e9rer ce principe pour dire que le fait d\u2019interdire aux journalistes de parler des faits amnisti\u00e9s est une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb, nous apprend Me Ndiaye.\n

L\u2019importance est de bien articuler une loi d\u2019amnistie<\/em><\/strong><\/h4>\nMieux, l\u2019avocat ajoute que \u00ab\u00a0dans l\u2019absolu, l\u2019amnistie est la forme la plus radicale pour effacer une condamnation p\u00e9nale . \u00bb Seulement pour le droit de l\u2019hommiste, \u00ab\u00a0il s\u2019agira, maintenant, de bien articuler une loi d\u2019amnistie d\u2019autant que cette loi ne vise pas des personnes, mais des faits pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. \u00bb\u00a0<\/strong>Dans la foul\u00e9e, notre interlocuteur a plaid\u00e9 pour qu\u2019on en revienne \u00e0 des orthodoxies dans notre pays : \u00ab\u00a0On ne peut pas, de par une loi \u00e9lectorale, priver des personnes des droits civils et politiques. Car la perte des droits civils et politiques doit r\u00e9sulter d\u2019une peine compl\u00e9mentaire prononc\u00e9e par des juges. \u00bb Me Ndiaye ajoute\u00a0 : \u00ab\u00a0C\u2019est d\u2019ailleurs, la grande le\u00e7on que nous devons retenir de ces affaires. On a, par le truchement d\u2019une r\u00e9forme du code \u00e9lectoral, mis en place une in\u00e9ligibilit\u00e9 tir\u00e9e de ces condamnations. C\u2019est-\u00e0-dire l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019inscrire sur les listes \u00e9lectorales. Ce sont ces genres de micmacs politiques conjoncturels qui cr\u00e9ent des situations auxquelles il faille trouver une solution m\u00eame si nous avons une jurisprudence des droits de l\u2019homme qui dit clairement que la perte des droits civils et politiques ne doit pas \u00eatre perp\u00e9tuelle. Autant pour une condamnation p\u00e9nale, elle est temporaire et peut faire l\u2019objet de r\u00e9vision, tout comme une condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. \u00bb\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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