{"id":4348,"date":"2022-09-30T23:00:28","date_gmt":"2022-09-30T23:00:28","guid":{"rendered":"https:\/\/rp221.com\/?p=4348"},"modified":"2022-09-30T23:00:31","modified_gmt":"2022-09-30T23:00:31","slug":"la-loi-damnistie-pour-lesb-personnes-ayant-perdu-leurs-droits-civiques-une-fausse-solution-a-un-probleme-juridique-imaginaire-par-dr-mamadou-salif-sane-enseignant-chercheur-ug","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=4348","title":{"rendered":"\u00abLa loi d\u2019amnistie pour lesb personnes ayant perdu leurs droits civiques : une fausse solution \u00e0 un probl\u00e8me juridique imaginaire\u00bb Par Dr. Mamadou Salif SANE, Enseignant-chercheur\/UGB"},"content":{"rendered":"\n<h3 class=\"red\"><strong><em>\u00abLa loi d\u2019amnistie pour lesb personnes ayant perdu leurs droits civiques : une fausse solution \u00e0 un probl\u00e8me juridique imaginaire\u00bb Par Dr. Mamadou Salif SANE, Enseignant-chercheur\/UGB<\/em><\/strong><\/h3>\nHier en Conseil des ministres, le Chef de l\u2019Etat Macky Sall a instruit le ministre de la justice de pr\u00e9parer dans les meilleurs d\u00e9lais un projet de loi d\u2019amnistie afin d\u2019int\u00e9grer dans le corps \u00e9lectoral des personnes suppos\u00e9es en \u00eatre retir\u00e9es (Karim WADE et Khalifa SALL). Cette loi d\u2019amnistie est inopportune au regard du droit positif puisque ces derniers n\u2019ont jamais perdu de tels droits.\nJuridiquement, le corps \u00e9lectoral se d\u00e9finit comme l\u2019ensemble des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient juridiquement du droit de vote. Dans une d\u00e9mocratie, il est consid\u00e9r\u00e9 comme le premier des pouvoirs car tous les autres d\u00e9rivent de lui soit directement, soit indirectement. Aujourd\u2019hui, les conditions exig\u00e9es pour faire partie du corps \u00e9lectoral sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019article 3 alin\u00e9a 4 de la Constitution : \u00ab\u00a0<em>Tous les nationaux s\u00e9n\u00e9galais des deux sexes, \u00e2g\u00e9s de 18 ans accompli, jouissant de leurs droits civiques et politiques, sont \u00e9lecteurs dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi<\/em>\u00a0\u00bb. Trois conditions sont alors exig\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur : nationalit\u00e9, \u00e2ge, jouissance des droits civils et politiques.\nAinsi, par exclusion, ne sont pas, en principe, \u00e9lecteurs ni \u00e9ligibles, les individus condamn\u00e9s pour crime, ceux condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement sans sursis ou \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement avec sursis d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, assortie ou non d\u2019une amende pour vol et escroquerie, abus de confiance, trafic de stup\u00e9fiants, d\u00e9tournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d\u2019influence, contrefa\u00e7on et en g\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019un des d\u00e9lits passibles d\u2019une peine sup\u00e9rieure \u00e0 cinq (05)ans d\u2019emprisonnement, ceux qui sont en \u00e9tat de contumace, les faillis non r\u00e9habilit\u00e9s dont la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e soit par les tribunaux s\u00e9n\u00e9galais, soit par un jugement rendu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et ex\u00e9cutoire au S\u00e9n\u00e9gal, ceux contre qui l\u2019interdiction du droit de voter a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par une juridiction p\u00e9nale de droit commun et les incapables majeurs. Cependant, cette incapacit\u00e9 dont il est question ici ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une d\u00e9cision de justice. Elle comporte deux dimensions\u00a0 : incapacit\u00e9 intellectuelle et incapacit\u00e9 morale. C\u2019est ce dernier cas que vise l\u2019instruction du chef de l\u2019Etat au ministre de la justice.\nL\u2019incapacit\u00e9 morale est la situation d\u2019une personne qui, \u00e0 la suite d\u2019une condamnation p\u00e9nale, est priv\u00e9e de ses droits civiques, civils (et de famille), notamment sur le droit de vote et l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. C\u2019est une peine compl\u00e9mentaire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle vient s\u2019ajouter \u00e0 une peine de prison ou d\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 titre principal par le juge. Une peine compl\u00e9mentaire ou accessoire ne se pr\u00e9sume pas. Elle doit \u00eatre clairement prononc\u00e9e par le juge et il n\u2019existe aucune automaticit\u00e9 entre une peine ou amende et la privation des droits civiques et politiques. C\u2019est pourquoi, selon le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, le principe de la n\u00e9cessit\u00e9 des peines, pos\u00e9 par l\u2019article 8 de la DDHC, implique que toute peine, f\u00fbt-elle compl\u00e9mentaire, doit \u00eatre express\u00e9ment prononc\u00e9e par le juge pour qu\u2019il v\u00e9rifie qu\u2019elle correspond bien, dans ce cas particulier, \u00e0 l\u2019exigence de n\u00e9cessit\u00e9. C\u2019est ainsi que la haute juridiction constitutionnelle, \u00e0 travers la d\u00e9cision n\u00b0 2010-67 QPC du 11 juin 2010, a abrog\u00e9 l\u2019 article 7 du code \u00e9lectoral qui pr\u00e9voyait la radiation des listes \u00e9lectorales des personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9es d\u2019une mission de service public ou investi d\u2019un mandat \u00e9lectif public lorsqu\u2019elles commettent certaines infractions pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9cision \u00e9tait devenue d\u00e9finitive. Cette exigence constitutionnelle \u00a0rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 de la DDHC de 1789, est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9sign\u00e9e sous le nom de\u00a0<strong>\u00ab principe d\u2019individualisation des peines<\/strong>\u00a0\u00bb. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 de la DDHC de 1789, il ne suffit pas qu\u2019une peine soit individualis\u00e9e. Il faut encore qu\u2019elle soit \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire justifi\u00e9e par les besoins de la soci\u00e9t\u00e9. Sur l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9, le Conseil constitutionnel n\u2019exerce en g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019un contr\u00f4le restreint, car li\u00e9e de pr\u00e8s \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9. Il faut rappeler ici que c\u2019est \u00e0 tort que le juge \u00e9lectoral s\u00e9n\u00e9galais avait rejet\u00e9 la candidature de monsieur Khalifa A. Sall. En effet, le Conseil avait viol\u00e9 le principe constitutionnel de l\u2019individualisation des peines contenu dans la DDHC que reconnait le pr\u00e9ambule de notre charte fondamentale (une partie int\u00e9grante de la Constitution). Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur avait aussi viol\u00e9 la loi en radiant monsieur Karim de la liste \u00e9lectorale alors qu\u2019aucune d\u00e9cision judiciaire ne mentionne\u00a0<em>expressis verbis<\/em>\u00a0qu\u2019il perd ses droits civiques et politiques. Le ministre de la justice d\u2019alors Me SIIKI KABA avait raison de d\u00e9clarer que monsieur WADE gardait ses droits civiques et politiques. (A noter que dans l\u2019affaire Karim WADE, ses conseils ont commis un vice de proc\u00e9dure en saisissant une juridiction incomp\u00e9tente). Enfin, logique pour logique, on ne peut laisser si\u00e9ger \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale un d\u00e9put\u00e9 dont la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite par une d\u00e9cision de justice (vis\u00e9 par l\u2019incapacit\u00e9 \u00e9lectorale) et radier les autres condamn\u00e9s de la liste \u00e9lectorale.\nEn r\u00e9sum\u00e9, un projet de loi pour permettre \u00e0 certains opposants de retrouver leurs droits civiques et politiques\u00a0 n\u2019est naturellement pas n\u00e9cessaire puisque ces derniers ne les ont jamais perdus. Le respect de l\u2019esprit de la loi ou au mieux l\u2019abrogation de certaines dispositions des articles L29 et L30 du Code \u00e9lectoral sont des solutions qui s\u2019offrent au pouvoir.\u00a0<strong>La loi d\u2019amnistie pour les personnes ayant perdu leurs droits civiques\u00a0 est donc une fausse solution \u00e0 un probl\u00e8me juridique inexistant. Jetons un regard dans la glace des bonnes pratiques d\u00e9mocratiques.<\/strong>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00abLa loi d\u2019amnistie pour lesb personnes ayant perdu leurs droits civiques : une fausse solution \u00e0 un probl\u00e8me juridique imaginaire\u00bb Par Dr. Mamadou Salif SANE, Enseignant-chercheur\/UGB Hier en Conseil des ministres, le Chef de l\u2019Etat Macky Sall a instruit le ministre de la justice de pr\u00e9parer dans les meilleurs d\u00e9lais un projet de loi d\u2019amnistie [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[488,486,489],"class_list":["post-4348","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contributions","tag-dr-mamadou-salif-sane","tag-loi-d-amnestie","tag-ugb"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4348","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4348"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4348\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4348"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4348"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4348"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}