{"id":38534,"date":"2025-11-20T06:25:39","date_gmt":"2025-11-20T06:25:39","guid":{"rendered":"https:\/\/rp221.com\/?p=38534"},"modified":"2025-11-20T06:25:41","modified_gmt":"2025-11-20T06:25:41","slug":"controle-interne-public-au-regard-des-normes-internationalesle-paradoxe-senegalais-par-mor-badiane-tine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=38534","title":{"rendered":"Contr\u00f4le interne public au regard des normes internationales:le paradoxe s\u00e9n\u00e9galais Par Mor Badiane TINE"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1-Le S\u00e9n\u00e9gal et les directives de l\u2019UEMOA sur la gestion des Finances publiques<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la gestion des finances publiques au S\u00e9n\u00e9gal s\u2019inscrit dans une dynamique de r\u00e9forme, guid\u00e9e par la volont\u00e9 d\u2019harmoniser les pratiques budg\u00e9taires, comptables et de contr\u00f4le avec les standards internationaux. Cette \u00e9volution s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e notamment sous l\u2019impulsion des directives de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire ouest-africaine (UEMOA).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1.1 Le cadre normatif de l\u2019UEMOA<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019UEMOA regroupe huit \u00c9tats membres partageant le franc CFA de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest : le B\u00e9nin, le Burkina Faso, la C\u00f4te d'Ivoire, la Guin\u00e9e-Bissau, le Mali, le Niger, le S\u00e9n\u00e9gal et le Togo. Elle a entrepris une vaste entreprise de r\u00e9forme de la gestion des finances publiques \u00e0 travers une s\u00e9rie de directives adopt\u00e9es en 2009. Ces normes visent \u00e0 promouvoir la transparence, la responsabilit\u00e9 et la performance dans la gestion des ressources publiques.<br>A partir de 2009, l\u2019UEMOA a impuls\u00e9 un processus de r\u00e9forme par la mise en place d\u2019un nouveau cadre harmonis\u00e9 de gestion des finances publiques. Cela s\u2019est traduit par l\u2019adoption d\u2019un ensemble de textes communautaires en cascade dont :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\uf0fc Trois directives de port\u00e9e juridique :<br>1) Directive 01-2009 du 27 mars 2009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques<br>2) Directive 06-2009 du 26 juin 2009 portant lois de finances<br>3) Directive 07-2009 du 26 juin 2009 portant R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la Comptabilit\u00e9 publique<br>\uf0fc Deux directives de port\u00e9e comptable :<br>4) Directive 08-2009 du 26 juin 2009 portant nomenclature budg\u00e9taire de l\u2019Etat<br>5) Directive 09-2009 du 26 juin 2009 portant plan comptable de l\u2019Etat<br>Une directive de port\u00e9e statistique :<br>6) Directive 10-2009 du 26 juin 2009 portant sur le Tableau des Op\u00e9rations financi\u00e8res de l\u2019Etat<br>\u00c0 ces textes s\u2019ajoutent des directives ult\u00e9rieures portant sur le r\u00e9gime financier des collectivit\u00e9s locales et la comptabilit\u00e9 des mati\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1.2 L\u2019application des directives de l\u2019UEMOA au S\u00e9n\u00e9gal<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le S\u00e9n\u00e9gal a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la transposition progressive de ces directives dans son dispositif juridique et institutionnel. Cette adaptation s\u2019est traduite par la r\u00e9vision des lois de finances et de la r\u00e9glementation budg\u00e9taire, l\u2019int\u00e9gration d\u2019un nouveau plan comptable de l\u2019\u00c9tat, ainsi que la refonte des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et externe.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9marche s\u00e9n\u00e9galaise, comme celle des autres pays membres, illustre \u00e0 la fois une volont\u00e9 d\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale et le souci de pr\u00e9server certaines sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Les autorit\u00e9s nationales ont accompagn\u00e9 cette r\u00e9forme de programmes de formation, de sensibilisation et de renforcement des capacit\u00e9s pour le personnel des finances publiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1.3 Quelques paradoxes<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019adoption des directives de l\u2019UEMOA a permis au S\u00e9n\u00e9gal de faire des avanc\u00e9es notables sur le plan de la transparence et de la gestion ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats et le pays poursuit ses efforts pour allier harmonisation r\u00e9gionale et adaptation \u00e0 son propre contexte, dans une d\u00e9marche continue de modernisation et de performance de la gestion des finances publiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">N\u00e9anmoins, quelques interrogations demeurent, notamment en ce qui concerne l\u2019application des normes internationales en mati\u00e8re d\u2019audit et de contr\u00f4le. A ce titre, nos commentaires porteront exclusivement sur la transposition de la Directive n\u00b0 07\/2009\/CM\/UEMOA relative au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique, et plus sp\u00e9cifiquement, sur ses articles 94 et 95 traitants des missions et des rapports des organes et corps de contr\u00f4le de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contenu de ces deux articles sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Article 94 : Les organes et corps de contr\u00f4le exercent leurs missions d\u2019inspection, de v\u00e9rification ou d\u2019audit, conduisent leurs investigations et \u00e9laborent leurs rapports conform\u00e9ment aux normes internationales en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Article 95 : Les rapports produits \u00e0 la suite des contr\u00f4les, v\u00e9rifications et audits effectu\u00e9s par les organes et corps de contr\u00f4le administratifs, sont mis \u00e0 la disposition du public, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par les r\u00e8glementations nationales.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque rapport de contr\u00f4le, d\u2019inspection et d\u2019audit fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse \u00e9crite de la part du service audit\u00e9, qui pr\u00e9cise comment les recommandations dudit rapport seront appliqu\u00e9es.<br>Dans tous les cas, les droits des diff\u00e9rentes parties doivent \u00eatre garantis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les Etats membres ont fid\u00e8lement transpos\u00e9 ces deux articles, \u00e0 l\u2019exception du S\u00e9n\u00e9gal dont les d\u00e9crets num\u00e9ros 2011-1880 du 24 novembre 2011 et 2020-978 du 23 avril 2020 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ont fait le silence sur l\u2019article 94 de la directive de l\u2019UEMOA.<br>La question qu\u2019il me semble opportun de nous poser est de savoir pourquoi, dans ces d\u00e9crets pr\u00e9cit\u00e9s, le S\u00e9n\u00e9gal ne s\u2019est pas express\u00e9ment align\u00e9 sur les normes internationales pour les missions et les rapports d\u2019inspection, de v\u00e9rification ou d\u2019audit et pour la conduite des investigations de ses organes et corps de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pourtant, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019alignement sur les normes internationales est multiple et nous pouvons en citer au moins la planification et l\u2019ex\u00e9cution bas\u00e9es sur les risques des missions d\u2019audit et de v\u00e9rification avec plusieurs avantages dont (sans que la liste soit exhaustive) :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une priorisation des enjeux critiques : l\u2019audit se concentre sur les domaines \u00e0 fort impact pour l\u2019organisation (financier, op\u00e9rationnel, r\u00e9putationnel, etc.).<\/li>\n\n\n\n<li>Une meilleure allocation des ressources : les auditeurs investissent leur temps l\u00e0 o\u00f9 les risques sont les plus \u00e9lev\u00e9s, \u00e9vitant les audits routiniers peu pertinents.<\/li>\n\n\n\n<li>Un soutien \u00e0 la prise de d\u00e9cision : les r\u00e9sultats d\u2019audit \u00e9clairent les dirigeants sur les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et les leviers d\u2019am\u00e9lioration.<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9tection proactive des failles : l\u2019audit devient un outil de pr\u00e9vention plut\u00f4t que de simple d\u00e9tection post-incident.<\/li>\n\n\n\n<li>Le suivi des plans d\u2019action : les recommandations sont mieux cibl\u00e9es et suivies, avec des indicateurs de performance li\u00e9s aux risques.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l\u2019inverse, un non-alignement sur les normes internationales, notamment l\u2019absence de prise en compte des risques dans la planification et l\u2019ex\u00e9cution des missions d\u2019audit et de v\u00e9rification expose \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 et \u00e0 la contre-productivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un focus sur des zones peu critiques : l\u2019audit peut se concentrer sur des processus sans enjeu majeur, n\u00e9gligeant les v\u00e9ritables sources de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Les missions peuvent ainsi ignorer les dispositifs critiques, laissant des br\u00e8ches ouvertes<\/li>\n\n\n\n<li>Une mauvaise allocation des ressources : le temps et les comp\u00e9tences sont mobilis\u00e9s sur des sujets secondaires, au d\u00e9triment des zones \u00e0 haut risque et la mission devient une formalit\u00e9 co\u00fbteuse sans impact r\u00e9el sur la performance ou la s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Une faible contribution \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration continue : les recommandations peuvent \u00eatre superficielles ou inadapt\u00e9es aux enjeux r\u00e9els. La mission perd sa capacit\u00e9 \u00e0 influencer positivement la gouvernance et la strat\u00e9gie.<\/li>\n\n\n\n<li>Un manque d\u2019engagement des audit\u00e9s : si la mission ne touche pas leurs pr\u00e9occupations concr\u00e8tes, les parties prenantes risquent de le percevoir comme inutile et la mission peut \u00eatre vue comme bureaucratique, sans lien avec la r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019absence de d\u00e9tection des risques \u00e9mergents : sans cartographie des risques, les menaces nouvelles (cyber, r\u00e9putation, conformit\u00e9) peuvent passer inaper\u00e7ues.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il va de soi que la comp\u00e9tence des organes et corps de contr\u00f4le du S\u00e9n\u00e9gal est tr\u00e8s largement reconnue. Elle ne semble souffrir d\u2019aucun doute. Mais l\u2019absence d\u2019affirmation formelle de notre alignement sur les normes internationales dans les missions d\u2019inspection, de v\u00e9rification ou d\u2019audit pousse \u00e0 nous interroger sur les vraies raisons. Que pourrait craindre le pays dans un alignement officielle sur les normes internationales \u00e0 l\u2019instar des autres Etats membres de l\u2019UEMOA ? C\u2019est une question \u00e0 laquelle, en tant que simple citoyen, nous n\u2019avons pas pu trouver de r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1.4 Conclusion et recommandations<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il nous semble n\u00e9cessaire que les autorit\u00e9s publiques du S\u00e9n\u00e9gal affirment l\u2019alignement officiel du pays sur les normes internationales d\u2019audit et de contr\u00f4le des finances publiques, \u00e0 l\u2019instar des autres pays membres de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taires ouest-africaine (UEMOA). \u00c0 ce titre, une confirmation dans nos textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires de l\u2019application de l\u2019article 94 de la Directive n\u00b0 07\/2009\/CM\/UEMOA relative au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique nous para\u00eet utile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1-Le S\u00e9n\u00e9gal et les directives de l\u2019UEMOA sur la gestion des Finances publiques Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la gestion des finances publiques au S\u00e9n\u00e9gal s\u2019inscrit dans une dynamique de r\u00e9forme, guid\u00e9e par la volont\u00e9 d\u2019harmoniser les pratiques budg\u00e9taires, comptables et de contr\u00f4le avec les standards internationaux. 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