Le 10 septembre 2025, le Chef de l\u2019Etat a saisi l\u2019Assembl\u00e9e nationale aux fins d\u2019examiner le projet de Loi N\u00b016\/2025 portant Code des Investissements. Ce document d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s sera de nouveau retourn\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour promulgation.
Globalement, ce texte comporte des avanc\u00e9es notables et salutaires par rapport la version ant\u00e9rieure de 2004 modifi\u00e9e. Ces avanc\u00e9es portent notamment sur l\u2019abaissement du seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux incitations \u00e0 l\u2019investissement qui passe de 100 millions de FCFA \u00e0 moins de 20 millions. Elles concernent \u00e9galement l\u2019\u00e9largissement et la diversification des secteurs d\u2019activit\u00e9s \u00e9ligibles au Code. De plus, le texte propose, fort opportun\u00e9ment, la mise en place de zones pr\u00e9am\u00e9nag\u00e9es pour l\u2019investissement au sein des d\u00e9partements, r\u00e9solvant ainsi la lancinante question de l\u2019acc\u00e8s des porteurs de projets au foncier. La dur\u00e9e des incitations est de cinq (5) ans pour les investissements dans les territoires contre trois (03) ans pour les r\u00e9gions de Dakar et Thi\u00e8s. Cette option vise manifestement \u00e0 donner lieu \u00e0 une v\u00e9ritable valorisation des opportunit\u00e9s des zones p\u00e9riph\u00e9riques afin de r\u00e9duire la macroc\u00e9phalie de Dakar suivant les nouvelles options de cr\u00e9ation de 8 p\u00f4les \u00e9conomiques territoriaux.
Toutefois, ces innovations positives ne sauraient occulter une proposition qui ne semble pas aller dans le bon sens tant du point de vue de la souverainet\u00e9 que de la rationalit\u00e9 \u00e9conomique et r\u00e9glementaire. Ainsi l\u2019article 6 du projet de texte stipule que \u201c il est garanti un traitement \u00e9gal entre un investisseur national et un investisseur \u00e9tranger dans des conditions analogues\u201d. Cette disposition devrait \u00eatre lev\u00e9e pour au moins 3 raisons :
Premi\u00e8rement, elle est en totale contradiction avec le pari de souverainet\u00e9 \u00e9conomique \u00e9dict\u00e9 dans la strat\u00e9gie \u201cS\u00e9n\u00e9gal 2050 : agenda de transformation syst\u00e9mique\u201d qui comporte un plan de development de capacit\u00e9s domestiques. Ce pari pour la souverainet\u00e9 \u00e9conomique induit indubitablement une pr\u00e9f\u00e9rence nationale et la faveur \u00e0 accorder aux investisseurs locaux qui sont les piliers de la durabilit\u00e9 des projets. En effet, suivant les meilleures pratiques en la mati\u00e8re, il est crucial sans renoncer aux partenariats ext\u00e9rieurs de conf\u00e9rer une priorit\u00e9 aux nationaux qui sont moins enclins \u00e0 d\u00e9localiser leurs projets \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et plus dispos\u00e9s \u00e0 s\u2019investir dans l\u2019occupation des espaces territoriaux. Les nationaux sont \u00e9galement suppos\u00e9s assurer le r\u00e9investissement de croissance tandis que les autres font un rapatriement de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Toute pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9conomique \u00e9tant asym\u00e9trique par d\u00e9finition, il est impossible de favoriser les entreprises nationales et de les soumettre \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les \u00e9trangers ;<\/p>\n\n\n\n
Deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, m\u00eame si elle doit \u00eatre accept\u00e9e, ne saurait \u00eatre grav\u00e9e dans une Loi. S\u2019il arrivait aux pouvoirs publics de faire une discrimination positive en faveur des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques nationaux dans le futur, ils risqueraient de faire face \u00e0 des proc\u00e8s que pourraient leur intenter les \u00e9trangers qui \u00e9voqueraient une ill\u00e9galit\u00e9 pour cause de rupture de traitement \u00e9galitaire ;<\/p>\n\n\n\n
Troisi\u00e8mement, le S\u00e9n\u00e9gal dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un corpus juridique favorisant l\u2019int\u00e9gration des nationaux dans les projets. C\u2019est notamment le cas dans la loi n\u00b02021-23 du 02 mars 2021 sur les PPP stipulant l\u2019obligation de r\u00e9server les projets dont le volume d\u2019investissement est inf\u00e9rieur \u00e0 5 milliards de FCFA aux ressortissants de l\u2019UEMOA (article 25). Ce m\u00eame texte dispose que les nationaux et ressortissants de l\u2019espace communautaire devront d\u00e9tenir au moins 33% du capital des soci\u00e9t\u00e9s de projets (article 26). De surcro\u00eet, les autorit\u00e9s ont affirm\u00e9 leur volont\u00e9 de d\u00e9finir une Loi sur le patriotisme \u00e9conomique incluant la r\u00e9servation de certaines fili\u00e8res \u00e9conomiques \u00e0 des nationaux. En mati\u00e8re de contenu local, les \u00e9trangers pourraient invoquer cette loi et s\u2019abstenir d\u2019int\u00e9grer des facteurs de production et du capital s\u00e9n\u00e9galais dans leurs projets.
Par le texte susvis\u00e9, il est \u00e0 craindre que tous ces pr\u00e9cieux acquis pour les nationaux ne deviennent inop\u00e9rants. En effet, le projet de loi soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pourrait remettre en cause, voire annihiler les efforts entrepris dans ce sens en constituant une bride pour les d\u00e9cideurs qui ne seraient ainsi plus capables de tenir leur agenda de souverainet\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n
Au total, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00f4ner la pr\u00e9f\u00e9rence nationale dans le nouveau code, il conviendrait simplement de supprimer cette disposition d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre \u00e9trangers et nationaux qui est contraire \u00e0 la strat\u00e9gie de cr\u00e9ation de capacit\u00e9s domestiques. Pire, son application pourrait se heurter aux textes r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives existantes. Si l\u2019article 6 \u00e9nonc\u00e9 peut constituer un produit d\u2019appel pour les investissements directs \u00e9trangers, il resterait un facteur de contre-appel pour les nationaux moins comp\u00e9titifs face aux groupes internationaux centenaires ayant \u00e9puis\u00e9 toutes les \u00e9tapes de l\u2019apprentissage, de gains de productivit\u00e9 et d\u2019appuis institutionnels de leur pays. Le S\u00e9n\u00e9gal a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 son attractivit\u00e9 pour l\u2019investissement \u00e0 travers sa stabilit\u00e9, ses d\u00e9penses fiscales, la profitabilit\u00e9 de ses projets, ses infrastructures et ses d\u00e9couvertes d\u2019hydrocarbures pour rajouter des dispositions contraires \u00e0 la promotion des nationaux. Les le\u00e7ons r\u00e9centes apprises de la guerre en Ukraine et surtout de la crise du Covid sur les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019ouverture et la d\u00e9pendance excessive de l\u2019ext\u00e9rieur doivent inciter \u00e0 privil\u00e9gier ces nationaux pour assurer la souverainet\u00e9 \u00e9conomique du S\u00e9n\u00e9gal.
ablydo@gmail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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