{"id":37585,"date":"2025-08-08T08:33:25","date_gmt":"2025-08-08T08:33:25","guid":{"rendered":"http:\/\/rp221.com\/?p=37585"},"modified":"2025-08-08T08:33:27","modified_gmt":"2025-08-08T08:33:27","slug":"le-fonctionnement-du-tas-remis-en-question-par-la-justice-europeenne-quel-impact-chez-nous","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=37585","title":{"rendered":"Le fonctionnement du TAS remis en question par la justice europ\u00e9enne. Quel impact chez nous ?"},"content":{"rendered":"\n

Abdoulaye SAKHO\/ Institut EDGE.<\/p>\n\n\n\n

Le litige sur l\u2019interdiction faite \u00e9manant de la FIFA \u00e0 l\u2019endroit du FC Seraing, de la tierce propri\u00e9t\u00e9 des joueurs (possibilit\u00e9 pour des investisseurs d\u2019acheter tout ou partie des droits \u00e9conomiques d\u2019un joueur de football professionnel pour encaisser un pourcentage d\u2019un futur transfert), a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 il y a une semaine (vendredi 1er aout) par la justice europ\u00e9enne. Sa port\u00e9e est consid\u00e9rable et certainement, on en parlera beaucoup dans le monde du foot comme l\u2019arr\u00eat Bosman.
1\/ Par application de la r\u00e8gle de l\u2019autonomie du droit du sport, le principe en la mati\u00e8re est : \u00ab laver le linge sale en famille \u00bb
Le mode de r\u00e8glement des litiges sportifs repose sur une proc\u00e9dure assez singuli\u00e8re. Le monde du sport a en effet r\u00e9ussi \u00e0 se donner ses propres moyens pour r\u00e9gler ses litiges en interne ou, comme on dit plus commun\u00e9ment, \u00ab laver le linge sale en famille \u00bb.
Dans la discipline sportive qu\u2019est le football, les statuts de la FIFA imposent cette modalit\u00e9 \u00e0 tous les membres avec \u00e0 la cl\u00e9 l\u2019obligation de saisir le tribunal arbitral du sport (TAS) bas\u00e9 en Suisse. Le TAS est situ\u00e9 \u00e0 Lausanne en Suisse, ce qui veut dire que pour savoir si le contentieux qui lui est soumis est arbitrable, on applique le droit suisse. Mais quasiment tous les contentieux sportifs peuvent \u00eatre soumis au TAS. Le r\u00e8glement du TAS pr\u00e9voit principalement deux proc\u00e9dures. La proc\u00e9dure d\u2019arbitrage ordinaire via une clause qui lui donne comp\u00e9tence. La proc\u00e9dure d\u2019arbitrage d\u2019appel qui est celle que nous utilisons le plus souvent et qui intervient lorsqu\u2019une f\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 rendu une d\u00e9cision d\u00e9finitive. Dans ce cas, le TAS peut \u00eatre saisi pour juger la d\u00e9cision de la f\u00e9d\u00e9ration. Enfin, lorsque la sentence du TAS est rendue, il ne peut y avoir qu\u2019un contr\u00f4le du tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse par un recours en annulation. L\u2019annulation n\u2019est donc possible que si la sentence viole l\u2019ordre public suisse.
On est ainsi en face d\u2019un syst\u00e8me qui fonctionne presqu\u2019en vase clos car n\u2019offrant aucune possibilit\u00e9 aux droits nationaux d\u2019intervenir dans le litige. Un syst\u00e8me excellemment bien r\u00e9sum\u00e9 par Sheena Belmans, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en droit du sport dans un entretien avec Thomas Demazy : \"Dans le syst\u00e8me mis en place par la FIFA, les joueurs et les clubs doivent adh\u00e9rer \u00e0 des r\u00e8glements et \u00e0 des f\u00e9d\u00e9rations et se soumettre aux d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juridictions de la FIFA et, en appel, par le Tribunal arbitral du sport (TAS). Ces clubs et joueurs sont li\u00e9s par ces d\u00e9cisions et ne peuvent y opposer les droits fondamentaux et les r\u00e8gles d\u2019ordre public de l\u2019UE que devant ces instances. Pas devant les tribunaux \u00e9tatiques, qu\u2019ils auraient le droit de saisir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout autre interlocuteur en dehors du monde sportif. Ce qui se joue donc, c\u2019est la possibilit\u00e9 pour ces joueurs et ces clubs qui sont citoyens d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019UE de faire valoir ces droits devant des tribunaux \u00e9tatiques.\"
2 : Mais l\u2019exception voudrait qu\u2019il y une veille syst\u00e9matique via le contr\u00f4le de la justice europ\u00e9enne du respect des droits fondamentaux (ordre public)
Le monde du sport doit aussi \u00eatre un lieu d\u2019exercice de certaines libert\u00e9s fondamentales : libert\u00e9 d\u2019aller et venir, libert\u00e9 d\u2019expression et de communication, libert\u00e9 de travail \u2026 Pour cette raison, le syst\u00e8me de r\u00e8glement des litiges sportifs \u00e9manant du monde du sport connait aujourd\u2019hui des fissures provenant essentiellement de la justice europ\u00e9enne qui est tr\u00e8s \u00e0 cheval sur le respect des droits et libert\u00e9s fondamentaux des personnes. Cela entraine la recherche permanente d\u2019une conciliation des principes fondamentaux avec ceux qui exigent l\u2019autonomie du droit du sport.
Apr\u00e8s les affaires Bosman et Lassana Diarra, la justice europ\u00e9enne vient de rendre une d\u00e9cision qui permet un meilleur encadrement des sentences arbitrales rendues par le TAS et qui ajoute une limite suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019autonomie du droit du sport. La Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9enne (CJCE) a en effet consacr\u00e9 dans un arr\u00eat rendu le 1er aout 2025, (affaire C-600\/23 | Royal Football Club Seraing), le droit, notamment pour les clubs et les joueurs, d\u2019obtenir un contr\u00f4le juridictionnel effectif des sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport.Cela signifie en clair, d\u2019apr\u00e8s le communiqu\u00e9 de presse de la CJCE n\u00b0104\/25 sorti le m\u00eame jour que :<\/p>\n\n\n\n