Th\u00e8me : \u00ab Droit de gr\u00e8ve et pr\u00e9servation de l\u2019ordre public \u00bb<\/p>\n\n\n\n
ALLOCUTION DE MAITRE MAMADOU SECK, BATONNIER DE L\u2019ORDRE DES AVOCATS DU SENEGAL<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature,
Monsieur le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale,
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vice-Pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Honorables D\u00e9put\u00e9s,
Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel,
Monsieur le Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame,
Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame,
Monsieur le Premier Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes,
Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des Comptes,
Mesdames, Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de Missions Diplomatiques
Monsieur le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique
Monsieur le Pr\u00e9sident de l\u2019Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption
Mesdames, Messieurs les Magistrats
Messieurs les anciens B\u00e2tonniers, Monsieur le Dauphin du B\u00e2tonnier, Mesdames Messieurs les Avocats, Chers Cons\u0153urs, Chers Confr\u00e8res
Messieurs les Officiers G\u00e9n\u00e9raux
Messieurs les Recteurs Doyens et Professeurs des Universit\u00e9s,
Messieurs les Dignitaires Religieux et Coutumiers,
Mesdames, Messieurs les Administrateurs de Greffe et Greffiers
Mesdames, Messieurs les Pr\u00e9sidents de la Chambre des Notaires,
De l\u2019Ordre des Huissiers
De l\u2019Ordre des Experts Comptables et comptables agr\u00e9\u00e9s,
De l\u2019Ordre des Experts et Evaluateurs agr\u00e9\u00e9s
Mesdames, Messieurs les Officiers Minist\u00e9riels et Auxiliaires de Justice,
Honorables invit\u00e9s, Mesdames, Messieurs,
En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, permettez-moi, avant tout, de pr\u00e9senter mes v\u0153ux les meilleurs \u00e0 chacune et chacun d\u2019entre vous, et \u00e0 l\u2019ensemble de la famille judiciaire.
Je voudrais, aussi, saluer la m\u00e9moire des confr\u00e8res, magistrats, auxiliaires de justice et autres membres de la famille judiciaire qui nous ont quitt\u00e9s au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e judiciaire.
Ils ont, chacun \u00e0 sa fa\u00e7on, donn\u00e9 \u00e0 l\u2019institution judiciaire leurs meilleures ann\u00e9es et leur souffle. Je renouvelle \u00e0 leur famille l\u2019expression de mes condol\u00e9ances attrist\u00e9es. Que leurs \u00e2mes reposent en paix.
J\u2019ai aussi, \u00e0 cet instant pr\u00e9cis, une pens\u00e9e respectueuse pour tous les acteurs et agents de la justice, lesquels tiennent le syst\u00e8me judiciaire, \u00e0 bout de bras, par leur engagement et leur abn\u00e9gation. On ne saluera jamais assez leur d\u00e9vouement quand on connait la r\u00e9alit\u00e9 de leurs conditions quotidiennes de travail.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature,
Le Barreau vous adresse encore ses vives f\u00e9licitations suite \u00e0 votre \u00e9lection comme Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal.
Le choix port\u00e9 par le peuple s\u00e9n\u00e9galais sur votre personne et les principes que vous d\u00e9fendez r\u00e9pond certainement \u00e0 leur r\u00e9elle aspiration \u00e0 une vie meilleure faite de paix sociale, de justice, de prosp\u00e9rit\u00e9 et d\u2019humanit\u00e9.
Votre engagement en faveur d\u2019une gouvernance transparente, juste et efficace qui refl\u00e8te un sens profond du service de l\u2019Etat est un gage de respect et d\u2019esp\u00e9rance pour tous les s\u00e9n\u00e9galais.
Nous formons des v\u0153ux de succ\u00e8s dans l\u2019accomplissement de votre Haute et noble mission.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Statutairement acteur de la justice, vous connaissez bien les pr\u00e9occupations et les attentes de la famille judiciaire, mais votre mission n\u2019en demeure pas moins difficile.
Les nombreux d\u00e9fis \u00e0 relever font de vos responsabilit\u00e9s une tr\u00e8s lourde charge. Mais vos comp\u00e9tences largement \u00e9prouv\u00e9es et votre volont\u00e9 seront des gages de r\u00e9ussite dans votre mission, r\u00e9ussite que nous souhaitons autant que vous, tr\u00e8s vivement.
Le Barreau vous r\u00e9affirme son soutien pour une justice de qualit\u00e9, garant de l\u2019ind\u00e9pendance, de l\u2019impartialit\u00e9 des magistrats et des droits de la d\u00e9fense.
Monsieur le Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame,
Le Barreau vous r\u00e9it\u00e8re ses f\u00e9licitations.
Votre d\u00e9vouement au service de la justice est reconnu et appr\u00e9ci\u00e9 de tous.
Nous vous souhaitons une bonne et sereine gouvernance de la Cour Supr\u00eame.
Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame,
Le Barreau vous f\u00e9licite et vous souhaite un plein \u00e9panouissement dans vos nouvelles fonctions.
Je ne doute pas un instant de votre engagement pour mener votre mission dans l\u2019unique but d\u2019assurer une bonne qualit\u00e9 de la justice.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature,
Le th\u00e8me sur lequel vous nous avez convi\u00e9s \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir ce matin d\u2019audience solennelle de rentr\u00e9e des Cours et Tribunaux porte sur \u00ab Droit de gr\u00e8ve et pr\u00e9servation de l\u2019ordre public \u00bb, un th\u00e8me pour le moins int\u00e9ressant.
Tel que pos\u00e9, le th\u00e8me fait automatiquement penser dans l\u2019absolu \u00e0 l\u2019\u00e9ternel probl\u00e8me de la conciliation du droit de l\u2019individu avec le droit de la collectivit\u00e9, de la conciliation de l\u2019ordre avec la libert\u00e9.
La dialectique de l\u2019ordre public et des libert\u00e9s, traversant la pens\u00e9e juridique depuis le 18\u00e8me si\u00e8cle, est une probl\u00e9matique d\u00e9licate car inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019av\u00e8nement des soci\u00e9t\u00e9s modernes. La multiplication des dispositions l\u00e9gislatives visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces \u00e9volutions de fait suscite des interrogations sur la protection des droits et libert\u00e9s.
Le droit de gr\u00e8ve comme droit fondamental n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 au processus qui consiste \u00e0 encadrer, par une r\u00e8gle de droit, la port\u00e9e ou l\u2019exercice d\u2019un droit ou d\u2019une libert\u00e9 garantis dans un but pr\u00e9vu par constituant.
Le Conseiller Latyr NIANG, que je f\u00e9licite, nous a fait une pr\u00e9sentation du th\u00e8me reposant sur une \u00e9tude notionnelle et une analyse de la jurisprudence confrontant les dispositions d\u2019ordre public au droit de gr\u00e8ve sous un prisme de restrictions caus\u00e9es par le caract\u00e8re fondamental aussi de l\u2019ordre public.
Nous t\u00e2cherons d\u2019apporter quelques r\u00e9flexions sur le degr\u00e9 d\u2019\u00e9quilibre des rapports, en apparence divergents, entre la protection du droit de gr\u00e8ve et la pr\u00e9servation de l\u2019ordre public.
Il m\u2019a paru n\u00e9cessaire de mettre l\u2019accent sur le caract\u00e8re \u00e9quivoque de la limitation du droit de gr\u00e8ve par l\u2019ordre public. Alain affirmait : \u00ab la libert\u00e9 ne va pas sans l\u2019ordre, l\u2019ordre ne vaut rien sans la libert\u00e9 \u00bb.
D\u2019abord l\u2019Etat de droit ne pr\u00f4ne pas l\u2019absolutisme dans la jouissance des droits. Ceux-ci peuvent et doivent s\u2019exercer dans les limites l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires.
Les droits fondamentaux (dont le droit de gr\u00e8ve) trouvent leur ancrage dans la constitution qui confie au l\u00e9gislateur de les d\u00e9finir, de d\u00e9limiter le cadre de leur exercice et au juge constitutionnel, gardien des promesses du constituant, la mission de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre dans leurs rapports.
C\u2019est ce qu\u2019annonce l\u2019article 25 alin\u00e9a 4 de la Constitution qui dispose : \u00ab Le droit de gr\u00e8ve est reconnu. Il s\u2019exerce dans le cadre des lois qui le r\u00e9gissent. Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de travail ni mettre l\u2019entreprise en p\u00e9ril \u00bb.
La pr\u00e9\u00e9minence du l\u00e9gislateur dans la limitation du droit de gr\u00e8ve r\u00e9sulte donc d\u2019une habilitation du constituant.
Pour ce dernier, la reconnaissance du droit de gr\u00e8ve ne saurait avoir pour cons\u00e9quence d\u2019exclure du droit de gr\u00e8ve les limitations qui doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce droit, comme \u00e0 tout autre, en vue d\u2019en \u00e9viter un usage abusif ou bien contraire aux n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019ordre public ou aux besoins de services essentiels du pays dont la continuit\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ils concr\u00e9tisent des droits et libert\u00e9s constitutionnellement garanties. (Arr\u00eat Dehaene CE 7 juillet 1950)
Il est du ressort du l\u00e9gislateur, statuant dans le domaine de sa comp\u00e9tence, d\u2019adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de modifier des textes ant\u00e9rieurs ou d\u2019abroger ceux-ci en leur substituant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autre dispositions, d\u00e8s lors que, dans l\u2019exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties l\u00e9gales les promesses du constituant.
D\u00e8s lors, la constitution porte elle-m\u00eame les germes d\u2019un encadrement du droit de gr\u00e8ve sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de l\u2019appr\u00e9cier dans le cadre d\u2019un rapport de confrontation avec la notion d\u2019ordre public.
La constitution renvoie \u00e0 la logique de conciliation entre plusieurs droits fondamentaux de m\u00eame valeur que le l\u00e9gislateur est tenu de concr\u00e9tiser.
\u00ab Il appartient au l\u00e9gislateur d\u2019op\u00e9rer la conciliation n\u00e9cessaire entre le respect des libert\u00e9s et la sauvegarde de l\u2019ordre public sans lequel l\u2019exercice des libert\u00e9s ne saurait \u00eatre assur\u00e9 \u00bb. (Arr\u00eat CC 1985).
Me diriez-vous, les limites institu\u00e9es par le constituant et la facult\u00e9 laiss\u00e9e au l\u00e9gislateur d\u2019organiser le droit de gr\u00e8ve renvoient fondamentalement \u00e0 l\u2019esprit d\u2019ordre public, la gr\u00e8ve restant un fait social majeur.
L\u2019ordre public est une norme inh\u00e9rente au droit et son influence sur les droits individuels et collectifs est tr\u00e8s marqu\u00e9.
La constitution dispose en son article 25-3 alin\u00e9a 3 : \u00ab Tout citoyen a le devoir de respecter et de faire respecter le bien public, mais aussi de s\u2019abstenir de tous actes de nature \u00e0 compromettre l\u2019ordre, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics \u00bb.
L\u2019ordre public se pr\u00e9sente comme une n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9mocratique, un pilier de l\u2019Etat de droit dont le respect et la pr\u00e9servation sont une obligation fondamentale impos\u00e9s par la Constitution.
Sa fonction essentielle consiste, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 assurer la sauvegarde des droits et libert\u00e9s des citoyens \u00ab lorsqu\u2019ils ne disposent pas, par eux-m\u00eames, des moyens de s\u2019auto prot\u00e9ger ou de se r\u00e9aliser \u00bb.
La notion d\u2019ordre public \u00e9tant une n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019exercice des libert\u00e9s, il en d\u00e9coule que, dans certaines circonstances, ces libert\u00e9s peuvent \u00eatre limit\u00e9es pour sauvegarder l\u2019ordre public.\u200b
\u00abLa pr\u00e9vention d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019ordre public est n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle \u00bb. (Arr\u00eat CC 1981)
Les droits et libert\u00e9s fondamentaux ne peuvent s\u2019exercer effectivement que dans le cadre d\u2019un Etat garantissant l\u2019ordre public, sauf quoi l\u2019anarchie et le non-droit rendraient impossible tout commun vouloir de vie commune.
L\u2019Etat, garant des droits et libert\u00e9s constitutionnellement reconnus aux personnes, se donne les moyens d\u2019en assurer l\u2019effectivit\u00e9. Pour ce faire il \u0153uvre \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ordre public sans que cela ne conduise n\u00e9cessairement \u00e0 la violation des droits de la personne humaine.
Par l\u2019affirmation du droit de gr\u00e8ve et la d\u00e9termination de leur jouissance, la loi devient la principale source de protection mais aussi d\u2019encadrement, voire de limitation, de ce droit.
L\u2019objectif de la limitation du droit de gr\u00e8ve est et doit \u00eatre la sauvegarde de l\u2019ordre public dont la pr\u00e9servation appara\u00eet en m\u00eame temps comme la condition sine qua non \u00e0 la jouissance dudit droit.
C\u2019est pourquoi S\u00e9bastien Roland \u00e9crit que \u00ab l\u2019ordre public, c\u2019est au fond le rappel par la collectivit\u00e9 que l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 qui est reconnue aux individus ne peut aller jusqu\u2019\u00e0 menacer l\u2019effectivit\u00e9 m\u00eame de cette libert\u00e9 pour soi, pour les autres ou l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une autre libert\u00e9 \u00bb.
L\u2019ordre public se pr\u00e9sente d\u00e8s lors comme un d\u00e9membrement de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Ensuite, qui dit restriction ou limitation d\u2019un droit fondamental tel que celui du droit de gr\u00e8ve, dit respect des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de finalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.
Le droit de gr\u00e8ve est aujourd\u2019hui l\u2019enjeu d\u2019un rapport de force. C\u2019est devenu davantage un instrument dans la n\u00e9gociation sociale et moins un moyen d\u2019action et d\u2019expression des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, se pose la question des enjeux du droit de gr\u00e8ve et les n\u00e9cessit\u00e9s de garantir, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le respect des droits et libert\u00e9 d\u2019autrui ou celles de prot\u00e9ger l\u2019ordre public, vu sous l\u2019angle de la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux services publics notamment sanitaires, sociaux et d\u2019enseignement, la libert\u00e9 de travail, la libert\u00e9 du commerce et d\u2019industrie.
Il n\u2019est pas superflu d\u2019\u00eatre en droit de s\u2019interroger sur les motivations profondes \u00e0 l\u2019origine des choix syndicaux relativement au droit de gr\u00e8ve.
Le d\u00e9bat sur les finalit\u00e9s de la gr\u00e8ve dans une soci\u00e9t\u00e9 confront\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9volutives de la vie \u00e9conomique, sociale et politique am\u00e8ne aujourd\u2019hui \u00e0 se poser la question sur la nature civique ou politique voire hybride du droit de gr\u00e8ve et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les limites entre gr\u00e8ve professionnelle et gr\u00e8ve politique.
Le droit de gr\u00e8ve est reconnu au travailleur et au fonctionnaire qui peuvent cesser de fa\u00e7on collective et concert\u00e9e leur travail pour satisfaire leurs revendications professionnelles.
Ce droit est g\u00e9n\u00e9ralement exerc\u00e9 par des syndicats d\u2019entreprise affili\u00e9s \u00e0 des organisations nationales qui n\u2019\u00e9chappent pas toujours \u00e0 l\u2019influence des organismes politiques, dans lesquels leurs membres peuvent militer.
Cette confusion de r\u00f4les peut cristalliser une revendication syndicale, notamment dans le secteur public, paralysant ainsi la continuit\u00e9 du service public. Ce qui n\u2019est normalement pas le sens et la port\u00e9e du droit de gr\u00e8ve qui devient, d\u00e8s lors, un facteur de trouble \u00e0 l\u2019ordre public plut\u00f4t que l\u2019exercice d\u2019un droit fondamental.
De ce point de vue, la distinction entre le salari\u00e9 et le fonctionnaire n\u2019est pas pertinente, l\u2019usage r\u00e9gulier d\u2019un droit ou le d\u00e9voiement de ce droit \u00e9tant le seul crit\u00e8re d\u2019analyse de l\u2019abus ou du juste exercice du droit de gr\u00e8ve.
Est-il possible, voire utile, de faire le d\u00e9part entre le droit de gr\u00e8ve, droit civique, droit fondamental reconnu par la Constitution et les enjeux politiques qui peuvent animer une revendication professionnelle collective ?
Les instruments juridiques et l\u00e9gaux sont des outils utiles ou des armes dangereuses selon les mains dans lesquelles elles se trouvent et seuls une \u00e9thique irr\u00e9prochable et un sens \u00e9lev\u00e9 des responsabilit\u00e9s peuvent garantir le juste usage des droits ainsi que leur encadrement.
Au-del\u00e0 des r\u00e9flexions sp\u00e9culatives qui nous interpellent la vraie probl\u00e9matique que pose un retour \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de notre quotidien, restera certainement donc la recherche du juste \u00e9quilibre dans la conciliation de l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve \u00e0 la pr\u00e9vention du trouble \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature,
Vous nous avez convi\u00e9s, deux mois apr\u00e8s votre investiture, \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur l\u2019\u00e9tat de la justice au S\u00e9n\u00e9gal. C\u2019est certainement la preuve que la question d\u2019une bonne administration de la justice, pour qu\u2019elle soit de qualit\u00e9 et r\u00e9ponde aux aspirations d\u2019un Etat de droit, constitue une pr\u00e9occupation majeure de votre gouvernance.
La d\u00e9marche m\u2019a paru proc\u00e9der d\u2019une volont\u00e9 politique de mieux faire en mati\u00e8re de justice au S\u00e9n\u00e9gal pour assurer l\u2019Etat de droit, la d\u00e9mocratie et la paix sociale.
Je pense qu\u2019il est bon et indiqu\u00e9, pour un service public comme la justice, de se poser, par moment, pour faire les constats, de r\u00e9fl\u00e9chir sur les solutions \u00e0 apporter \u00e0 sa marche.
Les s\u00e9n\u00e9galais se sont r\u00e9jouis de la tenue de ces assises sur la justice et le format choisi a permis au peuple, au nom duquel la justice est rendue, d\u2019avoir eu acc\u00e8s \u00e0 la parole pour au moins proc\u00e9der \u00e0 une sorte d\u2019expiation, de mise en exergue de son ressenti.
Et il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 de s\u00e9rieux doutes sur les performances de la justice et une permanence de critiques, parfois tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res, formul\u00e9s sur son organisation, son fonctionnement et ses acteurs.
Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
Je fais partie de ceux qui pensent que la justice est \u00e0 la fois une vertu et une administration et qu\u2019elle ne peut \u00eatre cr\u00e9dible sans une politique coh\u00e9rente de bonnes pratiques fond\u00e9es sur ses principes et ses r\u00e8gles.
La cr\u00e9dibiliser c\u2019est, d\u2019abord, une volont\u00e9 politique qui consacrera une conscience effective des gouvernants \u00e0 refuser toute immixtion dans le rendu de la justice et \u00e0 cr\u00e9er les conditions ad\u00e9quates \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les s\u00e9n\u00e9galais devant la loi.
Il ne faut pas s\u2019y m\u00e9prendre, la justice est dans l\u2019Etat mais subit l\u2019Etat quand ce dernier n\u2019a pas comme cr\u00e9do de tout faire pour participer \u00e0 asseoir et pr\u00e9server son ind\u00e9pendance et cr\u00e9er les conditions mat\u00e9rielles de son exercice.
Par leurs interventions, les participants aux Assises ont tous d\u00e9plor\u00e9 que dans diverses situations, la justice a \u00e9t\u00e9 \u00e9branl\u00e9e par l\u2019Etat et le pouvoir politique. Ils ont mis en exergue une soif inextinguible de justice.
La perception de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tant aussi importante, voire parfois plus importante, que la r\u00e9alit\u00e9 elle-m\u00eame, le chantier de la justice est \u00e0 l\u2019image de la mission de justice, sa perfection est souhaitable et sa prise en charge, n\u00e9cessaire.
Monsieur le Pr\u00e9sident, en vous \u00e9lisant, les s\u00e9n\u00e9galais attendent de vous que le pouvoir politique soit le vecteur et le garant d\u2019une justice ind\u00e9pendante, rendue exclusivement au nom du peuple et dans le respect des lois qu\u2019ils ont choisis.
Cr\u00e9dibiliser la justice, c\u2019est, ensuite, replacer ses acteurs (avocats, magistrats\u2026) dans leurs v\u00e9ritables r\u00f4les avec comme base la conscience effective de la vertu de justice, de l\u2019\u00e9thique professionnelle et du haut niveau d\u2019excellence morale.
Ces principes devraient guider tous crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation, d\u2019\u00e9valuation ou de sanction de l\u2019\u0153uvre individuelle de justice \u00e0 l\u2019aune de la mission collective de justice.
Il ressort des serments pr\u00eat\u00e9s par ces acteurs de puissantes suj\u00e9tions d\u2019ind\u00e9pendance, de dignit\u00e9, de loyaut\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 qui renvoient \u00e0 une dimension personnelle pour exercer leurs missions.
Cette dimension personnelle doit imp\u00e9rativement l\u2019obliger \u00e0 ne jamais sacrifier ce qui fonde et justifie son action, la vertu de justice.
Je r\u00e9p\u00e8te encore une fois ici qu\u2019il doit \u00eatre rappel\u00e9 aux acteurs de la justice que les plans de carri\u00e8res, les relations politiques, les relations sociales, les rapports douteux entre eux, l\u2019incomp\u00e9tence ou l\u2019absence de conscience professionnelle, la corruption, ne doivent pas r\u00e9sister, un instant, au respect des exigences du serment pr\u00eat\u00e9, pour une bonne qualit\u00e9 de la justice, la protection des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et celle de la d\u00e9mocratie.
Les acteurs doivent, aussi, rompre avec une sorte de culture collective tendant \u00e0 observer une attitude plut\u00f4t pudique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des comportements individuels inadapt\u00e9s, d\u00e9viants ou non conformes aux r\u00e8gles car l\u2019institution judiciaire p\u00e2tit dans son ensemble de la mauvaise image que certains acteurs donnent de la justice.
Il est imp\u00e9rieux de rendre au serment le respect et la sanction qui s\u2019attachent \u00e0 sa dimension morale et l\u00e9gale ainsi qu\u2019\u00e0 la confiance qu\u2019il sugg\u00e8re aupr\u00e8s du citoyen et du justiciable dont les \u00e9carts de certains conduisent \u00e0 douter de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de la dignit\u00e9 de tous.
La mise en place d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanctions des divers manquements perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 tous les niveaux doit \u00eatre de mise pour enrayer un sentiment d\u2019impunit\u00e9 des acteurs de la justice.
Le sentiment d\u2019injustice na\u00eet du constat de l\u2019impunit\u00e9 dont jouissent certains et qui peut \u00eatre du \u00e0 la pudeur, \u00e0 l\u2019entre-soi ou au corporatisme par lesquels nos corps respectifs \u00ab oublient \u00bb de sanctionner leurs membres, parfois \u00e0 juste titre mais aussi, malheureusement et souvent, envers et contre les r\u00e8gles, les principes, les valeurs.
Il est n\u00e9cessaire, aujourd\u2019hui, de mettre en place au sein des juridictions un espace cathartique pour anticiper et prendre en charge les probl\u00e8mes et, pour certains, mettre un terme \u00e0 leur r\u00e9currence.
Les acteurs doivent imp\u00e9rativement avoir un cadre pour compl\u00e9ter leurs missions habituelles dans tous les domaines, sans \u00e9carter les sujets les plus sensibles, par une interaction constructive, permettant ainsi de mettre en \u0153uvre les mesures \u00e0 prendre \u00e0 la suite de ces Assises sur la justice.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
Le Barreau du S\u00e9n\u00e9gal, que je repr\u00e9sente, est une institution r\u00e9publicaine qui entend respecter et faire respecter les principes de l\u2019Etat de droit dans l\u2019exercice de sa mission de service public et d\u2019acteur majeur de la justice dans notre pays.
Nous nous permettons toutefois de rappeler que le Barreau est une institution du service public de la justice, une institution qui n\u2019est pas toujours mise dans les conditions d\u2019exercer pleinement sa mission au service de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019une justice de qualit\u00e9.
Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la dotation annuelle \u00e0 l\u2019assistance judiciaire d\u2019un montant de 800.000.000 FCFA n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, laissant subsister un encours de plus de trois milliards (3.000.000.000) de francs.
Nous sommes confront\u00e9s, aussi, aux exigences des nouvelles r\u00e8gles communautaires qui nous imposent la mise en place d\u2019une Ecole d\u2019Avocats pour la pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019examen du CAPA, la formation initiale et la formation continue.
Nous avons relev\u00e9 et salu\u00e9 tous les efforts consentis par l\u2019Etat pour mettre \u00e0 notre disposition un terrain d\u2019un hectare \u00e0 Diamniadio et une aide financi\u00e8re de cinq cent millions de francs CFA qui repr\u00e9sente le quart du budget de financement des constructions.
Par le m\u00e9canisme de la dotation \u00e0 l\u2019assistance juridictionnelle, en tenant compte des \u00e9tudes qui ont \u00e9t\u00e9 faites pour \u00e9valuer les besoins, le Barreau pourra, non seulement augmenter durablement ses effectifs pour permettre un maillage national conforme \u00e0 la carte judiciaire.
Mais croyez-bien que c\u2019est un v\u00e9ritable challenge pour notre Barreau de trouver les moyens financiers compl\u00e9mentaires, alors que notre pr\u00e9occupation est, \u00e0 la fois, de mettre \u00e0 la disposition des justiciables, des avocats en mesure de les d\u00e9fendre et, surtout, d\u2019augmenter notre contribution \u00e0 l\u2019emploi des jeunes.
Car l\u2019Ecole a en perspective, pour ses d\u00e9buts, le recrutement et la formation d\u2019au moins 100 jeunes pour la pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019examen du Certificat d\u2019Aptitude \u00e0 la Profession d\u2019Avocat.
Sans rompre la r\u00e8gle de ne pas poser nos dol\u00e9ances en public ni encore moins exiger l\u2019acc\u00e8s au droit de gr\u00e8ve, nous r\u00e9it\u00e9rons notre conviction que le m\u00e9canisme de l\u2019assistance juridictionnelle est un levier efficace pour concilier l\u2019acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 la justice pour tous les citoyens s\u00e9n\u00e9galais et la pr\u00e9sence de l\u2019avocat partout o\u00f9 la cartographie judiciaire l\u2019exige, par une augmentation de la capacit\u00e9 d\u2019absorption et de formation de plus de stagiaires.<\/p>\n\n\n\n
Je vous remercie de votre attention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Th\u00e8me : \u00ab Droit de gr\u00e8ve et pr\u00e9servation de l\u2019ordre public \u00bb ALLOCUTION DE MAITRE MAMADOU SECK, BATONNIER DE L\u2019ORDRE DES AVOCATS DU SENEGAL Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature,Monsieur le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale,Monsieur le Premier Ministre,Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vice-Pr\u00e9sident du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[],"class_list":["post-36018","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/36018","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=36018"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/36018\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=36018"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=36018"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=36018"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}