Aux termes de l\u2019article 86, alin\u00e9a 6 de la Constitution : \u00ab Le Premier Ministre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres, engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur le vote d\u2019un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9, sauf si une motion de censure, d\u00e9pos\u00e9e dans les vingt-quatre heures qui suivent, est vot\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit ici d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019adoption exceptionnelle d\u2019un projet de loi de finances constitutionnellement consacr\u00e9e et laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s avoir franchi l\u2019\u00e9tape du Conseil des ministres du 18 d\u00e9cembre 2024 par le biais d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration et apr\u00e8s en avoir dument inform\u00e9 le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui a, \u00e0 son tour, saisi le Bureau et la Conf\u00e9rence des Pr\u00e9sidents pour la convocation de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 28 d\u00e9cembre 2024, le seul obstacle qui aurait pu se dresser contre l\u2019aboutissement d\u2019une telle initiative est une motion de censure d\u00e9pos\u00e9e contre le Gouvernement dans les vingt-quatre heures qui suivent. En l\u2019absence du d\u00e9p\u00f4t de cette motion, le projet de loi de finances est consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9 sans besoin de vote ni d\u00e9bat. Il faut noter que dans la circonstance, le Projet de lois de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2025 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et adopt\u00e9 par la Commission des Finances et du Contr\u00f4le Budg\u00e9taire \u00e9largie apr\u00e8s un \u00ab sprint budg\u00e9taire \u00bb d\u2019une semaine durant laquelle les principaux t\u00e9nors de l\u2019opposition ont brill\u00e9 par leur absence.<\/p>\n\n\n\n
Il faut noter que c\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019il est fait recours \u00e0 cette disposition, copie conforme du 49.3 de la Constitution fran\u00e7aise, qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans notre Constitution suite \u00e0 la r\u00e9vision intervenue en 2016. Personne de raisonnable ne peut remettre en cause l\u2019opportunit\u00e9 et la pertinence de son utilisation dans les circonstances exceptionnelles de l\u2019installation de la 15e l\u00e9gislature, le 2 d\u00e9cembre 2024, soit un mois et demi apr\u00e8s le terme normal fix\u00e9 par l\u2019article 68 de la Constitution pour le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi de finances de l\u2019ann\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire au plus tard le jour de l\u2019ouverture de la session ordinaire unique qui intervient dans la premi\u00e8re quinzaine du mois d\u2019octobre). Dans ce calendrier tr\u00e8s serr\u00e9, il \u00e9tait impossible sans le recours \u00e0 l\u2019article 86 de mettre en vigueur la loi de finances de l\u2019ann\u00e9e 2025 avant le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 le respect des conditions de fond et de forme fix\u00e9s par l\u2019article 86 alin\u00e9a 6 de la Constitution, un faux d\u00e9bat est suscit\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019adoption lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du samedi 28 d\u00e9cembre 2024. En effet, les griefs articul\u00e9s portent essentiellement sur l\u2019absence du Premier ministre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour engager la responsabilit\u00e9 de son Gouvernement sur le vote de cette loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n\n\n\n
De telles critiques conduisent \u00e0 se poser la question suivante : la pr\u00e9sence physique du Premier Ministre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale est-elle obligatoire pour donner une caution l\u00e9gale \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement sur le vote d\u2019un projet de loi de finances ?<\/p>\n\n\n\n
A cette question, la France a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e en exemple par des commentateurs distraits et des opposants absent\u00e9istes pour donner une r\u00e9ponse affirmative en ce sens que les Premiers ministres fran\u00e7ais, qui ont recouru \u00e0 l\u2019article 49.3 de la Constitution fran\u00e7aise, pendant de l\u2019article 86, alin\u00e9a 6 de la Constitution S\u00e9n\u00e9galaise, \u00e9taient pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour engager la responsabilit\u00e9 de leur gouvernement respectif sur un projet de loi de finances.<\/p>\n\n\n\n
Ces propos m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9s parce qu\u2019ils ne sont pas conformes ni aux textes ni \u00e0 la jurisprudence du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
Dans une affaire similaire avec celle qui retient notre attention, des d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais avaient d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Conseil constitutionnel la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027. \u00c0 l\u2019appui de leur requ\u00eate, ils avaient soutenu qu\u2019\u00ab en l\u2019absence de la Premi\u00e8re ministre, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la Premi\u00e8re ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur le vote de la lecture d\u00e9finitive du projet de loi, faute d\u2019avoir au pr\u00e9alable \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019assurer l\u2019int\u00e9rim des fonctions de Premier ministre. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans sa d\u00e9cision (D\u00e9cision n\u00b0 2023-857 DC du 14 d\u00e9cembre 2023 https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/actualites\/communique\/decision-n-2023-857-dc-du-14-decembre-2023-communique-de-presse ), le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9 que, selon le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 49 de la Constitution : \u00ab Le Premier ministre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres, engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur le vote d\u2019un projet de loi de finances ou de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce cas, ce projet est consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9, sauf si une motion de censure, d\u00e9pos\u00e9e dans les vingt-quatre heures qui suivent, est vot\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure pour un autre projet ou une proposition de loi par session \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Il en a d\u00e9duit que \u00ab l\u2019exercice de la pr\u00e9rogative ainsi conf\u00e9r\u00e9e au Premier ministre n\u2019est soumis \u00e0 aucune autre condition que celles pos\u00e9es par ces dispositions. \u00bb. D\u00e8s lors, \u00ab ces dispositions ne font pas obstacle \u00e0 ce que le Premier ministre puisse charger, en son absence, un ministre d\u2019informer l\u2019Assembl\u00e9e nationale de sa d\u00e9cision d\u2019engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant cette assembl\u00e9e sur le vote d\u2019un projet ou d\u2019une proposition de loi. D\u00e8s lors, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la Premi\u00e8re ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, pouvait, \u00e0 la demande de cette derni\u00e8re, donner lecture devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale de la lettre par laquelle elle informait cette assembl\u00e9e de sa d\u00e9cision d\u2019engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement sur le vote du projet de loi en lecture d\u00e9finitive. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Il ressort de cette d\u00e9cision que la pr\u00e9sence physique du Premier ministre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale en mati\u00e8re d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement sur le vote d\u2019un projet de loi de finances, n\u2019est pas une obligation. Autrement exprim\u00e9, l\u2019absence du Premier ministre n\u2019impacte en rien la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019adoption d\u2019une loi de finances selon la proc\u00e9dure exceptionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Sous ce regard, on peut valablement affirmer qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de la France, l\u2019adoption de la loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2025 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale du S\u00e9n\u00e9gal lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du samedi 28 d\u00e9cembre 2024, sans la pr\u00e9sence du Premier ministre, est r\u00e9guli\u00e8re et conforme \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit de la Constitution. En son absence, le Gouvernement, institution coll\u00e9giale, a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre en charge des Relations avec les Institutions et le Ministre des Finances et du Budget d\u00fbment mandat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Mohamed Ayib Salim Daff\u00e9
Pr\u00e9sident du Groupe parlementaire Pastef les Patriotes<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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