La dissolution de l'Assembl\u00e9e nationale comporte un risque majeur pour les finances publiques, une inertie totale des autorisations budg\u00e9taires. En effet, quand bien m\u00eame, elle permettrait \u00e0 la majorit\u00e9 d'asseoir sa main mise sur l'Assembl\u00e9e nationale, elle n'en comporte pas moins des cons\u00e9quences juridiques et budg\u00e9taires regrettables.<\/p>\n\n\n\n
I- Le premier risque est li\u00e9 au temps exigible pour l'organisation des \u00e9lections l\u00e9gislatives c'est \u00e0 dire au minimum trois mois comportant les \u00e9tapes suivantes : prise du d\u00e9cret portant convocation du corps \u00e9lectoral, organisation du parrainage, d\u00e9roulement de la campagne, tenue du scrutin et publication des r\u00e9sultats. Par cons\u00e9quent au regard du caract\u00e8re incompressible des d\u00e9lais : la nouvelle Assembl\u00e9e ne peut \u00eatre install\u00e9e avant fin janvier 2025.
Or, l'examen du budget 2025 devrait intervenir \u00e0 partir du 15 octobre : jour de l'ouverture de la seconde session ordinaire de l\u2019ann\u00e9e consacr\u00e9e presqu' exclusivement \u00e0 l'examen du projet de loi de finances de l'ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, cette session devrait permettre d'examiner et de soumettre au vote du Parlement les projets de lois de r\u00e8glements des gestions budg\u00e9taires 2022 et 2023. En principe, en vertu du m\u00e9canisme du chainage budg\u00e9taire vertueux, le Projet de loi de r\u00e8glement de l'ann\u00e9e N-1 (2023) doit \u00eatre examin\u00e9 avant le Projet de loi de finances de l'ann\u00e9e N+1 (2025).
Auparavant,
les autorisations budg\u00e9taires de la loi de finances accord\u00e9es au Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent pouvaient \u00eatre maintenues \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant. Mais tel n'est pas le cas, puisque les minist\u00e8res sont pass\u00e9s de 34 \u00e0 25. Il s'y ajoute \u00e9galement que leur d\u00e9nomination a sensiblement chang\u00e9 ainsi que de nombreux services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du budget, sans oublier les responsables desdits services. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 un niveau de recouvrement \u00e9lev\u00e9 des recettes fiscales et non fiscales.
Tous ces facteurs probants concourent \u00e0 l'urgence d'\u00e9laborer une loi de finances rectificative permettant au Gouvernement, conform\u00e9ment aux dispositions de la nouvelle Loi organique relative aux lois de Finances, de disposer d'une autorisation budg\u00e9taire couvrant les actes de d\u00e9penses initi\u00e9s par ses membres (ministres, directeurs g\u00e9n\u00e9raux, etc )<\/p>\n\n\n\n
II- Le second risque, non moins majeur en cas de dissolution, c'est que toutes ces op\u00e9rations budg\u00e9taires p\u0155\u00e9sentes ou \u00e0 venir (Budget 2024, Budget 2025) ne seraient pas l\u00e9galement couvertes et le S\u00e9n\u00e9gal plongerait dans une obscurit\u00e9 budg\u00e9taire in\u00e9dite puisque l'Ex\u00e9cutif, en vertu du principe constitutionnel de la s\u00e9paration des pouvoirs ne peut s'autoriser \u00e0 percevoir des imp\u00f4ts et \u00e0 d\u00e9penser.
En effet, la Constitution r\u00e9serve cette comp\u00e9tence exclusivement au Parlement. La seule exception pr\u00e9vue est li\u00e9e au retard de d\u00e9p\u00f4t du projet de Loi de finances par le Gouvernement. En l'esp\u00e8ce, il suppose que l'Assembl\u00e9e existe et puisse permettre au Gouvernement, selon les cas, de reconduire les services vot\u00e9s. Or, ici, nous sommes en face d'un risque de vide l\u00e9gislatif ce qu'aucun texte ne pr\u00e9voit.<\/p>\n\n\n\n
III- En d\u00e9finitive, compte tenu des risques de d\u00e9gradation qu'encourt notre profil d\u00e9mocratique d\u00e9j\u00e0 rudement malmen\u00e9 durant la fin de r\u00e9gime du Pr\u00e9sident Macky Sall, il faudrait renouer les fils du dialogue qui avait permis de contribuer \u00e0 la tenue du scrutin avant la fin du mandat du Pr\u00e9sident sortant. L'objectif serait de mettre fin \u00e0 la crise actuelle par :<\/p>\n\n\n\n
Charles Emile Abdou CISS \ud83c\uddf8\ud83c\uddf3<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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