J\u2019ai lu avec beaucoup d\u2019int\u00e9r\u00eat la publication du Dr Moustapha Fall, que je f\u00e9licite pour la richesse de son texte et pour les pistes de r\u00e9flexion qu\u2019il ouvre au service d\u2019un d\u00e9bat qui est men\u00e9 dans notre pays avec des arguments plus politiques que juridiques .<\/p>\n\n\n\n
1- Pour faire droit \u00e0 la possibilit\u00e9 de ren\u00e9gocier les contrats p\u00e9troliers, gaziers ou miniers , monsieur Fall tire argument de la maxime \u00ab pacta sunt servanda \u00bb, notion plus de Droit international public que de droit interne, quand bien m\u00eame la signification est peu ou prou la m\u00eame dans les deux ordres.<\/p>\n\n\n\n
2- Lesdits contrats sont marqu\u00e9s par leurs dur\u00e9es dans le temps et dans l\u2019espace.
En effet, pour bien les appr\u00e9hender dans le long terme, il convient pour la clart\u00e9 des engagements et des int\u00e9r\u00eats, de les analyser sous deux prismes :
_Ex ant\u00e9, au moment de signer les contrats, et en raison m\u00eame du sacro-saint principe de l\u2019autonomie de la volont\u00e9, les parties avaient int\u00e9r\u00eat \u00e0 les signer, car rien ne les obligeait \u00e0 s\u2019engager ; je ne pr\u00e9juge pas bien sur des fraudes ou concussions qui par nature corrompent tout au point d\u2019annuler la volont\u00e9 librement consentie de l\u2019\u00c9tat \u00e0 travers ses repr\u00e9sentants.
-Ex post ,la caract\u00e9ristique principale de ces contrats est qu\u2019au fur et \u00e0 mesure que l\u2019on avance dans le temps, il peut advenir que les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence ne soient plus convergents ; cette sorte d\u2019asym\u00e9trie dans la maitrise des informations ab initio est la raison pour laquelle ,au demeurant , les parties essaient d\u2019instiller dans les contrats des clauses de sauvegarde pour parer, de mani\u00e8re anticip\u00e9e, aux impr\u00e9vus ou aux changements de circonstances : cela peut passer par des clauses d\u2019indexation ou d\u2019\u00e9chelle mobile, voir par l\u2019introduction de clauses de r\u00e9vision assez pr\u00e9cises \u00e0 l\u2019occurrence de certains \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9visibles.<\/p>\n\n\n\n
3- En dehors de ces consid\u00e9rations, les engagements souscrits sont grav\u00e9s dans le marbre et ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s au gr\u00e9 des volont\u00e9s subjectives des uns ou des autres.
C\u2019est la raison pour laquelle je suis quelque peu perturb\u00e9 par l\u2019invocation de l\u2019adage Pacta Sunt Servanda pour justifier une quelconque ren\u00e9gociation du contrat, de bonne foi ou de mauvaise foi ; l\u2019adage signifie que les conventions sign\u00e9es doivent \u00eatre appliqu\u00e9es purement et simplement ; m\u00eame si en reprenant la formule, la Convention de Gen\u00e8ve sur le droit des Trait\u00e9s ajoute qu\u2019elles doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de bonne foi.
Cette derni\u00e8re est ici per\u00e7ue comme une ardente obligation de respecter les engagements souscrits ainsi que la parole donn\u00e9e.
D\u00e9couvrir sur le tard que l\u2019on perd ou que l\u2019on gagne ne peut fonder la bonne foi all\u00e9gu\u00e9e pour r\u00e9viser unilat\u00e9ralement un contrat .
C\u2019est du reste dans la m\u00eame veine qu\u2019il faut comprendre la formule privatiste selon laquelle, de bonne foi, \u00ab les conventions l\u00e9galement sign\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont r\u00e9guli\u00e8rement faites et ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que par consentement mutuel ou par des causes que la loi \u00e0 pr\u00e9vues \u00bb<\/p>\n\n\n\n
4 -D\u00e8s lors, si Pacta Sunt Servanda ne peut en aucune mani\u00e8re justifier la r\u00e9vision, Je m\u2019attendais \u00e0 ce que Mr Fall invoqu\u00e2t l\u2019antonyme, qu\u2019on pourrait qualifier comme tel, \u00ab Rebus sic stantibus \u00bb qui traduit plut\u00f4t un changement fondamental dans les circonstances o\u00f9 les accords ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ex\u00e9cution ne correspond plus aux volont\u00e9s telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es ex ant\u00e9, ce qui peut fonder une perspective de r\u00e9vision , dans des conditions strictes et sans pour autant alt\u00e9rer l\u2019essence des engagements initiaux.<\/p>\n\n\n\n
5- Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage \u00e9voqu\u00e9e par Mr Fall, et en dehors de l\u2019arbitrage d\u2019investissement, s\u2019il existe une clause compromissoire ins\u00e9r\u00e9e au contrat qui ne stipule pas express\u00e9ment que les arbitres pourront statuer non pas exclusivement en droit mais ex aequo et bono , il sera difficile de fonder la r\u00e9vision.
En d\u00e9finitive, et en tout \u00e9tat de cause , pour ren\u00e9gocier de tels contrats , il faut \u00eatre deux , aucune des parties n\u2019ayant la pr\u00e9rogative d\u2019imposer une solution unilat\u00e9rale.
En tout \u00e9tat de cause un Etat souverain, avec tous ses moyens et pr\u00e9rogatives de puissance publique , pourrait difficilement plaider l\u2019ignorance des bonnes r\u00e8gles ou la faiblesse intellectuelle et technique de ses repr\u00e9sentants pour exciper d\u2019un droit \u00e0 ren\u00e9gociation des contrats sign\u00e9s comme s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Pour conclure, et pour ma part, je consid\u00e8re que les contrats en question, en raison m\u00eame de leur nature, sont des contrats administratifs ; ils sont \u00e0 ce titre assujettis \u00e0 la mutabilit\u00e9 qui permet aux autorit\u00e9s contractantes de les modifier unilat\u00e9ralement en raison m\u00eame de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, librement appr\u00e9ci\u00e9, mais qui suppose le respect de l\u2019\u00e9quilibre et de l\u2019\u00e9quation financi\u00e8re du contrat.
Enfin si les contrats sont r\u00e9ellement contraires \u00e0 nos int\u00e9r\u00eats, ce qui n\u2019est pas forc\u00e9ment \u00e0 exclure, l\u2019Etat, en ex\u00e9cution de ses pr\u00e9rogatives de puissance publique aura toujours le loisir de les d\u00e9noncer unilat\u00e9ralement , au besoin en expropriant, pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
Mamadou BARO,ancien cadre de la Senelec.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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