Entre le vide juridique et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 impos\u00e9e en r\u00e8gle<\/p>\n\n\n\n
Par Me Joseph Etienne Ndione avocat \u00e0 la Cour\/Dakar<\/p>\n\n\n\n
J'avais entam\u00e9 l'\u00e9criture de cet article mais avais arr\u00eat\u00e9, absorb\u00e9 que j'\u00e9tais, par le travail. Que toutefois, les interviews donn\u00e9es et les t\u00e9moignages recueillis lors de la vague de lib\u00e9rations de d\u00e9tenus politiques, il y a quelques semaines, m\u2019ont contraint \u00e0 remettre au go\u00fbt du jour l'\u00e9pineuse question sur les retours de parquet.<\/p>\n\n\n\n
Question d'une br\u00fblante actualit\u00e9, au regard des nombreux cas d\u2019abus dont les personnes arr\u00eat\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 l'objet. Les d\u00e9tenus politiques Waly Diouf Bodian, Cheikh Bara Ndiaye, Mohamed Lamine Djiba, Pape Abdoulaye Tour\u00e9 et d'illustres anonymes ne diront pas le contraire. Sans oublier Cl\u00e9dor Sene, Assane Diouf, les journalistes Pape Al\u00e9 Niang, Pape San\u00e9 et Serigne Saliou Gueye l'ont appris \u00e0 leur d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n
L'ancien d\u00e9tenu politique, devenu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Son Excellence Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar Faye, n'a pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l'impitoyable \u201cr\u00e8gle\u201d du retour de parquet.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019honorable d\u00e9put\u00e9 Guy Marius Sagna, pour avoir connu plusieurs retours de parquet lors de ses multiples s\u00e9jours en prison, pourrait admirablement, j'en suis persuad\u00e9, dispenser un cours magistral sur cette pratique, ill\u00e9gale, qui a fini par \u00eatre impos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les dames, dans la longue liste des victimes ont, \u00e9galement, \u00e9t\u00e9 durement frapp\u00e9es et ont pay\u00e9 un lourd tribut \u00e0 cause de cette pratique d\u00e9testable. Elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9es. C'est le cas de Ma\u00efmouna Dieye, maire de la Patte d'oie devenue ministre, de la journaliste Thioro Makhou Mandela n\u00e9e Thioro Diouf, de Nd\u00e8ye Fatou Fall plus connue sous le nom de Falla Fleur, de Nd\u00e8ye Amy Dia, de Pascaline Diatta, de Fatima Sonko et de dizaines d\u2019autres femmes.<\/p>\n\n\n\n
J'avoue que j'ai vainement compuls\u00e9 le lexique des termes juridiques, fouin\u00e9 inlassablement dans le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale du S\u00e9n\u00e9gal et ind\u00e9finiment recherch\u00e9 dans les textes sp\u00e9ciaux mais n'ai, une seule fois, pas trouv\u00e9 la notion \"Retour de Parquet\" ou \"R.P.\" en abr\u00e9viation.<\/p>\n\n\n\n
Pas d\u00e9courag\u00e9 pour autant, j'ai remont\u00e9 mon pass\u00e9 r\u00e9cent d'\u00e9tudiant, voil\u00e0 33 ans, mine de rien et me suis rappel\u00e9 de mes cours de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Que toutefois, je ne me souviens, mais pas une seule fois, avoir entendu mes brillants professeurs (dont Elisabeth Michelet) parler de \u201cOrdre de mise \u00e0 disposition \u201d autre nom, moins connu, du \"Retour de parquet \".<\/p>\n\n\n\n
Un concept juridiquement\u2026s\u00e9n\u00e9galais ?<\/p>\n\n\n\n
Aussi, je me suis pos\u00e9 des questions : ce concept n'existerait-il pas qu'au S\u00e9n\u00e9gal ? N'est-il utilis\u00e9 que par le Procureur de la R\u00e9publique, ses substituts et quelques fois, par le juge d'instruction apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier accompagn\u00e9 du r\u00e9quisitoire introductif ? A ces questions, je r\u00e9ponds, de mani\u00e8re p\u00e9remptoire, par : Oui ! Un \"oui\" appuy\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Et c'est tellement vrai que je n'ai \u00e9galement pas rencontr\u00e9 ledit terme en droit fran\u00e7ais. Et m\u00eame si le R.P. existait en France ou ailleurs en Afrique et que les parquetiers s\u00e9n\u00e9galais l'aient emprunt\u00e9 ou copi\u00e9, il (le retour de parquet) n'en serait pas moins ill\u00e9gal et ce, pour plusieurs raisons.<\/p>\n\n\n\n
Non seulement, parce qu'il n'est pr\u00e9vu par aucun texte au S\u00e9n\u00e9gal, comme dit plus haut, mais surtout, parce qu'il est incontestablement une violation flagrante des droits de l'homme. C'est une violation des droits des personnes qui en sont l'objet, pour ne pas dire les victimes. C'est tout simplement, une violation des droits de la d\u00e9fense, une entrave au travail de l'avocat que je suis.
C'est une vraie n\u00e9buleuse dans laquelle surfent, tranquillement et sans coup f\u00e9rir, le procureur, ses substituts et le juge d'instruction.
Sauf que, et \u00e0 la d\u00e9charge de certains, ils sont plus ou moins tenus de proc\u00e9der de la sorte au regard des conditions difficiles de travail dans lesquelles ils op\u00e8rent. A ce titre, je prendrai le cas du Tribunal d'instance de Rufisque qui, pour une juridiction d'un d\u00e9partement aussi important, en termes de ressort territorial, ne compte dans ses effectifs qu'un seul magistrat du parquet, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Procureur de la R\u00e9publique et ce, depuis pr\u00e8s de quatre (04) ans. Inadmissible !<\/p>\n\n\n\n
C'est l'exemple que je connais le mieux pour en parler mais suis s\u00fbr que d'autres juridictions, d'\u00e9gale envergure et m\u00eame de plus grande taille, sont log\u00e9es \u00e0 la m\u00eame enseigne et souffrent terriblement d'un manque criant de bras.<\/p>\n\n\n\n
Et c'est le lieu de plaider ou de lancer un appel pressant aux nouvelles autorit\u00e9s pour le recrutement, en nombre important, de magistrats surtout avec l'annonce faite de l'\u00e9rection de nouvelles juridictions. Les magistrats croulent sous le poids des dossiers. Ils font un travail ardu, sans gros moyens pour ne pas dire en l'absence de moyens. Une t\u00e2che difficile, qui ne finit jamais, comme celle de Sisyphe.<\/p>\n\n\n\n
Cela dit, j\u2019ai, pour en avoir le c\u0153ur net, interrog\u00e9, des confr\u00e8res, des p\u00e9nalistes chevronn\u00e9s, qui ont blanchi sous le harnais mais, personne n'a \u00e9t\u00e9 en mesure de me raconter \"l'histoire\" du retour de parquet et trivialement, de ce machin. Toujours est-il que le constat est l\u00e0. C'est une vieille pratique, une pratique vieille de plus de 25 ans qui s'est impos\u00e9e par la force des choses et qui a fini par \u00eatre \u00e9rig\u00e9e en r\u00e8gle non \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n
Que signifie \u00ab Retour de parquet \u00bb ?<\/p>\n\n\n\n
D'ailleurs, en quoi consiste-t-il ? Autrement dit que signifie \"Retour de parquet\"? En l'absence de d\u00e9finition tir\u00e9e de la loi ou d'un texte, de la doctrine et encore moins de la jurisprudence, essayons d'en donner une tir\u00e9e de la pratique des magistrats du parquet et des juges d'instruction. Elle se pr\u00e9sente dans quatre cas, pouvons-nous dire.<\/p>\n\n\n\n
On ne devrait, en v\u00e9rit\u00e9, parler de \"Retour de parquet \u201d que dans le cas o\u00f9 la personne pr\u00e9sent\u00e9e au procureur ne conna\u00eet pas son sort le jour o\u00f9 elle est ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e. En effet, lorsqu\u2019une personne est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, elle est, par le procureur, soit plac\u00e9e sous mandat de d\u00e9p\u00f4t, soit mise en libert\u00e9 provisoire. La personne peut aussi voir son dossier faire l'objet d'un classement sans suite ou voir une information (instruction) ouverte contre elle. Et lorsque le procureur ne peut, le jour du d\u00e9ferrement, prendre une des mesures qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est oblig\u00e9 de demander aux agents de l'administration p\u00e9nitentiaire de lui pr\u00e9senter, \u00e0 nouveau, le \u201cd\u00e9f\u00e9r\u00e9\u201d le lendemain ainsi que les jours qui suivront et ce, jusqu'\u00e0 ce qu'il statue sur son sort. C\u2019est le premier cas de R.P.<\/p>\n\n\n\n
Parfois, et c\u2019est le deuxi\u00e8me cas, on l'appelle improprement \"Retour de parquet \" alors que juridiquement, la personne n'est plus entre les mains du procureur mais sous la responsabilit\u00e9 du juge d'instruction charg\u00e9 du dossier. Et c'est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas lorsque le procureur ouvre une information judiciaire par un acte appel\u00e9 \u201cr\u00e9quisitoire Introductif \u201d et confie le dossier \u00e0 un juge d'instruction par lui choisi, s'il y a en plusieurs dans la juridiction. Il est souvent arriv\u00e9, et c'est fr\u00e9quent, pour ne pas dire que c'est pratiquement la r\u00e8gle, que le juge d'instruction d\u00e9sign\u00e9, pour diverses raisons, ne puisse entendre la personne, le m\u00eame jour. Ce qui explique, comme le procureur dans le premier cas, qu'il soit oblig\u00e9 de \"confier\u201d la personne aux policiers jusqu'au lendemain et les jours suivants si la situation venait \u00e0 persister.<\/p>\n\n\n\n
Il existe un troisi\u00e8me cas de Retour de parquet. C'est lorsque les parties elles-m\u00eames ou par leurs avocats repr\u00e9sent\u00e9es (et c'est souvent \u00e0 la demande de la personne arr\u00eat\u00e9e) souhaitent une m\u00e9diation p\u00e9nale alors que le dossier est entre les mains du procureur, qui peut accepter ou rejeter la demande. Une demande aux fins de consignation des montants en jeu peut \u00e9galement justifier un R. P. Et c'est un quatri\u00e8me cas.<\/p>\n\n\n\n
Que toutefois, et il est important de le relever, que ce sont les deux premiers cas qui entra\u00eenent le plus, et dans une grande proportion, les R.P. C\u2019est donc un abus de langage, hormis le premier cas, de parler de \"Retour de parquet\". On devrait plut\u00f4t parler de \"Retour d\u2019instruction\". Laissons, cependant, les choses comme telles appel\u00e9es et ne changeons rien quant \u00e0 la d\u00e9nomination. Conformons-nous \u00e0 cet abus et continuons, improprement, dans tous les cas de figure et pour faire simple, \u00e0 utiliser le mot Retour de parquet ou R.P.<\/p>\n\n\n\n
En termes simples, si l'on prend les diff\u00e9rentes situations, le R. P. est le cas d'un individu qui est dans l'attente de la d\u00e9signation d'un cabinet d'instruction en vue de son inculpation. Ces R.P sont tout simplement des pratiques attentatoires aux libert\u00e9s ; pratiques honnies \u00e0 bannir.<\/p>\n\n\n\n
D'ailleurs, certains, durant cinq (05) jours cons\u00e9cutifs, ont \u00e9t\u00e9 l'objet de retours de parquet. Les plus malheureux ou les moins chanceux font plus, pour avoir \u00e9t\u00e9 l'objet de six (06), sept (07) voire huit (08) retours de parquet.<\/p>\n\n\n\n
Douze (12) retours de parquet, un record !
Les journalistes Serigne Saliou Gueye, Pape San\u00e9 et Pape Al\u00e9 Niang l'ont connu et subi. Le sieur Lamine Ndao, fils du c\u00e9l\u00e8bre Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Crei \u00e0 la retraite, Alioune Ndao, aujourd'hui engag\u00e9 en politique, l'aura appris \u00e0 ses d\u00e9pens ou l'aura v\u00e9cu dans sa chair pour avoir connu dix (1O) de retour de parquet. Le sieur Mohamed Lamine Djiba, plus haut cit\u00e9, aura \u00e9t\u00e9 l'objet de onze (11) retours de parquet.
Le plus frustrant est que les jours pass\u00e9s en R. P. ne comptent pas pour le temps de d\u00e9tention qui ne commence \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la date de placement sous mandat de d\u00e9p\u00f4t. A titre d'exemple, celui qui a fait cinq (05) RP aura pass\u00e9. Cinq jours, soit du Lundi au Vendredi, sans que son cas ne soit trait\u00e9. Si l\u2019on y ajoute le samedi et le dimanche, aura fait sept (07) jours de d\u00e9tention. Sept jours de d\u00e9tention qui ne comptent ou qui ne seront pas pris en compte dans la peine \u00e0 purger en cas de condamnation.<\/p>\n\n\n\n
La dame Yacine Diagne, arr\u00eat\u00e9e lors des manifestations politiques, n'a certes pas battu le record de R. P. mais a fait l'objet de douze (12) retours de parquet. Et cela pour ne citer que son exemple.<\/p>\n\n\n\n
Des \u00ab d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00bb ballot\u00e9s comme des sacs \u00e0 ordures, c'est injuste !<\/p>\n\n\n\n
C'est, et le mot n'est pas trop fort, cruel ! Et c\u2019est la raison pour laquelle j'estime que le retour de parquet est, tout simplement, une d\u00e9tention arbitraire. Je mart\u00e8le et dis que c'est de la d\u00e9tention arbitraire et une violation extr\u00eamement grave du principe selon lequel la libert\u00e9 est la r\u00e8gle et la d\u00e9tention l'exception. Au S\u00e9n\u00e9gal, le retour de parquet est devenu, malheureusement, une r\u00e8gle.
Toujours est-il, qu'il s'agisse, de \"Retour de parquet \" ou de \"Retour d\u2019instruction\", il faut noter que c'est une situation, comme d\u00e9nonc\u00e9 plus haut, ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
Il est rarement arriv\u00e9 qu'une personne d\u00e9f\u00e9r\u00e9e et contre laquelle le procureur entend ouvrir une information judiciaire soit inculp\u00e9e le m\u00eame jour surtout pour les infractions qualifi\u00e9es de crimes ou d\u00e9lits. Ce n'est pas impossible mais c'est un cas que je n'ai pas encore connu et m\u00eame s'il existe, cela n'arrive pas souvent.<\/p>\n\n\n\n
Pendant que le Procureur de la R\u00e9publique attend, en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, que le Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'instance, choisisse ou plut\u00f4t exactement propose un cabinet charg\u00e9 du dossier, la personne ou \"le d\u00e9f\u00e9r\u00e9\" est ballott\u00e9 comme un sac \u00e0 ordures pendant un ou plusieurs jours voire durant plus d'une semaine, s'il est \u00e0 Dakar, entre la \"Cave\" (le lieu de d\u00e9tention qui se trouve au Palais de Justice de Dakar) et les commissariats de police (le commissariat commun\u00e9ment appel\u00e9 \"Police Centrale\" pour les hommes et le commissariat du Plateau, aujourd'hui, auparavant, le poste de police de Grand-Dakar, pour les femmes).<\/p>\n\n\n\n
A pr\u00e9ciser, qu'une fois achemin\u00e9s dans ces lieux, les R. P. ne subissent pas un autre interrogatoire. Ils y sont simplement \u201cd\u00e9pos\u00e9s\u201d car, les auditions, perquisitions et autres actes n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits et la proc\u00e9dure boucl\u00e9e, du moins, en ce qui concerne l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Et durant cette p\u00e9riode, et la question m\u00e9rite d'\u00eatre pos\u00e9e, quel est le statut de la personne ? C'est \u201cl\u2019apatride judiciaire\u201d!<\/p>\n\n\n\n
La personne est dans une situation de non droit. Elle est entre le marteau et l'enclume. C\u2019est \u00e9galement difficile pour les parents qui tous les jours pendant les retours de parquet viennent au tribunal pour y rester du matin au cr\u00e9puscule.
Toujours est-il que pour l'individu entre les mains du procureur ou du juge d'instruction, le nombre de R.P, que j'appelle l'interminable navette, est fonction de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 ou du bon vouloir du procureur ou du juge d'instruction surtout que, pendant cette p\u00e9riode, les magistrats (juge d'instruction ou le parquet) ne sont enferm\u00e9s dans aucun d\u00e9lai. Ils peuvent prendre tout leur temps ! Logique me diriez-vous, puisqu'aucun texte ne r\u00e8gle cette situation. C'est un vide juridique.<\/p>\n\n\n\n
Cette situation, bien qu\u2019ancienne et connue de tous, n'a, jusqu'ici, malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes r\u00e9formes p\u00e9nales intervenues, connu aucun changement m\u00eame si, comme dit plus haut, elle pr\u00e9judicie gravement aux droits des personnes. Et d'ailleurs, rien ne sera fait tant qu'elle ne constitue pas une entrave au travail du parquet ou m\u00eame du juge d'instruction.<\/p>\n\n\n\n
Durant cette p\u00e9riode, les avocats ne peuvent ou peinent \u00e0 communiquer avec leur client. Car, s\u2019ils se pr\u00e9sentent \u00e0 la police pr\u00e9cis\u00e9ment au poste de police, il leur est oppos\u00e9 cette rengaine : \u00ab D\u00e9sol\u00e9 Maitre, on nous l\u2019a simplement confi\u00e9 ! C\u2019est un Rp ! Il faut, pour que vous puissiez le voir et communiquer, obtenir l\u2019autorisation du Procureur ou du Commissaire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Et lorsque c\u2019est le weekend, c\u2019est pire !<\/p>\n\n\n\n
Et lorsque c'est le weekend, c'est pire, surtout que le parquet ne communique pas sur le nom du substitut de permanence. Rien ! Comment, dans ce cas alors, joindre le procureur qui est de permanence ? Ne serait-il pas judicieux ou plus simple que son nom et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone soient communiqu\u00e9s \u00e0 l'avocat venu voir son client et, comme dans le cadre de la garde-\u00e0-vue, lui permettre de s'entretenir avec lui ?<\/p>\n\n\n\n
Et si on le permet durant la garde-\u00e0-vue (R\u00e8glement 05 CM.Uemoa relatif \u00e0 l'harmonisation des r\u00e8gles r\u00e9gissant la profession d'avocat dans l'espace Uemoa), pourquoi le refuser lors des R.P. alors que l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 faite et boucl\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n
C'est une entrave, qui ne dit pas son nom, au travail de l'avocat qui doit pouvoir communiquer avec son client \u00e0 tout moment et pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce stade. La d\u00e9fense, tant que la personne est priv\u00e9e de libert\u00e9 ou dans les liens de la d\u00e9tention, est continue. Elle ne doit, en aucun cas, surtout pas pour le motif tir\u00e9 de l\u2019\u00e9tat ou de la situation de R.P, \u00eatre nullement interrompue ou suspendue. Elle doit \u00eatre exerc\u00e9e sans discontinuit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Et quand le commissaire est absent ou n'est pas sur place, c'est encore plus d\u00e9courageant. C'est la croix et la banni\u00e8re lorsque notamment vous n'avez pas son portable. Les policiers refusent parfois de l'appeler. Ils vous disent de le faire mais, en m\u00eame temps, refusent de vous donner son num\u00e9ro si vous ne l'avez pas. Et si vous insistez, ils poussent le ridicule jusqu'\u00e0 vous dire qu'ils n'ont pas son contact t\u00e9l\u00e9phonique. N'est-ce pas de l'obstruction d\u00e9guis\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n
Et si vous avez la chance de voir le commissaire, votre probl\u00e8me n'en est pas pour autant r\u00e9gl\u00e9. Au gr\u00e9 de ses humeurs, il peut refuser ou vous autoriser \u00e0 voir le \"Retourn\u00e9 de parquet \" ou R.P. Et souvent, le commissaire refuse. Il invoque le statut du \"R.P.\" et vous demande de solliciter l'autorisation du procureur sans autre forme de motivation. On revient \u00e0 la case d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n
Vous tournez en rond et perdez beaucoup de temps, pour ne pas dire, on vous tourne en bourrique. Peut-on, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, interdire \u00e0 un avocat, en vertu de la loi, le droit d'assister son client ? Le statut, inacceptable mais surtout ill\u00e9gal de \"R.P.\", fait-il ou devrait-il faire exception ?<\/p>\n\n\n\n
Le plus grave, c'est que durant cette p\u00e9riode, l'avocat, m\u00eame s'il le veut, ne peut voir le dossier et encore moins en avoir une copie.
Meme le dossier se perd dans les retours de parquet\u2026<\/p>\n\n\n\n
Le dossier lui est \"cach\u00e9\" pourrait-on dire. Il n'a m\u00eame pas la possibilit\u00e9 de le lire. Au Parquet, s'il y est encore, il faut un tr\u00e9sor d'efforts et d'ing\u00e9niosit\u00e9 pour savoir lequel d'entre les substituts s'en occupe, s'il n'est, le dossier, entre les mains du patron du parquet qui le g\u00e8re en personne. Vous ne savez m\u00eame pas \u00e0 qui vous adresser pour la \"localisation\" du dossier. Aucune information n'est donn\u00e9e \u00e0 l'avocat constitu\u00e9 une fois la personne est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, sinon que par les gardes p\u00e9nitentiaires qui, gentiment, vous livrent des bribes d'informations.<\/p>\n\n\n\n
C'est aussi, le m\u00eame calvaire que subit l'avocat qui s'est constitu\u00e9 d\u00e8s l'interpellation et\/ou qui a m\u00eame accompagn\u00e9 son client venu r\u00e9pondre \u00e0 la convocation de la police ou de la gendarmerie. Et pourtant, le procureur le sait bien, puisque l'identit\u00e9 de l'avocat ainsi que ses coordonn\u00e9es tir\u00e9es de sa carte professionnelle qu'il pr\u00e9sente (sans compter son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone), sont mentionn\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire de police ou de gendarmerie. Et parfois, l'avocat a fait des r\u00e9serves et a m\u00eame eu \u00e0 assister son client lors de la perquisition ordonn\u00e9e pendant l'enqu\u00eate.
Cette phase du retour de parquet peut \u00eatre cruciale car, l'avocat peut, au dernier moment, disposer d'informations ou de documents pouvant radicalement et favorablement changer la donne et amener le procureur \u00e0 changer les mesures qu'il entendait prendre. Ces documents produits peuvent justifier un classement sans suite, laisser la porte ouverte \u00e0 une m\u00e9diation p\u00e9nale (possible dans certains cas) ou amener le procureur, dans son r\u00e9quisitoire introductif, en lieu et place du mandat de d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 solliciter la mise en libert\u00e9 provisoire, le placement sous contr\u00f4le judiciaire etc.<\/p>\n\n\n\n
La logique aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pour le parquet, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du pr\u00e9sident du tribunal, d'aviser, par tout moyen pouvant laisser traces, l\u2019avocat ou les avocats constitu\u00e9s depuis l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, sur le cabinet d'instruction choisi.<\/p>\n\n\n\n
D'ailleurs, je propose que cette \u00e9tape, pour recueillir l'avis du pr\u00e9sident de la juridiction, malheureusement obligatoire et qui, dans la pratique, alourdit consid\u00e9rablement la proc\u00e9dure, soit purement et simplement supprim\u00e9e. Elle n'est d'aucune utilit\u00e9. C'est superf\u00e9tatoire. En effet, non seulement le choix du cabinet ou pr\u00e9cis\u00e9ment la proposition du Pr\u00e9sident du Tribunal ne lie pas le Procureur de la R\u00e9publique ou son D\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui peut l'ignorer royalement mais surtout, participe \u00e0 allonger la situation \"b\u00e2tarde\" du \"Retourn\u00e9 de Parquet\".<\/p>\n\n\n\n
Et souvent, et sans qu'on ne le confesse, c'est une arme redoutable utilis\u00e9e pour casser de l'opposant, pour brimer des activistes, des c\u00e9l\u00e9brit\u00e9s-r\u00e9calcitrants et ce, en jouant sur leurs nerfs. Ces personnes emprisonn\u00e9es, r\u00e9cemment, en ont fait l'am\u00e8re exp\u00e9rience.<\/p>\n\n\n\n
Au total, le R.P. est une gangr\u00e8ne \u00e0 vite expirer, non pas de nos textes puisqu'ils n'existent pas, mais de notre pratique judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Les concertations qui auront lieu dans le cadre des r\u00e9formes hardies envisag\u00e9es, seront l'occasion de plancher sur de nombreux points relev\u00e9s par les s\u00e9n\u00e9galais et par les autorit\u00e9s et entre autres, sur celui relatif au retour de parquet. Il sera alors question de proposer une ou des solutions pour que, plus jamais, un s\u00e9n\u00e9galais ne souffre du retour de parquet.<\/p>\n\n\n\n
Me NDIONE Joseph Etienne
Avocat \u00e0 la Cour\/Dakar
(Document publi\u00e9 dans le quotidien s\u00e9n\u00e9galais \u00abLe T\u00e9moin\u00bb \/Mai 2024)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Entre le vide juridique et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 impos\u00e9e en r\u00e8gle Par Me Joseph Etienne Ndione avocat \u00e0 la Cour\/Dakar J’avais entam\u00e9 l’\u00e9criture de cet article mais avais arr\u00eat\u00e9, absorb\u00e9 que j’\u00e9tais, par le travail. Que toutefois, les interviews donn\u00e9es et les t\u00e9moignages recueillis lors de la vague de lib\u00e9rations de d\u00e9tenus politiques, il y a quelques […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[],"class_list":["post-27671","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/27671","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=27671"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/27671\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=27671"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=27671"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=27671"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}