\u00c0 l\u2019instar des Pr\u00e9sidents Wade et Sall, Pr\u00e9sident Faye aussi remet en cause l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019ARTP<\/p>\n\n\n\n
Le communiqu\u00e9 du conseil des ministres du 02 mai 2024 annonce que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal a pris la d\u00e9cision de nommer un Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des T\u00e9l\u00e9communications et des Postes (ARTP). Une nomination effectu\u00e9e, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9alable, \u00e0 un appel \u00e0 candidature transparent.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ARTP, cr\u00e9\u00e9e par la Loi n\u00b02001-15 du 27 d\u00e9cembre 2001 portant code des t\u00e9l\u00e9communications, est une institution publique charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir et de pr\u00e9server dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications, un environnement \u00e9conomique sain et concurrentiel au b\u00e9n\u00e9fice de tous les acteurs impliqu\u00e9s, des utilisateurs et de l\u2019\u00c9tat. Elle est devenue une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante depuis la Loi n\u00b0 2011-01 du 24 f\u00e9vrier 2011 portant Code des T\u00e9l\u00e9communications, qui a abrog\u00e9 et remplac\u00e9 la Loi de 2001, pour mettre le cadre juridique r\u00e9gissant le secteur des t\u00e9l\u00e9communications et des technologies de l\u2019information et de la communication en conformit\u00e9 avec le droit communautaire UEMOA\/CEDEAO.<\/p>\n\n\n\n
Les textes communautaires relatif au secteur des t\u00e9l\u00e9communications comportent des dispositions non \u00e9quivoques, qui visent \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019ARTP aussi bien du pouvoir politique, du secteur priv\u00e9 que de tout groupe de lobbying. \u00c0 cet effet,\u00adl\u2019article 11 de l\u2019acte additionnel A\/SA 1\/01\/07 de la CEDEAO et l\u2019article 4 de la Directive N\u00b0 01\/2006\/CM\/UEMOA disposent que les \u00c9tats membres garantissent l\u2019ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation vis-\u00e0-vis du pouvoir politique et de toutes les organisations assurant la fourniture de r\u00e9seaux, d\u2019\u00e9quipements ou de services de t\u00e9l\u00e9communications et de toutes les organisation intervenant dans le secteur, en faisant en sorte que ces autorit\u00e9s soient juridiquement distinctes et fonctionnellement ind\u00e9pendantes.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 cette fin, l\u2019article 4, alin\u00e9a 6, de la Directive de l\u2019UEMOA et l\u2019article 4, alin\u00e9a b5, de l\u2019Acte additionnel de la CEDEAO \u00e9noncent tr\u00e8s clairement, que le recrutement des membres des organes d\u00e9cisionnels \u00e0 travers une proc\u00e9dure transparente d\u2019appel \u00e0 candidature sur la base de comp\u00e9tences et de qualifications professionnelles av\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Ces normes communautaires n\u2019ont pas, cependant, fait l\u2019objet d\u2019une transposition fid\u00e8le, dans la l\u00e9gislation nationale du S\u00e9n\u00e9gal. En effet, aussi bien \u00e0 l\u2019article 164 du Code portant Code des T\u00e9l\u00e9communications de 2011 que dans celui 237 de 2018, il est indiqu\u00e9 que le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARTP, est nomm\u00e9 par d\u00e9cret. En outre, l\u2019article 2 du D\u00e9cret 2019-591 du 14 f\u00e9vrier 2019 portant organisation et fonctionnement de l'ARTP indique que l\u2019ARTP est rattach\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique. Il n'existe pas ainsi, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l\u2019exercice de ses fonctions, le Directeur General de l'ARTP est \u00e0 l\u2019abri de toute pression politique susceptible de compromettre son impartialit\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation des questions de r\u00e9gulation qui lui sont soumises.<\/p>\n\n\n\n
Sur le fondement de ces dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires, non conformes aux textes communautaires, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARTP est non seulement nomm\u00e9 par d\u00e9cret, sans aucune proc\u00e9dure de recrutement par d\u2019appel \u00e0 candidature, mais pire encore, il est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, donc sous l\u2019influence directe du pouvoir politique. Un manquement de l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 ses obligations en vertu du droit communautaire UEMOA\/CEDEAO.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 4.I du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO proclame que les \u00c9tats membres affirment et d\u00e9clarent leur adh\u00e9sion au principe de \u00ab reconnaissance et de respect des r\u00e8gles et principes juridiques de la Communaut\u00e9 \u00bb. En sus, l\u2019article 5.3 dispose \u00ab Chaque \u00c9tat membre s\u2019engage \u00e0 honorer ses obligations aux termes du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et \u00e0 respecter les d\u00e9cisions et les r\u00e8glements de la Communaut\u00e9 \u00bb. Les actes additionnels de la CEDEAO s\u2019imposent aux \u00c9tats membres par cons\u00e9quent respecter ses obligations signifie, d\u2019une part, qu\u2019ils sont d\u2019application imm\u00e9diate, et d\u2019autre part, que chaque \u00c9tat doit prendre des dispositions pour rendre inapplicables ses lois nationales contraires au droit communautaire.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, l\u2019article 6 du Traite modifi\u00e9 de l\u2019UEMOA \u00e9nonce express\u00e9ment que \u00ab\u00adLes actes arr\u00eat\u00e9s par les organes de l'Union pour la r\u00e9alisation des objectifs du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures institu\u00e9es par celui-ci, sont appliqu\u00e9s dans chaque \u00c9tat membre nonobstant toute l\u00e9gislation nationale contraire, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure\u00ad\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Les textes de la communaut\u00e9 consacrent ainsi le principe de la primaut\u00e9 du droit communautaire sur le droit national. Ainsi donc, les normes communautaires sont d\u2019application imm\u00e9diate dans chaque \u00c9tat membre nonobstant toute l\u00e9gislation nationale contraire, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure. Par cons\u00e9quent, si une norme s\u00e9n\u00e9galaise est en conflit avec une norme UEMOA\/CEDEAO, la norme s\u00e9n\u00e9galaise doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e au profit de la norme communautaire.<\/p>\n\n\n\n
En vertu donc des normes communautaires, le d\u00e9cret nommant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARTP, sans appel \u00e0 candidature transparent, est ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
Cette ill\u00e9galit\u00e9 r\u00e9v\u00e8le, la m\u00e9connaissance, l\u2019ignorance et une certaine impr\u00e9paration des autorit\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer le droit communautaire dans les actes r\u00e9glementaires qu\u2019elles prennent au moment o\u00f9 il y a des pans entiers du droit qui lient le S\u00e9n\u00e9gal. Aussi, il est ainsi fort opportun de rappeler que la primaut\u00e9 du droit communautaire s'impose \u00e0 l'ensemble des autorit\u00e9s de ce pays, y compris le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision ill\u00e9gale rappelle les pratiques r\u00e9currentes du droit des r\u00e9gimes pr\u00e9c\u00e9dents. La violation des textes, la mise en \u0153uvre biais\u00e9e, tout cela, cumul\u00e9 selon les objectifs du moment, pour pouvoir prendre des d\u00e9cisions qui ne sont pas au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, tout en clamant le contraire, en invoquant le respect de la loi.<\/p>\n\n\n\n
La volont\u00e9 des nouvelles autorit\u00e9s de mettre en place rapidement leur propre administration pour une collaboration dans la confiance, ne doit pas se faire dans la pr\u00e9cipitation en invoquant un cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire probl\u00e9matique, encore moins en violant les textes communautaires UEMOA\/CEDEAO.<\/p>\n\n\n\n
Il est certes risqu\u00e9 politiquement de s\u2019engager actuellement dans une r\u00e9forme du cadre juridique au vue de la configuration actuelle de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Cependant, certaines dispositions r\u00e9glementaires non conformes aux textes communautaires peuvent bien \u00eatre annul\u00e9es et modifi\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cutif pour faire comprendre \u00e0 l\u2019opinion nationale qu\u2019il est toujours, comme promis, dans une dynamique de rupture syst\u00e9mique. \u00c0 cette fin, les articles 2 et 14 alin\u00e9a 2 du D\u00e9cret 2019-591 du 14 f\u00e9vrier 2019 portant organisation et fonctionnement de l'ARTP peuvent \u00eatre modifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 d\u00e9faut, le r\u00e9gime en place est en train de perp\u00e9tuer les pratiques qui ont sap\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019ARTP depuis sa cr\u00e9ation en 2002. Sa subordination vis-\u00e0-vis du pouvoir politique, combin\u00e9e \u00e0 une politique publique du num\u00e9rique chaotique \u00e0 dessein, a engendr\u00e9 une r\u00e9gulation caract\u00e9ris\u00e9e par une impartialit\u00e9 et une absence de transparence notoires dont le r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 la transformation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications d\u2019un monopole \u00e0 un oligopole avec un op\u00e9rateur dominant. Autrement dit, d\u2019un monopole public \u00e0 un monopole priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Aussi, la r\u00e9gulation de l\u2019ARTP a plus profit\u00e9 \u00e0 quelques minorit\u00e9s (Orange, actionnaires, \u00e9quipementiers, etc.) qu\u2019\u00e0 la grande majorit\u00e9 des S\u00e9n\u00e9galais pour qui les opportunit\u00e9s de d\u00e9veloppement offertes par le num\u00e9rique restent encore inaccessibles. \u00adEn cons\u00e9quence, les d\u00e9fis \u00e0 r\u00e9soudre en 1996, il y a de cela 28 ans, au moment de la lib\u00e9ralisation du secteur des t\u00e9l\u00e9communications, restent toujours actuels en 2024\u00ad:<\/p>\n\n\n\n
Difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services, de qualit\u00e9, s\u00e9curis\u00e9s \u00e0 des tarifs abordables\u00ad;
Absence d\u2019une classe capitaliste nationale qui puisse porter la croissance du secteur\u00ad;
Manque de r\u00e9silience\u00ad;
Menaces sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale.
Relever ces challenges, demande l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d\u2019une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement du num\u00e9rique souverainiste dont l\u2019objectif fondamental est l\u2019autosuffisance num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, l\u2019absence du num\u00e9rique des cinq (5) axes prioritaires du pouvoir en place, tout au plus dans leur \u00ab\u00adProjet\u00ad\u00bb, une liste d\u2019actions non adoss\u00e9e \u00e0 une strat\u00e9gie, indique qu\u2019il ne le consid\u00e8re pas comme un levier susceptible de jouer un r\u00f4le cl\u00e9 dans leur strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel de ce pays.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, il est toujours possible de rectifier en adoptant une d\u00e9marche de co-construction d\u2019une politique publique du num\u00e9rique bas\u00e9e sur un \u00e9tat des lieux rigoureux.<\/p>\n\n\n\n
A la lumi\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ASUTIC recommande aux autorit\u00e9s, en attendant la r\u00e9forme du cadre juridique\u00ad:<\/p>\n\n\n\n
L\u2019annulation du d\u00e9cret de nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARTP\u00ad;
Le recrutement d\u2019un Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARTP par appel \u00e0 candidature \u00adtransparent;
La modification des articles 2 et 14 alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret 2019-591 du 14 f\u00e9vrier 2019 portant organisation et fonctionnement de l'ARTP\u00ad;
D\u2019\u00e9laborer une politique publique du num\u00e9rique fond\u00e9e sur l\u2019existant dans une d\u00e9marche de co-construction.
Fait \u00e0 Dakar, le 05\/ 05\/ 2024
Le Pr\u00e9sident Ndiaga Gueye
Email infos@asutic.org
Signal: +221 77 307 18 18<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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