L\u2019une des vertus de la s\u00e9paration des pouvoirs est de garantir la libert\u00e9 par la limitation m\u00e9canique des pouvoirs politiques. A cet \u00e9gard, les r\u00e9gimes d\u00e9mocratiques d\u2019ob\u00e9dience parlementaire pr\u00e9conisent une s\u00e9paration souple des pouvoirs en instaurant des moyens d\u2019actions r\u00e9ciproques entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif. La motion de censure figure au rang de ces moyens politiques violents par lequel l\u2019Assembl\u00e9e nationale peut forcer un Gouvernement \u00e0 d\u00e9missionner. Par cette arme parlementaire, elle manifeste sa d\u00e9sapprobation voire son hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la politique du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
En remontant le cours de l\u2019histoire parlementaire s\u00e9n\u00e9galais, il n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 de qualifier les diff\u00e9rentes initiatives parlementaires d\u2019activismes politiques dont les effets sont assur\u00e9ment inop\u00e9rants.<\/p>\n\n\n\n
Cela nous instruit \u00e0 examiner la motion de censure \u00e0 travers, d\u2019une part, son bilan d\u00e9risoire (I) et, d\u2019autre part, son effet illusoire (II)<\/p>\n\n\n\n
I\/ Un bilan d\u00e9risoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/strong>En 60 ans de vie parlementaire, le S\u00e9n\u00e9gal n\u2019a connu que quelques \u00e9pisodes de motion de censure.<\/p>\n\n\n\n i) En 1998, une motion de censure a \u00e9t\u00e9 servie au Gouvernement du Premier Ministre Mamadou Lamine LOUM par le Groupe parlementaire \u00ab D\u00e9mocratie et Libert\u00e9 \u00bb<\/em>. Elle faisait suite \u00e0 la rupture de lien de solidarit\u00e9 entre Djibo Leity KA, qui a introduit le texte, et sa famille politique, le Parti socialiste (PS) majoritaire \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Sans surprise, la motion de censure a fini par \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n ii) En 2001, le d\u00e9put\u00e9 Moussa TINE du parti J\u00ebfJ\u00ebl<\/em> se lan\u00e7a dans l\u2019aventure en d\u00e9posant une motion de censure contre Mme le Premier Ministre Mame Madior BOYE sur le probl\u00e8me des bons impay\u00e9s aux paysans. Cette initiative a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement compromise par la majorit\u00e9 parlementaire autour du PDS.<\/p>\n\n\n\n iii) En 2012, des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition avaient d\u00e9pos\u00e9 une motion de censure pour contraindre \u00e0 la d\u00e9mission le Premier Ministre Abdoul MBAYE. Ils reprochaient \u00e0 ce dernier d\u2019avoir blanchi de l\u2019argent de l\u2019ex-Pr\u00e9sident tchadien, Hiss\u00e8ne HABRE, au niveau d\u2019une institution financi\u00e8re install\u00e9e au S\u00e9n\u00e9gal qu\u2019il a dirig\u00e9e de 1989 \u00e0 1997. Devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale, il avait totalement r\u00e9fut\u00e9 toute accusation de blanchiment d\u2019argent et encore plus de recel mais avait affirm\u00e9 qu\u2019il assumait totalement et enti\u00e8rement l\u2019ouverture du compte d\u2019HABRE apr\u00e8s avoir pris toutes les pr\u00e9cautions d\u2019usage concernant un Ancien Chef d\u2019\u00c9tat et en avoir inform\u00e9es les autorit\u00e9s de l\u2019\u00e9poque. Le Premier Ministre avait alors estim\u00e9 que la motion de censure n\u2019avait qu\u2019un seul but, \u00e0 savoir d\u00e9tourner l\u2019attention des S\u00e9n\u00e9galais de la politique d\u2019assainissement en cours des affaires publiques. A l\u2019issue des d\u00e9bats, la motion de censure avait \u00e9t\u00e9 encore rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n iv) En 2023, une motion de censure est dirig\u00e9e contre le Gouvernement du Premier Ministre Amadou BA. L\u00e0 encore, l\u2019audace du D\u00e9put\u00e9 Birame Soul\u00e8ye DIOP du Parti des Patriotes africains du S\u00e9n\u00e9gal pour le Travail, l\u2019Ethique et la Fraternit\u00e9 (PASTEF- les Patriotes) et de son Groupe parlementaire n\u2019a pas \u00e9galement prosp\u00e9r\u00e9 devant une majorit\u00e9 parlementaire sous contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019arriv\u00e9e, toutes les d\u00e9clarations de politique g\u00e9n\u00e9rale sont sorties indemnes des motions de censure gr\u00e2ce \u00e0 des majorit\u00e9s parlementaires solidaires. Une seule motion de censure aura produit un effet. On \u00e9tait en 1962 avec le renversement du Gouvernement de Mamadou DIA, bien entendu en dehors d\u2019une s\u00e9ance de d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale mais \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proposition des d\u00e9put\u00e9s visant \u00e0 s\u2019octroyer des augmentations de salaire sur fond de m\u00e9sentente entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, L\u00e9oplod S\u00e9dar SENGHOR, et le Pr\u00e9sident du Conseil, Mamadou DIA. Lors du vote le 17 d\u00e9cembre lors du vote de la motion, le Pr\u00e9sident DIA a fait \u00e9vacuer l\u2019Assembl\u00e9e nationale par la Garde r\u00e9publicaine et la Gendarmerie. Sur r\u00e9quisition du Pr\u00e9sident L\u00e9opold S\u00e9dar SENGHOR, un d\u00e9tachement de para-commandos sous les ordres du capitaine Faustin PREIRA ont lib\u00e9r\u00e9 les quatre d\u00e9put\u00e9s arr\u00eat\u00e9s (Maguette LO, Moustapha CISSE, Abdoulaye FOFANA, Ousmane NGOM). Il s\u2019en \u00e9tait suivi, le 17 d\u00e9cembre 1962, l\u2019arrestation du Pr\u00e9sident du Conseil, Mamadou DIA, et quatre autres membres du Gouvernement (Valdiodio NDIAYE, Ministre des Finances, Ibrahima SAR, Ministre du D\u00e9veloppement, Joseph MBAYE, Ministre des Transports et des T\u00e9l\u00e9communications, Alioune TALL, Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence du Conseil charg\u00e9 de l\u2019Information). C\u2019est dans cette tourmente que la motion de censure a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e non pas \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale mais au domicile du Pr\u00e9sident de l\u2019institution parlementaire, Ma\u00eetre Lamine GUEYE, devenu la \u00ab Maison de l\u2019Avocat \u00bb sise au Boulevard de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Au total, le bilan n\u2019est pas reluisant. Les motions de censure contre les d\u00e9clarations de politique g\u00e9n\u00e9rale du Premier Ministre ont \u00e9t\u00e9, au principal, des moments d\u2019activisme parlementaire. Mais, c\u2019est bien la configuration actuelle de l\u2019Assembl\u00e9e nationale parlementaire qui constitue une nouvelle donne. Aujourd\u2019hui, le Gouvernement ne jouit pas d\u2019une majorit\u00e9 politique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n II\/ Un effet illusoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n La motion de censure est principalement consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 86 de la Constitution du S\u00e9n\u00e9gal du 22 janvier 2001, modifi\u00e9e dont les dispositions sont reprises dans la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n Il en ressort que la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale peut entra\u00eener la d\u00e9mission du Gouvernement soit \u00e0 l\u2019initiative du Premier Ministre soit \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un dixi\u00e8me des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale (17 d\u00e9put\u00e9s signataires).<\/p>\n\n\n\n Dans le premier cas, la Constitution pr\u00e9voit que \u00ab le Premier Ministre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des Ministres, d\u00e9cider de poser la question de confiance sur un programme ou une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que deux jours francs apr\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e. La confiance est refus\u00e9e au scrutin public \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le refus de confiance entra\u00eene la d\u00e9mission collective du Gouvernement <\/strong>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans le second cas, la Constitution dispose que \u00ab l\u2019Assembl\u00e9e nationale peut provoquer la d\u00e9mission du Gouvernement par le vote d\u2019une motion de censure<\/strong>. La motion de censure doit, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, \u00eatre rev\u00eatue de la signature d\u2019un dixi\u00e8me des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. La motion de censure est vot\u00e9e au scrutin public, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale ; seuls sont recens\u00e9s les votes favorables \u00e0 la motion de censure<\/strong>. Si la motion de censure est adopt\u00e9e, le Premier Ministre remet imm\u00e9diatement la d\u00e9mission du Gouvernement au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ces dispositions appellent notre attention sur la ma\u00eetrise du d\u00e9lai de la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale par le Premier Ministre et le pouvoir du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019assurer la survie du Gouvernent d\u00e9mis.<\/p>\n\n\n\n Le Premier Ministre tient la montre en mati\u00e8re de d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale ! C\u2019est ce qu\u2019en dit express\u00e9ment l\u2019article 55 de la Constitution : \u00ab <\/strong>Apr\u00e8s sa nomination<\/strong>, le Premier Ministre<\/strong> fait sa d\u00e9claration<\/strong> de politique<\/strong> g\u00e9n\u00e9rale devant l\u2019Assembl\u00e9e<\/strong> nationale<\/strong>. Cette d\u00e9claration est suivie d\u2019un d\u00e9bat<\/strong> qui peut, \u00e0 la demande du Premier ministre, donner lieu \u00e0 un vote<\/strong> de confiance \u00bb. <\/strong><\/p>\n\n\n\n A la lecture des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le Premier Ministre n\u2019est plus enferm\u00e9 dans un d\u00e9lai pour se soumettre \u00e0 la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale. Il lui appartient d\u2019en d\u00e9terminer le meilleur moment, certainement dans la limite d\u2019un d\u00e9lai raisonnable. Cela pourrait intervenir m\u00eame au-del\u00e0 de juin 2024.<\/p>\n\n\n\n Selon la r\u00e9daction initiale de la loi n\u00b0 2002-20 du 15 mai 2002 portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, dernier alin\u00e9a de l\u2019article 98 : \u00ab La d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale doit intervenir au plus tard trois (03) mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en fonction du Gouvernement. L\u2019Assembl\u00e9e nationale doit en \u00eatre inform\u00e9e huit (08) jours au moins avant la date retenue <\/strong>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par la loi n\u00b0 2019-14 du 28 octobre 2019 modifiant et compl\u00e9tant la loi organique n\u00b0 2002-20 du 15 mai 2002 portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, modifi\u00e9e, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a abrog\u00e9, tirant les cons\u00e9quences de la suppression du poste de Premier Ministre en 2019, l\u2019article 97 (Chapitre 22 : D\u00e9claration de Politique g\u00e9n\u00e9rale) , <\/strong>l\u2019article 98 (Chapitre 23 : Questions de confiance) <\/strong>et l\u2019article 99 (Chapitre 24 : Motion de censure) <\/strong>de sorte que la version officielle du RIAN ne comporte plus aujourd\u2019hui de dispositions concernant l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Comment cela a-t-il pu se r\u00e9aliser ? S\u2019agit-il d\u2019un oubli en d\u00e9pit du retour du poste de Premier Ministre ? A ce propos, on peut comprendre pourquoi au d\u00e9but de la XIV L\u00e9gislature, des d\u00e9put\u00e9s ont tent\u00e9, en dehors de la proc\u00e9dure constitutionnellement fix\u00e9e, de modifier le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui est pourtant une loi organique.<\/p>\n\n\n\n En plus de contr\u00f4ler le d\u00e9lai, le Premier Ministre d\u00e9tient, au titre de l\u2019article 85 de la Constitution, un privil\u00e8ge en mati\u00e8re de proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Ainsi, \u00ab <\/strong>l\u2019inscription, par priorit\u00e9<\/strong>, \u00e0 l\u2019ordre du jour<\/strong> <\/strong>de l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u2019un projet ou d\u2019une proposition de loi ou d\u2019une d\u00e9claration<\/strong> de politique<\/strong> g\u00e9n\u00e9rale, est de droit <\/strong>si le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le Premier ministre<\/strong> en fait la demande<\/strong> \u00bb. Mieux pour le \u00ab nouveau \u00bb Gouvernement, \u00ab <\/strong>une motion de censure ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au cours de la m\u00eame session <\/strong>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n D\u2019o\u00f9, l\u2019int\u00e9r\u00eat de tenir la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale au-del\u00e0 de la session ordinaire unique 2023-2024 dont la cl\u00f4ture est pr\u00e9vue le 30 juin 2024. A coup s\u00fbr, cela \u00e9viterait \u00e0 l\u2019actuel Gouvernement d\u2019essuyer une seconde motion de censure durant la prochaine session ordinaire unique (2024-2025). Bien plus, l\u2019opposition, pr\u00e9sentement majoritaire \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, aura sans doute l\u2019intelligence, de ne pas renverser le Gouvernement \u00e0 une date qui lui sera \u00e9galement fatale. Car en mi-septembre 2024, soit \u00e0 l\u2019expiration des \u00ab deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la l\u00e9gislature<\/strong> \u00bb, \u00ab le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut<\/strong>, apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019avis du Premier Ministre et celui du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, prononcer, par d\u00e9cret,<\/strong>la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong> (\u2026). Le d\u00e9cret de dissolution fixe la date du scrutin pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s. Le scrutin<\/strong> a lieu soixante (60) jours <\/strong>au moins et quatre-vingt-dix (90) jours <\/strong>au plus apr\u00e8s la date de publication dudit d\u00e9cret \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, une dissolution ainsi r\u00e9fl\u00e9chie n\u2019aurait-elle pas une cons\u00e9quence inattendue sur l\u2019adoption du projet de loi de finances de l\u2019ann\u00e9e 2025 ? Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne pourrait-t-il, avec l\u2019onction du Conseil constitutionnel, recourir aux ordonnances pour mettre en vigueur le projet de loi de finances ?<\/p>\n\n\n\n L\u2019autre consid\u00e9ration de taille, c\u2019est qu\u2019au lendemain du vote de la motion de censure, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a le pouvoir de renouveler sa confiance au Gouvernement strictement compos\u00e9 \u00e0 l\u2019identique, c\u2019est-\u00e0-dire sans aucun changement. Il s\u2019agirait d\u2019une simple reconduction du Premier Ministre, des ministres et des secr\u00e9taires d\u2019Etat. Par cons\u00e9quent, la destitution du Gouvernement par la censure d\u2019une politique g\u00e9n\u00e9rale est sans effet utile. Certes, le Gouvernement est politiquement d\u00e9savou\u00e9 mais sa survie n\u2019est pas juridiquement compromise.<\/p>\n\n\n\n Au bout du compte, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a le dernier mot en cas de destitution du Gouvernement \u00e0 travers l\u2019adoption d\u2019une motion de censure dirig\u00e9e contre la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du Premier Ministre. En attendant la r\u00e9alisation d\u2019une telle hypoth\u00e8se, chaque \u00e9tat-major parlementaire est libre de faire peur \u00e0 l\u2019autre en jouant sur une corde raide de la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du Premier Ministre.<\/p>\n\n\n\n Par Meissa DIAKHATE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Agr\u00e9g\u00e9 de Droit public<\/p>\n\n\n\n Conseiller en Organisation<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019une des vertus de la s\u00e9paration des pouvoirs est de garantir la libert\u00e9 par la limitation m\u00e9canique des pouvoirs politiques. A cet \u00e9gard, les r\u00e9gimes d\u00e9mocratiques d\u2019ob\u00e9dience parlementaire pr\u00e9conisent une s\u00e9paration souple des pouvoirs en instaurant des moyens d\u2019actions r\u00e9ciproques entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif. La motion de censure figure au rang […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[],"class_list":["post-26749","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/26749","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=26749"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/26749\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=26749"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=26749"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rp221.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=26749"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}