{"id":11933,"date":"2023-01-06T22:23:37","date_gmt":"2023-01-06T22:23:37","guid":{"rendered":"https:\/\/rp221.com\/?p=11933"},"modified":"2023-01-06T22:28:00","modified_gmt":"2023-01-06T22:28:00","slug":"ngouda-mboup-il-revient-aux-deputes-de-traduire-les-ministres-epingles-par-la-cour-des-comptes-devant-la-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=11933","title":{"rendered":"Ngouda Mboup : \u201cIl revient aux d\u00e9put\u00e9s de traduire les ministres \u00e9pingl\u00e9s par la Cour des comptes devant la Justice\u201d"},"content":{"rendered":"\n

Ngouda Mboup : \u201cIl revient aux d\u00e9put\u00e9s de traduire les ministres \u00e9pingl\u00e9s par la Cour des comptes devant la Justice\u201d<\/em><\/strong><\/h3>\nhttps:\/\/www.seneweb.com<\/a> Le rapport de la Cour de Comptes vient encore une fois diviser les juristes. Si, dans un entretien, le ministre Ismaila Madior affirme que la Cour a outrepass\u00e9 ses pr\u00e9rogatives, son confr\u00e8re, Mouhamadou Ngouda Mboup, soutient tout le contraire. Dans cet entretien avec Seneweb, l\u2019universitaire d\u00e9taille les implications judiciaires pour les personnes, notamment les ministres, \u00e9pingl\u00e9s par le Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des fonds de riposte contre le covid-19.\n

Le Ministre de la Justice a affirm\u00e9 que l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire n\u2019\u00e9tait pas obligatoire dans le cadre du rapport de la Cour des comptes. Et pourtant vous affirmez le contraire. Pourquoi ?<\/em><\/strong><\/h4>\nC\u2019est parce que le Ministre de la Justice fait une interpr\u00e9tation contra legem. Dans le cadre de l\u2019exercice de ses missions, la Cour peut bien pr\u00e9coniser l\u2019ouverture d\u2019informations judiciaires pour rem\u00e9dier aux manquements, anomalies et\ndysfonctionnements relev\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de ses op\u00e9rations de\nv\u00e9rification et de contr\u00f4le. Pour s\u2019en convaincre, il suffit de\nrappeler les termes de l\u2019article 3 de la loi organique n\u00b02012-23 du 27 d\u00e9cembre sur la Cour des comptes, qui s\u2019\u00e9noncent comme suit : \u00ab\u00a0 La Cour \u00e9tablit un rapport public g\u00e9n\u00e9ral annuel qui reprend les principales observations qu\u2019elle a faites dans l\u2019ann\u00e9e et les mesures pr\u00e9conis\u00e9es pour rem\u00e9dier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements relev\u00e9s. Elle peut, en outre, dans le cadre de ses contr\u00f4les, \u00e9tablir des rapports publics sur des entit\u00e9s, des th\u00e8mes particuliers ou des secteurs d\u00e9termin\u00e9s \u00bb.\n\u201cPour traduire les ministres devant la Justice, il revient \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, statuant au scrutin secret, \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes (3\/5) des membres la composant, d\u2019adopter une r\u00e9solution de mise en accusation\u201d<\/em><\/strong>\n

Est-ce que la Cour des comptes a r\u00e9ellement le droit de demander l\u2019ouverture d\u2019information judiciaire contre des ministres ?<\/em><\/strong><\/h4>\nOUI, il suffit de poser la question pour que la r\u00e9ponse s\u2019impose imm\u00e9diatement. En vertu de l\u2019article 79 de la loi organique n\u00b02012-23 du 27 d\u00e9cembre sur la Cour des comptes, \u00ab Les poursuites devant la chambre de discipline financi\u00e8re ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action p\u00e9nale ou disciplinaire de droit commun. Si l\u2019instruction ou la d\u00e9lib\u00e9ration sur l\u2019affaire laisse appara\u00eetre des faits susceptibles de constituer un d\u00e9lit ou un crime, le premier pr\u00e9sident de la Cour saisit, par r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et en informe le ministre charg\u00e9 des Finances. De la m\u00eame fa\u00e7on, si une sanction disciplinaire peut \u00eatre encourue, le premier pr\u00e9sident de la Cour en informe l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb.\n

Que faut-il pour que les ministres \u00e9pingl\u00e9s soient traduits devant une juridiction ?<\/em><\/strong><\/h4>\nPour les actes commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les ministres jouissent d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction. Il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 101 de la Constitution que les tribunaux ordinaires ne sont pas comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des actes commis par les ministres dans l\u2019exercice de leurs fonctions.\nPour traduire les ministres devant la Justice, il revient \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, statuant au scrutin secret, \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes (3\/5) des membres la composant, d\u2019adopter une r\u00e9solution de mise en accusation.\nEn vertu de la Loi n\u00b02002-10 du 22 f\u00e9vrier 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice, modifi\u00e9e, la Haute Cour de Justice se compose du Premier Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, Pr\u00e9sident, et de huit juges titulaires (article 1er), la Commission d\u2019Instruction est pr\u00e9sid\u00e9e par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019Appel de Dakar (article 11), le Minist\u00e8re public est exerc\u00e9 par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame (article 12).\nIl revient donc aux d\u00e9put\u00e9s, par le vote d\u2019une r\u00e9solution, de mettre en accusation les ministres \u00e9pingl\u00e9s et de les traduire devant la Commission d\u2019instruction de la Haute Cour de Justice.\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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