{"id":10406,"date":"2022-12-20T16:49:40","date_gmt":"2022-12-20T16:49:40","guid":{"rendered":"https:\/\/rp221.com\/?p=10406"},"modified":"2022-12-20T17:02:32","modified_gmt":"2022-12-20T17:02:32","slug":"candidature-mandat-de-macky-sall-declaration-de-politique-generale-et-motion-de-censure-lanalyse-constitutionnaliste-du-juriste-mounirou-sy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rp221.com\/?p=10406","title":{"rendered":"Candidature, mandat de Macky Sall- d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale et motion de censure : L\u2019analyse \u00abconstitutionnaliste\u00bb du juriste Mounirou Sy"},"content":{"rendered":"\n

Candidature, mandat de Macky Sall- d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale et motion de censure : L\u2019analyse \u00abconstitutionnaliste\u00bb du juriste Mounirou Sy<\/em><\/strong><\/h3>\nhttps:\/\/www.dakaractu.com<\/a> Docteur en droit, l'enseignant-chercheur Mounirou Sy a livr\u00e9 son point de vue sur la question li\u00e9e \u00e0 la candidature ou au mandat (selon certains\u2026) du pr\u00e9sident Macky Sall. Toutefois, le ma\u00eetre de conf\u00e9rence de l\u2019Universit\u00e9 de Thi\u00e8s ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9 \u00e0 donner un avis constitutionnel sur le mandat. Il a aussi suivi l\u2019actualit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et a tenu, dans cet entretien avec Dakaractu, \u00e0 se prononcer sur la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale ainsi que sur la motion de censure formul\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s de Yewwi Askan Wi.\n

Dakaractu\u00a0-\u00a0Bonjour professeur. Le Premier Ministre vient de livrer sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale suivie d\u2019une motion de censure qui n\u2019est pas pass\u00e9e. Quelles sont vos impressions sur ce cas d\u2019esp\u00e8ce en votre qualit\u00e9 de constitutionnaliste\u00a0?<\/em><\/strong><\/h4>\nMa premi\u00e8re impression porte sur la bonne sant\u00e9 de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit au S\u00e9n\u00e9gal. Cet exercice du PM \u00e9tait une exigence, une obligation constitutionnelle. L\u2019ayant remplie, il a respect\u00e9 scrupuleusement la Constitution et sp\u00e9cifiquement son article 55. L\u2019Assembl\u00e9e nationale aussi, dans sa composition enti\u00e8re, m\u00e9rite une reconnaissance pour l\u2019animation et la richesse des d\u00e9bats des heures durant. Cela prouve que la s\u00e9paration des pouvoirs est une r\u00e9alit\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal et que pour la bonne marche des affaires publiques, ils doivent collaborer en allant de concert, pour parler comme son th\u00e9oricien.\n

Dakaractu - Mais, il y a eu des tiraillements entre les d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 et ceux de l\u2019opposition. Le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e \u00e9tait souvent oblig\u00e9 de les rappeler \u00e0 l\u2019ordre. On voit que c\u2019est tr\u00e8s courant dans l\u2019h\u00e9micycle.<\/em><\/strong><\/h4>\nCe genre d\u2019\u00e9changes est le propre des parlementaires. Le S\u00e9n\u00e9gal, loin s\u2019en faut, n\u2019est pas une exception. Toutefois, les d\u00e9put\u00e9s doivent mieux se comporter en donnant le bon exemple tant par la parole que par le comportement. Il est tr\u00e8s d\u00e9shonorant pour des \"honorables\" de glapir ou de clapir \u00e0 gauche lorsque d\u2019autres croassent ou coassent \u00e0 droite. C\u2019est tr\u00e8s aga\u00e7ant surtout dans un haut lieu de d\u00e9cision et de discussion comme l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui ne doit abriter que des \u00eatres de raison et de discernement. Normalement\u00a0!\n

Dakaractu\u00a0-La preuve, l\u2019opposition, ayant senti le refus du Premier Ministre de provoquer le vote de confiance, a d\u00e9pos\u00e9 une motion de censure pour faire sauter le Gouvernement.\u00a0Cela vous inspire quoi ?<\/em><\/strong><\/h4>\nIci, la r\u00e8gle de la prudence s\u2019impose. On est en face de deux m\u00e9canismes constitutionnels qui se transforment en droits mutuels, l\u2019un pour le PM et l\u2019autre pour l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le vote de confiance, en vertu du droit positif s\u00e9n\u00e9galais, n\u2019est pas une obligation mais une facult\u00e9 pour le Premier Ministre. La seule obligation qui existe est de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale. Pour le vote de confiance, le texte est clair et ne parle que de possibilit\u00e9. Ainsi, dit-il\u00a0 : \"cette d\u00e9claration est suivie d\u2019un d\u00e9bat qui peut,\u00a0\u00e0 la demande du Premier Ministre, donner lieu \u00e0 un vote de confiance\u00a0\u00bb.\u00a0Donc, si le PM juge inopportun de susciter cela, il est dans son droit le plus absolu et en conformit\u00e9 avec le droit. C\u2019est pourquoi, je plaide pour l\u2019urgence d\u2019un atelier de capacit\u00e9 des \u00e9lus pour la ma\u00eetrise des r\u00e8gles et proc\u00e9dures du droit parlementaire.\nToutefois, la motion de censure peut bel et bien \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s en respectant naturellement les conditions pos\u00e9es par les r\u00e8gles applicables. Le droit conf\u00e8re cette pr\u00e9rogative au dixi\u00e8me des d\u00e9put\u00e9s pour son d\u00e9p\u00f4t. En l\u2019esp\u00e8ce, tout le monde savait que c\u2019\u00e9tait juste du bluff. Pour un coup d\u2019essai, il \u00e9tait difficile de le transformer en set en raison de la majorit\u00e9 requise que l\u2019opposition n'avait pas.\n

Dakaractu\u00a0-Et si on parlait des affaires pendantes devant le juge. Adja Sarr et Ousmane Sonko ?<\/em><\/strong><\/h4>\nJ\u2019ai toujours d\u00e9plor\u00e9 le fait de poser sur la place publique une affaire a priori totalement priv\u00e9e voire intime. Il est temps que cette affaire soit derri\u00e8re nous pour qu\u2019on puisse passer \u00e0 autre chose. Pour moi, les urgences sont ailleurs et c\u2019est dommage que deux ans durant, en public comme en priv\u00e9, ce sujet emballe tout le monde et nous bouffe. Mais, vu les proportions et les propos avanc\u00e9s \u00e7a-et-l\u00e0 comme les enregistrements et messages sauvegard\u00e9s, en plus des personnalit\u00e9s cit\u00e9es dedans, il est n\u00e9cessaire et salutaire pour tous, Adji Sarr comme Ousmane Sonko, et surtout utile pour le S\u00e9n\u00e9gal, que la justice aille jusqu\u2019au bout et tr\u00e8s vite. N\u2019oublions pas que quatorze personnes ont perdu la vie sans oublier l\u2019image \u00e9corn\u00e9e de certaines personnes. La lanterne judiciaire dans cette affaire permettra de ranger au mus\u00e9e des antiquit\u00e9s les conjectures les plus loufoques charg\u00e9es de contours partisans, de tours mal\u00e9fiques et de d\u00e9tours mafieux.\n

DakarActu - La Cour des comptes et le fonds covid-19\u00a0? Beaucoup ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pingl\u00e9s non\u00a0?<\/em><\/strong><\/h4>\nCela conforte mon premier propos. Le S\u00e9n\u00e9gal reste un \u00c9tat de droit avec une justice ind\u00e9pendante et impartiale qui fonctionne et d\u00e9signe les coupables quel que soit leur statut, fonction, rang ou posture. Depuis 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pr\u00f4n\u00e9 une gestion \u00e9tatique sobre et vertueuse. La Cour des comptes semble \u00e9pouser cette dynamique. Et l\u00e0, je vais forcer le trait. Il ne s'agit pas de s\u2019arr\u00eater aux seuls DAGE. Ce serait trop facile et discriminatoire. Il faudra remonter tout le processus d\u00e9cisionnel et gestionnaire. Toute personne impliqu\u00e9e dans des actes frauduleux, de corruption et de mauvaise gestion devra \u00eatre vigoureusement et rigoureusement sanctionn\u00e9e. Il s\u2019agit du fonds Covid avec tout ce qu\u2019il repr\u00e9sente comme gage de solidarit\u00e9 sociale, de sacrifice national et d\u2019implication personnelle et collective. Sur ce registre, je ne demande aucune indulgence de la part des organes comp\u00e9tents. Il faut que la loi s\u2019applique dans sa plus grande et juste rigueur. Comme dans le cas pr\u00e9c\u00e9dent, il y va de l\u2019honneur et de l\u2019image de ceux qui ont g\u00e9r\u00e9 toute cette manne financi\u00e8re. Toutefois, je rappelle l\u2019adage indien\u00a0 : \"qui g\u00e8re bien \u00e9tale ses comptes en plein z\u00e9nith\".\n

Dakaractu\u00a0-\u00a0Devant le perchoir, le d\u00e9put\u00e9 Farba Ngom a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, sans ambages, avoir donn\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 Madame Aminata Tour\u00e9 qui se pr\u00e9sente comme blanche neige, incorruptible et s\u00e9rieuse. Quel est votre sentiment sur cette accusation\u00a0?<\/em><\/strong><\/h4>\nUn effarement. Venant de Farba Ngom, je pourrais le prendre comme amusement et babiole si l\u2019accusation \u00e9tait port\u00e9e sur une autre personne. Mais sur Mimi Tour\u00e9 je dirais non. M\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019argent d\u2019origine priv\u00e9e. Par contre, s\u2019il s\u2019agit de deniers publics, ce serait la catastrophe. Au sommet de l\u2019\u00c9tat, des pratiques du genre ne sauraient \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es.\nMais, j\u2019ai tir\u00e9 une autre le\u00e7on des propos de Farba\u00a0 : la responsabilit\u00e9 de ceux qui dirigent. Actuellement, le d\u00e9bat public se r\u00e9sume \u00e0 balance et d\u00e9lation, invectives et s\u00e9vices, cafardage et broutille. C\u2019est navrant et d\u00e9cevant. Or, la R\u00e9publique repose sur la confiance dans nos institutions et sur le s\u00e9rieux de celles et ceux qui les animent. Cependant, ce que je vois et vis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale est d\u00e9cevant. Le S\u00e9n\u00e9gal m\u00e9rite plus et mieux.\nD\u00e8s lors, connaissant Mimi Tour\u00e9, elle ne va pas tarder \u00e0 r\u00e9agir. On peut m\u00eame subodorer qu\u2019elle serait pr\u00eate \u00e0 ester en justice. La suite nous dira.\n

Dakaractu - Depuis quelques mois, les S\u00e9n\u00e9galais vous attendent sur la question du mandat. Dites-nous clairement si le Pr\u00e9sident Macky Sall a droit ou non \u00e0 un autre mandat en 2024\u00a0?<\/em><\/strong><\/h4>\n(Rires). Elle est bonne celle-l\u00e0. Je m\u2019y attendais d\u2019ailleurs. L\u00e0 aussi, beaucoup de propos fallacieux et de conjectures. On entend tout et son contraire. Je pense que la question est mal pos\u00e9e. Parler de mandat consiste \u00e0 interroger le Peuple souverain, seul d\u00e9tenteur du pouvoir apte \u00e0 donner un mandat ou non. Il faut d\u00e9placer le probl\u00e8me en amont et parler de candidature. Autrement dit, il faut se demander si le Pr\u00e9sident sortant, en vertu de l\u2019article 27 nouveau, issu du r\u00e9f\u00e9rendum de 2016, peut-il se pr\u00e9senter en 2024\u00a0?\nCette question, tr\u00e8s sibylline, exige une ex\u00e9g\u00e8se profonde en vertu de l\u2019histoire, de l\u2019esprit, de la r\u00e9daction de l\u2019article lui-m\u00eame et de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel sur le projet de r\u00e9f\u00e9rendum.\nDe toute fa\u00e7on, le premier alin\u00e9a ne pose aucun probl\u00e8me d\u2019interpr\u00e9tation. Tout r\u00e9side dans \"nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs\". Pour certains, il s\u2019agit du mandat de cinq ans \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0; pour d\u2019autres, il s\u2019agit de deux mandats pr\u00e9sidentiels.\n

Dakaractu - Pour vous, qu\u2019on pr\u00e9sente comme un esprit libre, ind\u00e9pendant et engag\u00e9, c\u2019est quoi\u00a0?<\/em><\/strong><\/h4>\nIl faut d\u2019abord savoir que les r\u00e9visions de 2001 et 2008 sont diff\u00e9rentes de celles de 2016 tant dans leur nature que dans leur port\u00e9e. L\u00e0, on visait l\u2019aspect mat\u00e9riel \u00e0 savoir le mandat, le caract\u00e8re renouvelable et sa dur\u00e9e\u00a0; ici, il s\u2019agit de l\u2019aspect organique portant sur celui qui exerce le mandat.\nD\u00e8s lors, on peut se poser une question\u00a0 : le caract\u00e8re successif s\u2019applique \u00e0 quel mandat\u00a0? Ma r\u00e9ponse liminaire est que \"successif\" ne veut pas dire \"g\u00e9mellaire\". J\u2019entends aussi beaucoup de sp\u00e9cialistes invoquer la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel excluant du champ d\u2019application le mandat de 7 ans. L\u00e0 aussi, il faut y aller avec diligence puisqu\u2019il ne r\u00e9pondait pas sur le nombre mais sur la possibilit\u00e9 ou non de r\u00e9duire la dur\u00e9e du mandat de 7 \u00e0 5 ans que voulait le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ma r\u00e9ponse personnelle en tant que constitutionnaliste et \"esprit libre, ind\u00e9pendant et engag\u00e9\", sera exprim\u00e9e ult\u00e9rieurement mais tr\u00e8s prochainement et avec beaucoup plus de technicit\u00e9 et de simplicit\u00e9 sur la base du droit et uniquement du droit. Il est de mon humble avis, qu\u2019\u00e0 un an de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, la coalition au pouvoir a int\u00e9r\u00eat \u00e0 se prononcer librement et objectivement sur son futur candidat. Il y va de la stabilit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 du jeu politique et aussi de ses chances \u00e0 rencontrer les populations afin qu\u2019elles s\u2019approprient son programme pour le prochain quinquennat. Toutefois, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est dans son droit de g\u00e9rer son timing. C\u2019est un organe de choix\u00a0 : il est choisi pour choisir. Il choisit discr\u00e9tionnairement ses collaborateurs et ses moments d\u2019expression sur tel ou tel sujet.\nEn r\u00e9sum\u00e9, la validit\u00e9 d\u2019une candidature est du ressort exclusif du Conseil constitutionnel. Le mandat est octroy\u00e9 souverainement par le peuple. Tout le reste rel\u00e8ve de la politique, de la morale et de l\u2019int\u00e9r\u00eat du moment des uns et des autres.\nMais, ce qui importe, c\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Nation. Le seul qui vaille\u00a0!\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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