Conseil Constitutionnel…Me Doudou Ndoye commente le recours de l’opposition

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Conseil Constitutionnel…Me Doudou Ndoye commente le recours de l’opposition

https://www.xibaaru.sn Me Doudou Ndoye donne son avis sur le recours de l’opposition parlementaire, rejeté par le Conseil constitutionnel, hier jeudi. Lequel est relatif aux modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale. Selon l’ancien ministre de la Justice, sous le régime socialiste, l’opposition aurait dû s’attaquer à la modification sur le Code pénal car c’est là où se trouvent les grandes irrégularités.
« Deux lois avaient été présentées à l’Assemblée nationale. Une loi portant réforme de certains articles du Code pénal et une autre portant réforme de certains articles du Code de procédure pénale », dit Me Doudou Ndoye, repris par Emedia.
L’avocat de poursuivre : « J’aurais proposé que soit présentée au Conseil la loi concernant le Code pénal, parce qu’à mon avis, c’est dans le projet de révision du Code pénal que se trouve les grandes irrégularités constitutionnelles à l’encontre des droits et des libertés des Sénégalais.
Et c’est là où se situe le vrai problème. La procédure est importante. Mais, elle vient après le Code pénal. Parce que, le délit et le crime sont poursuivis par les règles qui se trouvent dans le Code de procédure pénale. Mais encore, faudrait-il qu’il y ait délit ou crime. Si vous avez commis un délit, vous êtes condamnés en passant par telle procédure. Donc, c’est la procédure qui vient après. Mais, la définition est préalable du délit ou du crime. Et ce sont toutes les définitions du crime, qu’on a introduit dans le Code pénal, qui me semblent irrégulières au regard des libertés constitutionnelles des Sénégalais. Donc, les demandeurs à la constitutionnalité devaient viser d’abord le Code pénal et principalement le Code pénal ».

Recours de l’opposition : Le M2D brule la décision du Conseil constitutionnel

En violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 23 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel s’est réuni en toute illégalité pour rejeter par sa décision n°2/C/2021 rendue le 20/07/2021  le recours introduit par l’opposition parlementaire concernant  les lois n° 10-2021 et n°11-2021 portant Code pénal et Code de Procédure pénale.
Au-delà des raisons invoquées pour ce rejet, sa décision de siéger et de juger sans la présence de tous ses membres interpelle sérieusement et devrait inquiéter tous les observateurs avertis. Le Conseil constitutionnel qui doit être composé de 7 membres n’a délibéré qu’avec 4 membres. Il est donc non seulement incomplet, mais aussi irrégulier.
En effet, l’article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel dispose  que « le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux ». L’article 23 est très clair, il parle d’absence temporaire. Deux des trois manquants ont fini leur mandat et le troisième est décédé. Par conséquent, ils ne sont plus membres du Conseil Constitutionnel. Les décisions de ce dernier deviennent donc illégales tant que le Président de République n’aura pas nommé trois nouveaux membres.
Devant cette situation, le président du conseil constitutionnel, Monsieur Pape Oumar Sakho et son groupe incomplet ont décidé de passer outre les textes et  ont inventé une nouvelle règle, celle de pouvoir délibérer à 4, en brandissant l’argument de l’impérieuse nécessité d’agir pour ne pas bloquer les institutions.
Le M2D dénonce fermement cette « filouterie »  juridique. Par cet acte, les juges du Conseil constitutionnel démontrent leur allégeance à un homme plutôt qu’aux lois de la république.
La décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à tous les abus. En effet, puisque les décisions du conseil ne sont pas susceptibles de recours, ses interprétations justes comme fausses et même les violations de la loi qui organise son fonctionnement font jurisprudence.
Demain, cette décision pourrait servir de jurisprudence si une partie des juges venait á démissionner pour s’opposer á une décision qu’ils jugeraient inacceptable, notamment sur le troisième mandat.
En effet, avec cette nouvelle règle inventée par le Conseil constitutionnel, une décision pourrait désormais être prise même par 3, 2 ou 1 seul juge. Il suffirait pour cela que le conseil motive sa décision par « l’impératif absolu de ne pas bloquer le fonctionnement des institutions »
Le M2D  estime que le Conseil constitutionnel aurait dû ne pas répondre á la saisine de l’opposition et ainsi forcer le Président de la République á assumer son rôle impératif de garant du fonctionnement régulier des institutions. Une telle attitude républicaine et légaliste aurait exposé publiquement l’irresponsabilité du Président de la République et l’aurait obligé à corriger les manquements à sa charge.
Sous cet éclairage, la décision du Président Macky Sall de ne pas nommer de nouveaux juges ne serait pas un hasard. Elle aura permis au tandem Papa Oumar Sakho/Macky Sall l’occasion de se donner une nouvelle entourloupe judiciaire pour se passer d’une future et probable révolte au sein du conseil constitutionnel en cas de forcing d’une troisième candidature.
Le M2D reste déterminé á s’organiser pour s’opposer à toute forme de trahison de la Constitution par ceux qui sont chargés de veiller au respect de nos lois. Nul n’en est exempt, fut-il juge constitutionnel ou Président de la République.Fait à Dakar le 23 Juillet 2021

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