1-Le Sénégal et les directives de l’UEMOA sur la gestion des Finances publiques
Depuis le début des années 2000, la gestion des finances publiques au Sénégal s’inscrit dans une dynamique de réforme, guidée par la volonté d’harmoniser les pratiques budgétaires, comptables et de contrôle avec les standards internationaux. Cette évolution s’est accélérée notamment sous l’impulsion des directives de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
1.1 Le cadre normatif de l’UEMOA
L’UEMOA regroupe huit États membres partageant le franc CFA de l’Afrique de l’Ouest : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Elle a entrepris une vaste entreprise de réforme de la gestion des finances publiques à travers une série de directives adoptées en 2009. Ces normes visent à promouvoir la transparence, la responsabilité et la performance dans la gestion des ressources publiques.
A partir de 2009, l’UEMOA a impulsé un processus de réforme par la mise en place d’un nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques. Cela s’est traduit par l’adoption d’un ensemble de textes communautaires en cascade dont :
Trois directives de portée juridique :
1) Directive 01-2009 du 27 mars 2009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques
2) Directive 06-2009 du 26 juin 2009 portant lois de finances
3) Directive 07-2009 du 26 juin 2009 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
Deux directives de portée comptable :
4) Directive 08-2009 du 26 juin 2009 portant nomenclature budgétaire de l’Etat
5) Directive 09-2009 du 26 juin 2009 portant plan comptable de l’Etat
Une directive de portée statistique :
6) Directive 10-2009 du 26 juin 2009 portant sur le Tableau des Opérations financières de l’Etat
À ces textes s’ajoutent des directives ultérieures portant sur le régime financier des collectivités locales et la comptabilité des matières.
1.2 L’application des directives de l’UEMOA au Sénégal
Le Sénégal a procédé à la transposition progressive de ces directives dans son dispositif juridique et institutionnel. Cette adaptation s’est traduite par la révision des lois de finances et de la réglementation budgétaire, l’intégration d’un nouveau plan comptable de l’État, ainsi que la refonte des procédures de contrôle interne et externe.
La démarche sénégalaise, comme celle des autres pays membres, illustre à la fois une volonté d’intégration régionale et le souci de préserver certaines spécificités locales. Les autorités nationales ont accompagné cette réforme de programmes de formation, de sensibilisation et de renforcement des capacités pour le personnel des finances publiques.
1.3 Quelques paradoxes
L’adoption des directives de l’UEMOA a permis au Sénégal de faire des avancées notables sur le plan de la transparence et de la gestion axée sur les résultats et le pays poursuit ses efforts pour allier harmonisation régionale et adaptation à son propre contexte, dans une démarche continue de modernisation et de performance de la gestion des finances publiques.
Néanmoins, quelques interrogations demeurent, notamment en ce qui concerne l’application des normes internationales en matière d’audit et de contrôle. A ce titre, nos commentaires porteront exclusivement sur la transposition de la Directive n° 07/2009/CM/UEMOA relative au règlement général sur la comptabilité publique, et plus spécifiquement, sur ses articles 94 et 95 traitants des missions et des rapports des organes et corps de contrôle de l’Etat.
Le contenu de ces deux articles sont les suivants :
Article 94 : Les organes et corps de contrôle exercent leurs missions d’inspection, de vérification ou d’audit, conduisent leurs investigations et élaborent leurs rapports conformément aux normes internationales en vigueur.
Article 95 : Les rapports produits à la suite des contrôles, vérifications et audits effectués par les organes et corps de contrôle administratifs, sont mis à la disposition du public, dans les conditions déterminées par les règlementations nationales.
Chaque rapport de contrôle, d’inspection et d’audit fait l’objet d’une réponse écrite de la part du service audité, qui précise comment les recommandations dudit rapport seront appliquées.
Dans tous les cas, les droits des différentes parties doivent être garantis.
Tous les Etats membres ont fidèlement transposé ces deux articles, à l’exception du Sénégal dont les décrets numéros 2011-1880 du 24 novembre 2011 et 2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique ont fait le silence sur l’article 94 de la directive de l’UEMOA.
La question qu’il me semble opportun de nous poser est de savoir pourquoi, dans ces décrets précités, le Sénégal ne s’est pas expressément aligné sur les normes internationales pour les missions et les rapports d’inspection, de vérification ou d’audit et pour la conduite des investigations de ses organes et corps de contrôle.
Pourtant, l’intérêt de l’alignement sur les normes internationales est multiple et nous pouvons en citer au moins la planification et l’exécution basées sur les risques des missions d’audit et de vérification avec plusieurs avantages dont (sans que la liste soit exhaustive) :
- Une priorisation des enjeux critiques : l’audit se concentre sur les domaines à fort impact pour l’organisation (financier, opérationnel, réputationnel, etc.).
- Une meilleure allocation des ressources : les auditeurs investissent leur temps là où les risques sont les plus élevés, évitant les audits routiniers peu pertinents.
- Un soutien à la prise de décision : les résultats d’audit éclairent les dirigeants sur les zones de vulnérabilité et les leviers d’amélioration.
- La détection proactive des failles : l’audit devient un outil de prévention plutôt que de simple détection post-incident.
- Le suivi des plans d’action : les recommandations sont mieux ciblées et suivies, avec des indicateurs de performance liés aux risques.
À l’inverse, un non-alignement sur les normes internationales, notamment l’absence de prise en compte des risques dans la planification et l’exécution des missions d’audit et de vérification expose à l’inefficacité et à la contre-productivité.
- Un focus sur des zones peu critiques : l’audit peut se concentrer sur des processus sans enjeu majeur, négligeant les véritables sources de vulnérabilité. Les missions peuvent ainsi ignorer les dispositifs critiques, laissant des brèches ouvertes
- Une mauvaise allocation des ressources : le temps et les compétences sont mobilisés sur des sujets secondaires, au détriment des zones à haut risque et la mission devient une formalité coûteuse sans impact réel sur la performance ou la sécurité.
- Une faible contribution à l’amélioration continue : les recommandations peuvent être superficielles ou inadaptées aux enjeux réels. La mission perd sa capacité à influencer positivement la gouvernance et la stratégie.
- Un manque d’engagement des audités : si la mission ne touche pas leurs préoccupations concrètes, les parties prenantes risquent de le percevoir comme inutile et la mission peut être vue comme bureaucratique, sans lien avec la réalité opérationnelle
- L’absence de détection des risques émergents : sans cartographie des risques, les menaces nouvelles (cyber, réputation, conformité) peuvent passer inaperçues.
Il va de soi que la compétence des organes et corps de contrôle du Sénégal est très largement reconnue. Elle ne semble souffrir d’aucun doute. Mais l’absence d’affirmation formelle de notre alignement sur les normes internationales dans les missions d’inspection, de vérification ou d’audit pousse à nous interroger sur les vraies raisons. Que pourrait craindre le pays dans un alignement officielle sur les normes internationales à l’instar des autres Etats membres de l’UEMOA ? C’est une question à laquelle, en tant que simple citoyen, nous n’avons pas pu trouver de réponse.
1.4 Conclusion et recommandations
Il nous semble nécessaire que les autorités publiques du Sénégal affirment l’alignement officiel du pays sur les normes internationales d’audit et de contrôle des finances publiques, à l’instar des autres pays membres de l’Union économique et monétaires ouest-africaine (UEMOA). À ce titre, une confirmation dans nos textes légaux et réglementaires de l’application de l’article 94 de la Directive n° 07/2009/CM/UEMOA relative au règlement général sur la comptabilité publique nous paraît utile.