Réforme sur l’âge de la retraite : Le ministère du travail apporte des précisions

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Réforme sur l’âge de la retraite : Le ministère du travail apporte des précisions

https://www.lejecos.com/-Le ministère en charge du travail apporte des précisions pour une meilleure compréhension de la loi n°2020-15 modifiant l’article L.69 de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail qui introduit des changements dans les règles de fixation de l’âge de la retraite.
L’âge de la retraite, dit le département ministériel dirigé par Samba Sy, est déterminé par le régime national d’affiliation en vigueur aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.69 du Code du travail. En application dudit alinéa, poursuit-il dans son communiqué, l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres) a fixé à 60 ans l’âge de départ à la retraite pour les travailleurs régis par le Code du travail.
Le ministère précise tout de même que néanmoins, deux dérogations sont aménagées par le nouvel article L.69 du Code du travail. Il s’agit selon le document de « la possibilité pour les parties de poursuivre les relations de travail au-delà de 60 ans, sans pour autant excéder 65 ans ». Cette disposition, explique-t-on, prévoit donc une faculté et non une obligation pour les parties de s’accorder sur un âge de départ à la retraite. « Cette possibilité de prolonger les relations de travail, mutatis mutandis, existait dans l’ancien article L.69 du Code du travail », rappelle le ministère.
Il s’agit également de « la prérogative, pour le président de la République, de déterminer par décret, après avis du Conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale, des emplois ou des professions pouvant aller à la retraite au-delà de 60 ans sans pouvoir dépasser l’âge de 65 ans du travailleur. A l’en croire, « une fois ledit décret pris, le départ à la retraite à l’âge prévu par le décret est une obligation pour l’employeur et un droit pour le travailleur ».
Au total, indique le texte, cette loi se justifie par la volonté du gouvernement, au-delà du souci de respecter ses engagements vis-à-vis des partenaires sociaux, de permettre de maintenir, dans les liens contractuels, certains travailleurs dont l’accès à l’emploi est tardif en raison de la durée des études et dont la technicité et la valeur du service contribuent au bien-être physique et mental des populations.
« C’est le cas notamment des médecins, pharmaciens chirurgiens-dentistes et docteurs vétérinaires », souligne le document. Qui précise que la réforme initiée par le gouvernement sur l’âge de la retraite « vise les médecins, pharmaciens chirurgiens-dentistes et docteurs vétérinaires régis par le Code du travail pour lesquels d’une part, un décret sera pris et, d’autre part, les statuts de l’Ipres seront modifiés en conséquence ».
Elle vise selon le communiqué signé Samba Sy, les médecins, pharmaciens chirurgiens-dentistes et docteurs vétérinaires régis par la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires au profit de qui, le Code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié dans la foulée.Bassirou MBAYE


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