Thione Seck renvoyé des fins de la poursuite pour non-respect du règlement n°5 de l’Uemoa

Thione Seck renvoyé des fins de la poursuite pour non-respect du règlement n°5 de l'Uemoa
Thione Seck renvoyé des fins de la poursuite pour non-respect du règlement n°5 de l'Uemoa

 

https://www.dakaractu.com Le verdict est tombé! Thione Seck a été renvoyé des fins de la poursuite pour cause de nullité du PV d’enquête préliminaire de la Section de Recherche et la procédure ultérieure.

“Le tribunal, statuant en matière correctionnelle et en premier ressort, déclare l’exception sur le défaut de base légale, soulevée par la défense, recevable”, a prononcé le juge du tribunal correctionnel de Dakar délibérant sur l’affaire de faux billets impliquant le lead vocal du Raam Daan.

Le magistrat Maguette Diop a déclaré “nul et de nullité absolue” l’ensemble de la procédure intentée contre Thione Seck et Alaye Djité, parce que “les mis en cause n’ont pas été assistés par un avocat dès l’interpellation”.

Le tribunal estime que dans le Procès-verbal (PV) d’enquête préliminaire, il n’est pas fait état de l’obligation faite aux enquêteurs de notifier aux mis en cause leur droit de se faire assister d’un avocat. “C’est une formalité substantielle », a rappelé le juge, dans ses motivations. En brandissant le règlement n°5 de l’Uemoa, relatif à la présence d’un avocat dès l’interpellation, il renvoie le ministère public à mieux se pouvoir.

Après un peu moins de 4 ans, Thione Seck entrevoit le bout du tunnel. Le lead vocal du Raam Daan, arrêté le 27 mai 2015, a été renvoyé des fins de la poursuite, ce jeudi 23 mai.

Placé sous mandat de dépôt le mardi 2 juin 2015 et remis en libéré provisoire, le 12 février 2016, le père de Waly Seck est sorti d’affaire pour avoir subi une injustice (vice de procédure). Sa libération définitive est un soulagement pour l’homme de 64 ans et sa famille, qui l’a soutenu toutes ces années.  Après huit mois de détention préventive, l’auteur-compositeur avait bénéficié d’une liberté provisoire contrairement à son co-prévenu qui est en détention depuis 4 ans. Ce dernier a aussi été renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens…

A quel magistrat Maguette Diop se fier ?

http://www.dakarmatin.com Le magistrat Maguette Diop a déclaré «  nul et de nullité absolue » l’ensemble de la procédure contre Thione Seck car «  les mis en cause n’ont pas été assistés par un avocat dés l’interpellation » et que ceci est «  une formalité substantielle »

Qui peut nous aider à comprendre ?

N’est ce pas ce qu’on a refusé à Khalifa Sall avec Maguette Diop comme Assesseur ? Même après que la CEDEAO ait relevé et condamné le Sénégal pour le  vice « substantiel » de procédure. En réalité notre justice est malade

Annulation du procès de Thione Seck:le coup de gueule de Moustapha Diakhaté

https://actusen.sn Les conditions de libération de Thione Seck n’agréent guère l’ancien président du groupe parlementaire Benno bokk yaakaar. Et c’est rien de dire que la décision sonne comme une déception pour Moustapha Diakhaté. En effet, dans une publication sur Facebook, il estime que «l’annulation du procès de Thione Seck pour non respect du règlement n° 05» présente «un risque de pagaille judiciaire dans l’Uemoa».

«Cette décision d’annulation de la procédure peut avoir des conséquences incalculables dans l’espace Uemoa. Cette jurisprudence risque de déboucher sur l’arrêt de tous les procès encours et la libération immédiate de tous les condamnés qui n’ont pas bénéficié des dispositions du règlement n° 05 de l’Uemoa depuis son entrée en vigueur le 25 septembre 2014, relativement aux nouvelles compétences de l’avocat, exigeant que les prévenus soient assistés d’un avocat dès la garde à vue», a-t-il expliqué.

Affaire Thione Seck-Me A. Dioma Ndiaye à Moustapha Diakhaté:«C’est le contraire qui aurait été source de pagaille… »

http://www.seneweb.com La décision du Juge Maguette Diop ouvre-t-elle la porte à un désordre judiciaire ? En tout cas, Moustapha Diakhaté pense que oui. Dans une tribune publiée sur les réseaux sociaux, l’ancien président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakar soutient que l’annulation du procès de Thione Seck, pour non-respect du règlement n°5 de l’Uemoa peut avoir des conséquences incalculables dans l’espace Uemoa. Une opinion que ne partage pas Me Assane Dioma Ndiaye.

Contacté par Seneweb, le défenseur des droits de l’homme précise: «Au contraire, je pense que c’est un pas vers l’uniformisation des jurisprudences au niveau de la zone de l’Uemoa. Il est important que par rapport au règlement N °5, que tous les juges de l’Uemoa, quel que soit leur pays, soient au même niveau de compréhension et qu’il n’y ait pas contrariété de décisions. C’est un arrêté qui s’impose à tous. C’est le contraire qui aurait été source de pagaille», a-t-il dit.

La robe noire souligne qu’aujourd’hui, tout le monde doit être intransigeant sur l’intangibilité de la présence de l’avocat dès l’interpellation. «Le plus important c’est de faire mention dans le procès-verbal que la personne a été informée de son droit d’être assistée par un avocat dès l’interpellation  et si la personne exprime le besoin qu’on permette à l’avocat d’être présent. Mais si cette mention ne figure pas sur le procès-verbal, il y a nullité absolue du procès-verbal. C’est un droit substantiel sur lequel on ne peut pas transiger », a-t-il déclaré.

Rectifiant Moustapha Diakhaté, l’avocat précise que les lois sont faites pour être appliquées. Et donc, les procédures doivent menées tel que prévu par nos textes: «Peut-être que lui (Ndlr : Moustapha Diakhaté), il a une autre lecture des choses. Mais nous, nous sommes des juristes et on ne peut pas fermer les yeux devant l’applicabilité d’une loi. Ce serait même contraire aux serments du juge. Il a raison peut être de dire qu’il y aura des conséquences. Mais je pense qu’il faut relativiser ses propos. Il faut surtout dire qu’il n’y a pas d’autres alternatives que quand il y a violation de la loi, que les juges puissent en tirer toutes les connaissances surtout qu’il s’agit d’une nullité d’ordre publique qui ne peut pas être réparée, une nullité absolue.»

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*