Conclusion et recommandation du Forum Citoyen :

« Construction d’une démocratie post-électorale : la réforme des institutions comme condition de possibilité du renforcement de la République, de la démocratie, de l’Etat de droit et des Droits Humains »

DECLARATION

Les participants au FORUM CITOYEN sur le thème « La construction d’une démocratie post-électorale : la réforme des institutions comme condition de possibilité de renforcement de la République, de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains »,

réunis les 16 et 17 janvier 2019 à Dakar, à l’initiative de AfricaJOM Center,

CONSIDERANT :

-La nécessité impérieuse d’une confiance des citoyens à l’égard du leadership politique et envers les institutions républicaines et démocratiques ;

-Les dysfonctionnements récurrents des institutions républicaines,  porteuses de menaces pour la paix, la stabilité et la sécurité et susceptibles de conduire à terme à une régression de la qualité de notre expérience démocratique ;

-Le déficit du dialogue politique pour réguler la compétition électorale, la rupture d’une tradition bien établie de consensussur les règles du jeu électoral ;

-La nécessité de préserver un espace pluriel de libre expression sur les questions et enjeux de gouvernance ;

-La nécessité de veiller à la sauvegarde et à l’amélioration de l’environnement institutionnel des OSC comme espace d’interactions sociales se structurant hors du champ de l’Etat et prenant en compte les aspirations des populations ;

-la nécessité de poser des jalons importants pour réformer le système politique, démocratique et institutionnel à bout de souffle, afin de construire un État de droit conforme aux normes internationales et adapté aux réalités du continent ;

-La richesse extraordinaire des éléments de diagnostic, d’analyse et de recommandations contenus dans le Pacte républicain, les conclusions des Assises nationales et de la Commission Nationale de réforme des Institutions, enrichis et réactualisés par d’autres initiatives, qui ont peu profité au Sénégal;

ONT CONVENU DE COLLABORER AFIN DE :

1-Promouvoir auprès des citoyens et organisations de base un panier minimal de mesures structurantes de réformes institutionnelles indispensables pour renforcer les normes démocratique du Sénégal ;

2-Créer un Front très large de citoyens/OSC déterminés et clairvoyants, qui porte ces propositions de réformes institutionnelles en vue de remettre l’éthique au centre de la gouvernance ;

3-Susciter une passerelle entre académiciens et société civile pour accompagner les citoyens dans la compréhension des enjeux/situations, enrichir le débat public et promouvoir une vision nouvelle de la gouvernance, des institutions et de la citoyenneté, et ainsi assurer une meilleure résilience des fonctions de contre-pouvoirs dans nos sociétés.

QUELQUES MESURES STRUCTURANTES DE REFORME DES INSTITUTIONS  A PROMOUVOIR EN PRIORITE

Pour un Citoyen placé au cœur de la république et des politiques publiques

-Installer la culture et l’éthique de conviction et de responsabilité basée sur le sens de l’honneur et de la dignité chez le sénégalais ;

-trouver les voies d’un nouveau rapport positif à la politique, fondé sur l’adhésion à un projet qui redonne du sens au vivre ensemble ;

Pour la séparation et équilibre des Pouvoirs

-Résoudre définitivement la question de l’hypertrophie de la fonction présidentielle par

-un meilleur encadrement des pouvoirs du Président de la République sauvegardant le fonctionnement adéquat et satisfaisant des autres institutions ;

-L’aménagement dans la Constitution de disposition engageant la responsabilité politique du PR

-La consécration la règle selon laquelle le Président de la République, une fois élu, cesse d’être chef de parti

Pour une indépendance effective de la Justice

-Assurer un respect scrupuleux et sans condition du principe de l’inamovibilité des magistrats du siège

-Mettre fin à la présence du chef de l’Exécutif au Conseil supérieur de la magistrature ;

-Élargir et renforcer les compétences du juge constitutionnel afin d’éviter les déclarations récurrentes d’incompétence ;

-promouvoir des règles renforçant les mécanismes d’application des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO et autres institutions supranationales ;

Pour un Parlement émancipé et au service des citoyens

-consacrer un mode de désignation des députés qui favorise le lien et la redevabilité entre le député et les populations à la base, bannir le scrutin de liste ;

-promouvoir des mécanismes mettant un terme à l’usage abusif de la majorité parlementaire ;

-garantir un renforcement de capacités des députés et de l’institution parlementaire ;

-promouvoir des mécanismes pour une meilleure représentation des jeunes et des minorités ;

-promouvoir la transparence et la bonne gestion dans l’institution parlementaire ;

Pour des Organes indépendants de Régulation efficaces

-Renforcer l’efficacité des institutions administratives indépendantes, à travers la rationalisation des institutions administratives indépendantes exemple par la création  d’un Haut Conseil de la Démocratie fédérant les rôles de la CENA, du CNRA, l’élargissement de leur pouvoir de contrôle, la systématisation du droit d’auto-saisine et du pouvoir de saisine directe des juridictions, dans certains cas, la systématisation de la publicité directe de leurs rapports annuels;

-Veiller à une réforme et une régulation de l’espace médiatique pour garantir une information juste et plurielle comme ingrédient essentiel de la démocratie, de l’économie, du vivre ensemble et la réappropriation des valeurs cardinales de notre société par les jeunes générations ;

Pour un rôle positif des partis politiques dans la démocratie et le développement inclusif et durable

-Susciter l’adoption de mesures en faveur de la rationalisation des partis politiques et la transparence de leur financement, comprenant notamment une stricte application de la loi relative aux partis politiques[1], l’examen des modalités de mise en œuvre d’un financement public des partis politiques (hors coalition) sur une base convenue de représentativité ;

Pour une Administration neutre, impartiale et efficace :

-Établir un système d’incompatibilité pour éviter l’implication des hauts fonctionnaires dans les activités politiques ;

-Instituer l’appel à candidature pour certains postes de la haute fonction publique et du secteur Parapublic, y compris pour la nomination des autorités administratives indépendantes ;

Promouvoir la transparence dans toutes les procédures et veiller à son efficacité.

Pour une société civile respectée, engagée et proactive, au service du Peuple :

-veiller au respect scrupuleux de la bonne gouvernance associative, en particulier à l’application de leurs textes et règlements et à l’éducation citoyenne de leurs membres ;

-rester équidistant, objectif et ferme dans la défense des principes de gouvernance démocratique, même dans un contexte hostile ;

-se doter de normes et codes de déontologie et veiller à leur application effective ;

A L’EFFET DE CONTRIBUER EFFICACEMENT A CES TRANSFORMATIONS, nous convenons de mettre sur pied d’un Observatoire de suivi et de mise en œuvre des reformes des institutions de la République ;

ENFIN, NOUS APPELONS :

=les Pouvoirs publics à tout mettre en œuvre pour une Présidentielle de 2019, juste, transparente et apaisée pour la sauvegarde, la crédibilité du Sénégal dans les domaines de la Démocratie, des Droits Humains et de l’Etat de droit et par une protection efficace des droits et libertés des citoyens.

-les Médias publics et privés et les réseaux sociaux au  respect des codes d’éthiques de déontologie;

-les Forces de sécurité à garder une posture républicaine et veiller à un respect scrupuleux des droits des personnes dans la préservation de l’ordre public ;

-tous les candidats à s’engager avec sincérité à reformer les institutions dans le sens des conclusions et recommandations contenues dans la présente Déclaration.Fait à Dakar, le jeudi 17 janvier 2019

[1] Loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques modifiée par la loi n°89-36 du 12 octobre 1989

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