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De Dr Ngouda Mboup, Le faux règlement intérieur de l’Assemblée nationale viole les prérogatives du Président de la République, du Conseil constitutionnel et de l’Assemblée nationale elle-même

De Dr Ngouda Mboup, Le faux règlement intérieur de l’Assemblée nationale viole les prérogatives du Président de la République, du Conseil constitutionnel et de l’Assemblée nationale elle-même

par | Juin 28, 2024 | Politique

Dans notre droit positif, une loi organique ne peut être initiée que par le Président de la République ou les députés. Elle doit être adoptée à la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale (au mois le vote favorable de 83 députés, voir article...
LA HIÉRARCHIE DES NORMES OBLIGE LE PREMIER MINISTRE OUSMANE SONKO DE FAIRE, SANS DÉLAI, SA DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DEVANT L’ASSEMBLÉE NATIONALE———————

LA HIÉRARCHIE DES NORMES OBLIGE LE PREMIER MINISTRE OUSMANE SONKO DE FAIRE, SANS DÉLAI, SA DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DEVANT L’ASSEMBLÉE NATIONALE———————

par | Juin 28, 2024 | Politique

QU’EST-CE QUE LA HIÉRARCHIE DES NORMES ? Il convient d’abord de rappeler que L’Etat de droit signifie l’exercice du pouvoir institué sur un territoire donné en conformité avec l’ensemble des lois promulguées. L’Etat est assujetti au droit au même titre que les...