Un appel signé par plus de 150 professeurs francophones de droit international
[édité pour sa parution dans Libération, le 8 août 2025]
Compte tenu des exactions en cours dans la bande de Gaza et en Cisjordanie et du défi moral et politique qu’elles représentent, il a paru important aux signataires de cette tribune, tous universitaires francophones spécialisés en droit international et/ou droit international pénal, de partager leur analyse juridique de la situation et les huit constats essentiels sur lesquels ils peuvent s’accorder :
- le gouvernement israélien s’emploie de longue date à nier les droits du peuple palestinien, l’un des derniers peuples sous domination étrangère à ne jamais avoir pu exercer pleinement son droit à l’autodétermination.
- les attaques du 7 octobre 2023 constituent des violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. De tels actes commis sur le territoire israélien sont indéniablement des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qu’aucune cause ne saurait justifier.
- face à ces attaques provenant de l’intérieur d’un territoire occupé, Israël ne pouvait se réclamer du droit de légitime défense au sens de l’article 51 de la Charte des Nations Unies mais, comme l’a rappelé la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 sur le « Mur », l’État hébreu conserve « le droit, et même le devoir » de répondre à de tels actes « en vue de protéger la vie de ses citoyens. Ces mesures n’en doivent pas moins demeurer conformes au droit international applicable ».
- dans le cadre de sa riposte, Israël a commis et continue de commettre de nombreuses violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. De telles violations, commises en lien avec un conflit armé, peuvent aussi recevoir la qualification de crimes de guerre. On songe spécialement au fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile et au fait d’utiliser la famine comme méthode de guerre contre les civils. Ces actes sont par ailleurs perpétrés dans le contexte d’une « attaque » systématique et généralisée contre les civils palestiniens, et peuvent ainsi être également qualifiés de crime contre l’humanité.
- s’agissant du génocide, certains d’entre nous ont pu s’interroger sur l’existence d’une intention spécifique de détruire en tout ou en partie les Palestiniens de Gaza. Mais aujourd’hui nous nous accordons a minima pour constater que l’intention génocidaire du gouvernement israélien s’est cristallisée dans le projet de « ville humanitaire », qui fait suite au blocage de l’aide à destination de Gaza et à la mise en place d’un soi-disant dispositif alternatif à travers la « Gaza Humanitarian Foundation ». Les meilleurs internationalistes israéliens ont d’ailleurs fortement réagi à ce projet. Dans une déclaration sans précédent, ils ont à leur tour ouvertement envisagé l’hypothèse d’actes constitutifs d’un génocide. Nous renvoyons plus largement aux récents rapports d’ONG israéliennes, B’Tselem et Physicians for Human Rights. Ils s’ajoutent aux rapports substantiels publiés par plusieurs ONG internationales (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et aux alertes des instances onusiennes. En toute hypothèse, les interrogations autour de la qualification de « génocide » ne sauraient être utilisées pour tenter de minimiser la gravité des crimes commis, ou la gravité des autres qualifications qui ne font plus aucun débat : il n’est pas d’exclusive ou de hiérarchie dans les incriminations consacrées par le droit international pénal.
- au-delà de Gaza, de nombreuses violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont perpétrées contre la population civile palestinienne en Cisjordanie occupée. L’expulsion forcée des populations, la destruction des villages, les meurtres, les tortures et les mauvais traitements et les détentions arbitraires sont autant de faits qui relèvent des qualifications pénale les plus graves.
- l’ensemble de ces manquements constatés aux instruments clés du droit international conventionnel et général sont susceptibles d’engager la responsabilité des Etats et des personnes impliquées devant les juridictions nationales et internationales compétentes. Les parties au Statut de Rome sont en ce sens tenues de coopérer avec la Cour pénale internationale dans l’enquête et les poursuites initiées dans la situation de l’État de Palestine.
- les normes du droit international sont ici non seulement des normes erga omnes (qui valent à l’égard de tous les États, et que tous ont un intérêt juridique à faire respecter) mais aussi des normes de jus cogens. En conséquence, tous les États ont non seulement l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance à ces violations, mais aussi l’obligation de coopérer pour mettre fin, par des moyens licites, à ces violations. Plus spécifiquement, les États ont l’obligation de « respecter et faire respecter » le droit international humanitaire. En vertu de la Convention sur le génocide, les États ont une obligation de « prévenir » le génocide mais aussi de « punir » les auteurs de génocide et les personnes qui se rendent coupable d’incitation directe et publique au génocide. Ces obligations s’appliquent à Israël mais aussi à tous les autres États de la « communauté internationale ». Et tout acte qui aurait pour effet d’aider, de faciliter, ou de fournir les moyens de la commission de crimes en connaissance de cause – à l’instar de la livraison d’armes à Israël – est constitutif de complicité des crimes commis.
Les signataires de cette tribune appellent en définitive au plein respect des obligations applicables à la situation. Chacun devrait œuvrer à une paix juste et durable dans le respect du droit international.
Signataires :
- Olivier de Frouville, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- Julian Fernandez, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- Samantha Besson, Professeure au Collège de France, France
- Geneviève Dufour, Professeure à l’Université d’Ottawa, Canada
- Jean-Christophe Martin, Professeur à l’Université Côte d’Azur, France
- David Pavot, Professeur à l’Université de Sherbrooke, Canada, Président de la Société québécoise de droit international
- Julia Grignon, Professeure associée à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Présidente de la sous-commission droit international humanitaire et action humanitaire de la CNCDH, France
- Sarah Nouwen, Professeure à l’Institut universitaire européen, Italie, et à l’Université de Cambridge, Royaume-Uni
- Marina Eudes, Professeure à l’Université Paris Nanterre, France, Présidente de la sous-commission Questions internationales et européennes à la Commission nationale consultative des droits de l’homme
- Sharon Weill, Maîtresse de conférences à l’Université américaine de Paris, France
- Jorge E. Vinuales, Professeur à l’Université de Cambridge, Royaume-Uni
- Pierre-François Laval, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, France
- Mustapha Afroukh, Maître de conférences HDR à l’Université de Montpellier, France
- Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- Jérôme de Hemptinne, Professeur adjoint à l’École de droit de l’Université d’Utrecht, Pays-Bas
- Rafâa Ben Achour, Professeur émérite de l’Université de Carthage, Tunisie
- Giovanni Distefano, Professeur à l’Université de Neuchâtel et à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains, Suisse
- Jean d’Aspremont, Professeur à l’École de droit de Sciences Po, France
- Sarah Cassella, Professeure à l’Université Paris Cité, France
- Alioune Sall, Professeur à l’Université de Dakar, Sénégal, ancien juge à la Cour de justice de la CEDEAO, membre de la Commission du droit international
- Emmanuelle Tourme Jouannet, Professeure à l’École de droit de sciences Po, France
- François Dubuisson, Professeur à l’Université libre de Bruxelles, Belgique
- Michel Erpelding, Directeur de groupe de recherche à l’Institut Max Planck pour l’histoire et la théorie du droit, Allemagne
- Delphine Burriez, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- Vincent Chetail, Professeur à l’Institut de hautes études internationales et du développement, Suisse
- Sidy Alpha Ndiaye, Professeur à l’Université Cheikh Anta Diop, Sénégal
- Marie-Clotilde Runavot, Professeur à l’École de droit de Toulouse, France
- Marina Sharpe, Professeure agrégée au Collège militaire royal de Saint-Jean, Canada
- Frédérique Coulée, Professeure à l’Université Paris-Saclay, France
- René Provost, Professeur à l’Université McGill, Canada
- Rémi Bachand, Professeur à l’Université du Québec à Montréal, Canada
- Mulry Mondélice, Professeur agrégé au Collège militaire royal de Saint-Jean, Canada
- Anne Millet-Devalle, Professeure à l’Université Côte d’Azur, France
- Hélène Tigroudja, Professeure à Aix-Marseille Université, France
- Olivier Corten, Professeur à l’Université libre de Bruxelles, Belgique
- Clémentine Bories, Professeure à l’École de droit de Toulouse, France
- Pascale Martin-Bidou, Maitre de conférences HDR à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- Sophie Grosbon, Enseignante-Chercheure de l’Université Paris Nanterre, France
- Camille Marquis Bissonnette, Professeure à l’Université du Québec en Outaouais, Canada
- Stéphane Beaulac, Professeur titulaire à l’Université de Montréal, Canada
- Suzanne Lalonde, Professeure à l’Université de Montréal, Canada
- Frédéric Mégret, Professeur à l’Université McGill, Canada
- Sarah Annabella Riley Case, Professeure adjointe à l’Université McGill, Canada
- Nicolas Haupais, Professeur à l’Université Paris-Saclay, France
- Hélène Ruiz Fabri, Professeure à l’École de droit de la Sorbonne, France
- Isabelle Fouchard, Chargée de recherche CNRS-HDR à l’Institut des Sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne, France
- Robert Roth, Professeur honoraire de l’Université de Genève, Suisse
- Rebecca Mignot-Mahdavi, Professeure adjointe à l’École de Droit de Sciences Po, France
- Anne-Laure Chaumette, Professeure à l’Université Paris Nanterre, France
- Hélène Raspail, Professeure à Le Mans Université, France
- Ludovic Hennebel, Professeur à Aix-Marseille Université, France
- Véronique Guèvremont, Professeure à l’Université Laval, Canada
- Alexis Marie, Professeur à l’Université de Bordeaux, France
- Marie Lemey, Professeure à l’Université de Brest, France
- Marion Larché, Maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne, France
- Denis Alland, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- Alain-Guy Sipowo, Professeur adjoint à l’Université de Montréal, Canada
- Miriam Cohen, Professeure à l’Université de Montréal, Canada
- Guillaume Le Floch, Professeur à l’Université de Rennes, France
- Patrick Dumberry, Professeur à l’Université d’Ottawa, Canada
- François Crépeau, Professeur émérite de l’Université McGill, Canada
- Géraldine Giraudeau, Professeure à l’Université Paris-Saclay, France
- Patryk I. Labuda, Professeur adjoint à l’Université d’Europe centrale, Autriche
- Olivier Schaub, Maître de conférences à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, France
- Arnaud de Nanteuil, Professeur à l’Université Paris Est Créteil, France
- Farah Safi, Professeure à l’Université Clermont Auvergne, France
- Ndeye Dieynaba Ndiaye, Professeure à l’Université du Québec à Montréal, Canada
- Françoise Tulkens, Professeur émérite de l’Université Catholique de Louvain, Belgique, ancienne Vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme
- Slim Laghmani, Professeur émérite de l’Université de Carthage, Tunisie
- Jean Matringe, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, France
- Christophe Deprez, Professeur à l’Université de Liège, Belgique
- Evelyne Lagrange, Professeure à l’École de droit de la Sorbonne, France
- Jean-Marc Sorel, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, France
- Mathias Forteau, Professeur à l’Université Paris Nanterre, France
- Eliana Cusato, Professeure adjointe à l’Université de Amsterdam, Pays-Bas
- Olivier De Schutter, Professeur à l’Université catholique de Louvain et à Sciences Po, Belgique
- Dimitri Van Den Meerssche, Professeur associé à la Queen Mary University, Royaume-Uni
- Mario Prost, Professeur associé à Keele University, Royaume-Uni
- Marie Petersmann, Professeure adjointe à l’École de Droit de la London School of Economics and Political Science, Royaume-Uni
- Fuad Zarbiyev, Professeur à l’Institut de hautes études internationales et du développement, Suisse
- Salwa Hamrouni, Professeure à l’Université de Carthage, Tunisie
- Edoardo Stoppioni, Professeur à l’Université de Strasbourg, France
- Catherine Kessedjian, Professeure émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- William Schabas, Professeur à Middlesex University, Royaume-Uni
- Géraud de Lassus St-Geniès, Professeur agrégé à l’Université Laval, Canada
- Fannie Lafontaine, Professeure titulaire à l’Université Laval, Canada
- Mona Paré, Professeure à l’Université d’Ottawa, Canada
- Gamze Erdem Türkelli, Professeure associée à l’Université d’Anvers, Belgique
- Pierre Bodeau-Livinec, Professeur à l’Université Paris Nanterre, France
- Pacifique Manirakiza, Professeur titulaire à l’Université d’Ottawa, Canada
- Delphine Nakache, Professeure titulaire à l’Université d’Ottawa, Canada
- Nehal Bhuta, Professeur à l’Université d’Edinburgh, Royaume-Uni
- Frédéric Dopagne, Professeur à l’Université de Louvain, Belgique
- Thomas Hochmann, Professeur à l’Université Paris Nanterre, France
- François Delerue, Professeur assistant à l’Université IE, Espagne
- Anne Lagerwall, Professeure à l’Université libre de Bruxelles, Belgique
- Valère Ndior, Professeur à l’Université de Brest, France
- Roberto Virzo, Professeur à l’Université de Messine, Italie
- Paola Gaeta, Professeure à l’Institut de hautes études internationales et du développement, Suisse
- Martial Manet, Professeur adjoint à l’Université Mohammed VI Polytechnique, Maroc
- Sâ Benjamin Traoré, Professeur associé à l’Université Polytechnique Mohammed VI, Rabat, Maroc
- Saïda El Boudouhi, Professeur à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, France
- Akbar Rasulov, Professeur à l’Université de Glasgow, Royaume-Uni
- Alain Pellet, Professeur émérite de l’Université Paris Nanterre, France, ancien président de la Commission du droit international
- Anne-Marie Thévenot-Werner, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- Claudio Zanghì, Professeur émérite de l’Université Sapienza de Rome, Italie
- Iain Scobbie, Professeur à l’Université de Manchester, Royaume-Uni
- Sévane Garibian, Professeure à l’Université de Genève, Suisse
- Raphaële Rivier, Professeure à l’École de droit de la Sorbonne, France
- Serge Sur, Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, France
- Roseline Letteron, Professeure à Sorbonne Université, France
- Denys-Sacha Robin, Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, France
- Julia Emtseva, Professeure adjointe à HEC Paris, France
- Matthieu Aldjima Namountougou, Professeur à l’Université Thomas Sankara, Burkina Faso
- Raphaël Maurel, Maître de conférences HDR à l’Université Bourgogne Europe, membre de l’Institut universitaire de France, France
- Nico Schrijver, Professeur émérite de l’Université de Leiden, Pays-Bas
- Lena Chercheneff, Maîtresse de conférences à l’École de droit de la Sorbonne, France
- Emmanuel Decaux, Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- Micaela Frulli, Professeure à l’Université de Florence, Italie
- Philippe Gout, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, France
- Anouche Beaudouin, Maître de conférences HDR à l’Université Côte d’Azur, France
- Daniel Ventura, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, France
- Jochen von Bernstorff, Professeur à l’Université de Tübingen, Allemagne
- Catherine Brölmann, Professeure à l’Université de Amsterdam, Pays-Bas
- Janne E. Nijman, Professeure à Geneva Graduate Institute, Suisse, et à l’Université d’Amsterdam, Pays-Bas
- Coralie Klipfel, Maîtresse de conférences à l’Inalco, France
- Bérangère Taxil, Professeure à l’Université d’Angers, France
- Michel Cosnard, Professeur à CYU Cergy Paris Université, France
- Louis Balmond, Professeur émérite de l’Université de Toulon, France
- Ivan Ingravallo, Professeur à l’Université de Bari, Italie
- Giancarlo Guarino, Professeur ordinaire à l’Université de Naples Federico II°, Président de la Fondation Arangio-Ruiz pour le droit international, Italie
- Claire Crépet Daigremont, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- Valeria Di Comite, Professeur à l’Université de Bari, Italie
- Habib Gherari, ancien professeur des facultés de droit, France
- Linos-Alexandre Sicilianos, Professeur à l’Université d’Athènes, Grèce, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme, président de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme, Grèce
- Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, France
- Laurence Dubin, Professeure à l’École de droit de la Sorbonne, France
- Pierre d’Argent, Professeur à l’Université de Louvain, Belgique
- Kiara Neri, Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, France
- Julien Antouly, Maître de conférences à l’Université Rouen Normandie, France
- Laurence Burgorgue-Larsen, Professeure à l’Ecole de droit de la Sorbonne, France
- Vincent Zakané, Maître de conférences à l’Université Thomas Sankara, Burkina Faso
- Marine They, Professeure à l’Université Sorbonne Paris Nord, France
- Florian Couveinhes Matsumoto, Maître de conférences HDR à l’École normale supérieure, France
- Julie Ferrero, Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, France
- Pierre Klein, Professeur à l’Université libre de Bruxelles, Belgique
- Benjamin Fiorini, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, France
- Thomas Herran, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, France
- Yann Kerbrat, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, France
- Hugo Flavier, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, France
- Aurélien Lemasson, Professeur à l’Université de Limoges, France
- Julien Cazala, Professeur à l’Université Sorbonne Paris Nord, France
- Olivier Cahn, Professeur à l’Université Paris Nanterre, France
- Anne-Charlotte Martineau, chargée de recherche en droit international, CNRS, France
- Abdelwahab Biad, Maître de conférences à l’Université de Rouen, France
- Victor Grandaubert, Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, France
- Gloria Gaggioli, Professeure à l’Université de Genève et à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, Suisse
- Jean-Baptiste Dudant, Maître de conférences à l’Université Paris Saclay, France
- Pierre-Marie Dupuy, Professeur émérite de l’Université de Paris, Panthéon-Assas, membre de l’Institut de droit international, France
- Charlotte Beaucillon, Professeure à l’Université Paris Est Créteil, France
- Lina Panella, Professeur titulaire à l’Université de Messine, Italie
- Sarah Jamal, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
- Thomas Leclerc, Maître de conférences à l’Université de Bretagne occidentale, France
- Ginevra Le Moli, Professeure à l’Institut universitaire européen, Italie
- Kevin Mariat, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3, France
- Jose Azeredo Lopes, Professeur à l’Universidad Catolica Porto, Portugal
- Daniel-Erasmus Khan, Professeur à l’Université de la Bundeswehr de Munich, Allemagne
- Marie Ghantous, Professeure de Droit international public à l’Institut de Sciences politiques de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth, Liban
- Philippe Lagrange, Professeur à l’Université de Poitiers, France
- Meriem Agrebi, Maître de conférences à l’Université de Carthage, Tunisie
- Xavier Souvignet, Professeur à l’Université Lumière Lyon